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Espace pro

Fiche publique sourcée

Serge Merillou

Conseiller municipal — Saint-Agne

Département : Dordogne (24)

Ancien cadre

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Permanence locale publiée

Permanence parlementaire

32 cours Tourny
24000 Périgueux

Vérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

s.merillou@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 9 décembre 2024

Déclaration modificative.

9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Binôme parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2021

Lalinde

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Dordogne

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Dordogne — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
  • Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
  • Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Départementales 2021Lalinde — contexte territorial non documenté — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
  • Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Dordogne — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
  • Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
  • Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeDordogne
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsRetraitéNaissance : 14 février 1952

Commissions, délégations et organismes en cours

CS SimplificationVice-PrésidentDepuis le 7 mai 2024
RELCOMMembreDepuis le 14 avril 2023
PPLEGALIMMembreDepuis le 4 octobre 2021

Coordonnée parlementaire publiée

s.merillou@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
France-ArménieMembre5 février 2025 — 30 septembre 2026
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Forêt et filière boisVice-Président17 janvier 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Vigne et vinMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
France-Cambodge et LaosSecrétaire19 janvier 2024 — 30 septembre 2026
France-GrèceMembre15 novembre 2023 — 30 septembre 2026
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre17 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président14 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat5 janvier 2021 — 30 septembre 2026
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
CS SimplificationMembre30 avril 2024 — 6 mai 2024
MI Complémentaires santéMembre15 février 2024 — 24 septembre 2024
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre14 décembre 2023 — 17 janvier 2024
France-Cambodge et LaosMembre15 novembre 2023 — 18 janvier 2024
INDUSMembre6 octobre 2023 — 10 octobre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 13 février 2024
RELCOMMembre15 mars 2023 — 16 mars 2023
MI BiocarburantsMembre17 janvier 2023 — 3 juillet 2023
MI Enseignement agricoleVice-Président8 avril 2021 — 30 septembre 2021
MI Enseignement agricoleMembre3 février 2021 — 7 avril 2021
Conseil national des villesTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 1 février 2024
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat5 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président20 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Vigne et vinMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre15 décembre 2020 — 20 janvier 2021
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
France-GrèceMembre30 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-Cambodge et LaosMembre30 octobre 2020 — 1 octobre 2023
Délégation sénatoriale aux outre-merMembre20 octobre 2020 — 3 octobre 2023
commission de l'aménagement du territoire et du développement durableMembre6 octobre 2020 — 6 octobre 2020
commission des affaires économiquesMembre6 octobre 2020 — 1 octobre 2023
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
84Amendements — auteur
2 067Amendements — cosignataire
6Propositions — auteur
75Propositions — cosignataire
25Questions
0Interventions
1Rapports et avis

3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 66 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 83 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En matière de transparence, s’il apparait pertinent de rendre publique la liste des entreprises et des organisations professionnelles conviées par le préfet aux négociations, il apparait encore plus pertinent d’exposer au grand public l’implication ou non des différents acteurs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de publier la participation ou l’absence de participation aux négociations des différents acteurs.

SénatAmendement

Amendement 77 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose réintégrer les produits de première nécessité à la liste de produits du BQP tel que prévu dans l’avant‑projet de loi et supprimé depuis sans justification.

SénatAmendement

Amendement 63 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’économie circulaire dans les Outre‑mer. Dans la continuité de la loi Égalité Réelle Outre‑mer portée par Ericka Bareigts en 2017, l’article 15 du projet de loi instaure une obligation de plan de sous‑traitance au profit des TPE‑PME et artisans locaux dans les marchés publics ultramarins supérieurs à 500 000 euros hors taxe. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en autorisant explicitement, dans les marchés de construction ou de travaux publics, les soumissionnaires à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites sur le territoire concerné. L’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des

SénatAmendement

Amendement 92 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de ne pas restreindre le champ de l’obligation de transmission des marges arrières au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.

SénatAmendement

Amendement 89 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 a pour objectif d’obliger les acteurs de la grande distribution à transmettre à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles L. 410‑2 à L. 410‑5 du code de commerce et relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation. Le présent amendement propose d’étendre cette obligation à tous les établissements de commerce de détail sans spécifier la nature de leur commerce.

SénatAmendement

Amendement 73 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise d’un amendement adopté par le Sénat après double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi de M. Lurel sur les CGV. Selon de nombreux acteurs locaux, certains fournisseurs imposent, à travers les conditions générales de ventes, une exclusion systématique des DROM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion qui conduit à un refus d’approvisionner ou d’appliquer des tarifs export aux distributeurs. Cette pratique crée de fait une discrimination entre canaux d’approvisionnement et limite la concurrence exercée par le circuit court sur les grossistes importateurs. Aussi, l’amendement du groupe SER propose que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou

SénatAmendement

Amendement 78 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte de commission intègre les impératifs de promotion des produits locaux dans l’élaboration de la liste des produits du BQP avec l’objectif de favoriser une meilleure « éligibilité » des produits locaux produits en circuit court. Le présent amendement propose de compléter les critères définis pour établir la liste de produits de grande consommation du BQP en prenant pour modèle certains des critères en vigueur pour l’attribution des marchés publics à savoir : la qualité des produits, leurs conditions de production et de commercialisation et leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.

SénatAmendement

Amendement 95 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les données sur les marges arrière transmises à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront exprimées en valeur absolue et en pourcentage du tarif ayant constitué le socle de la négociation commerciale. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact (Ces montants seraient exprimés en valeur absolue, mais aussi en pourcentage du tarif de chaque fournisseur soumis à la négociation), la manière dont seront exprimées ces données n’est en effet pas précisée à ce stade.

SénatAmendement

Amendement 58 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement la notion de « denrées substituables » afin de garantir son effectivité dans la lutte contre les abus de position dominante et la vie chère, notamment dans les territoires ultramarins. Le Conseil d’État, dans son avis du 30 juillet 2025 sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer, a souligné que l’introduction du terme « denrées substituables » à l’article L.420-5 du code de commerce « manquait de précision juridique », faisant courir un risque d’insécurité juridique et de contentieux. Cet amendement apporte une définition juridiquement stabilisée de la notion de substituabilité, en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la définition du « marché pertinent » (CJUE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76 ; CJUE, 3 juillet 1991, Hoffmann-La Roche, C-85/76) ; la communication de la Commission européenne 97/C 372/03 sur la définition du

SénatAmendement

Amendement 91 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 a pour objectif d’obliger les acteurs de la grande distribution à transmettre, à sa demande, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes toutes les informations relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation. Cet amendement propose que cette transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique.

SénatAmendement

Amendement 70 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour s’assurer de l’application de ces obligations nouvelles, le présent amendement prévoit, en cas de non‑transmission des données exigées, que le préfet saisira le juge des référés qui pourra appliquer une amende dissuasive, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

SénatAmendement

Amendement 56 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d’aides publiques dans les Outre‑mer en subordonnant l’accès à ces aides au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux. Il vient renforcer l’obligation de transparence comptable des entreprises figurant à l’article 9 du projet de loi, reprenant les dispositions de l’article premier de la Ppl portée par le groupe SER et adoptée le 5 mars 2025 au Sénat. L’amendement s’applique à l’ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d’impôt spécifiques aux Outre‑mer ; ● Subventions d’investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l’État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les financ

SénatAmendement

Amendement 49 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre‑mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre‑mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre‑mer supportent une double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : ● Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d’origine ou en Hexagone) ; ● Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre‑mer, car les Outre‑mer, bien que faisant partie du territoire douanier e

SénatAmendement

Amendement 54 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique injustifié (« géoblocage ») subies par les consommateurs d’outre-mer, en violation du principe d’égalité d’accès aux biens et services au sein du territoire de la République. Malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2018/302 du 28 février 2018, qui interdit le géoblocage injustifié dans le marché intérieur, de nombreuses plateformes numériques – y compris des acteurs majeurs (boutiques d’applications, plateformes audiovisuelles, services de streaming sportif ou culturel) – continuent à exclure ou limiter leurs offres dans les Outre-mer, notamment à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Comme l’a rappelé la réponse ministérielle du 10 juillet 2018 à la question écrite n° 544 de Mme Ericka Bareigts, ces pratiques persistent malgré l’applicabilité du règlement européen aux régions ultrapériphériques (RUP), lesquelles font pleinement partie du marché intérieur de l’

SénatAmendement

Amendement 53 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à lutter contre une pratique anticoncurrentielle préjudiciable au développement économique des territoires ultramarins et au pouvoir d’achat des consommateurs : l’acquisition de licences de franchises ou d’enseignes nationales ou internationales dans le seul but d’en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants. Cette stratégie, mise en œuvre par certains opérateurs économiques déjà implantés, consiste à acquérir les droits exclusifs d’exploitation de marques attractives (telles que des enseignes de distribution ou d’ameublement) pour préserver leur position dominante et éviter l’arrivée de nouveaux concurrents susceptibles de faire baisser les prix. Cette pratique produit plusieurs effets néfastes : 1. Restriction de la concurrence : Elle prive les territoires ultramarins de l’arrivée de nouveaux opérateurs qui pourraient dynamiser le marché et faire baisser les prix, contribuant ainsi à la vie chère dénoncée par les popu

SénatAmendement

Amendement 47 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l’article 3, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les Outre‑mer. Il s’appuie sur des situations répétées et documentées dans les Outre‑mer. Lors des cyclones Berguitta (2018) ou Batsirai (2022) à La Réunion, des hausses abusives de prix avaient été constatées sur des biens de première nécessité tels que l’eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique. Lors des épidémies de chikungunya (2005–2006) puis de dengue (depuis 2018), les prix des produits de protection sanitaire (répulsifs, moustiquaires, spirales) ont connu une envolée signalée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion dans plusieurs rapports annuels. Les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, mouvements sociaux ou blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes

SénatAmendement

Amendement 48 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre‑mer” dont la rapporteur a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre‑mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues

SénatAmendement

Amendement 52 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans les territoires ultramarins, où les mécanismes de formation des prix demeurent insuffisamment connus en raison d’un accès limité aux données économiques. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis n° 2023‑23 du 12 décembre 2023 sur le pouvoir d’achat dans les Outre‑mer, relève que « l’INSEE se heurte régulièrement au secret des affaires lorsque des informations sont demandées (…) cette situation n’est pas admissible ». En permettant à l’INSEE de saisir la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente lorsqu’il se voit opposer le secret des affaires, cet amendement renforce la production de données publiques objectives sur les marges, intermédiaires logistiques et pratiques tarifaires et sécurise juridiquement la levée encadrée du secret des affaires, à des fins exclusivement statistiques. Il améliore l’évaluation des politiques publiques de lutte contre l

SénatAmendement

Amendement 46 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les pratiques de consigne et de réemploi sont déjà présentes dans certains territoires ultramarins, comme la consigne informelle sur la bière à La Réunion. Leur développement permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, de diminuer les coûts de gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. L’amendement proposé permet d’intégrer cette logique dans les accords « bouclier qualité‑prix ». En encourageant la consigne, il s’agit de soutenir des pratiques vertueuses déjà ancrées dans les usages locaux, mais encore peu reconnues par les dispositifs réglementaires et financiers. La consigne représente une solution concrète pour réduire le volume de déchets à traiter, améliorer la circularité des emballages et développer des circuits courts de réutilisation adaptés aux réalités insulaires. L’objectif serait aussi d’ouvrir la voie à un appui de l’État aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux, en concertation avec les collectivités concernées.

SénatAmendement

Amendement 51 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la concurrence en Outre‑mer en sanctionnant la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes‑importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d’exercer envers leurs clients concurrents comme recommandé par l’Autorité de la concurrence dans son avis 19‑A‑12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre‑Mer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande également comme l’a fait l’Autorité de la concurrence, d’introduire dans le code de commerce une nouvelle disposition qui permettrait de sanctionner, dans les DROM, le fait pour un acteur intégré disposant d’une exclusivité de fait de discriminer ses clients tiers par rapport à ses conditions de ventes intra‑groupes. La distribution en Outre‑mer repose sur un modèle très particulier dominé par l’importation de biens. Contrairement à l’Hexagone, la majorité des produi

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

Conseiller Départemental elu

Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
1 776,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
1 903,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
1 935,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 965,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 943,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 246,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
917,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Président du conseil d administration

Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)

Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Vice Président du Conseil d administration elu

Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
547,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
562,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
562,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
570,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
564,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
344,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
289,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Maire de Saint Agne 24520

Commune de Saint-Agne — Saint-Agne

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
521,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
535,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
556,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
552,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
546,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
333,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
277,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Conseiller Départemental de la Dordogne

Conseil départemental de Dordogne — Dordogne

Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
1 776,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
1 903,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
1 935,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 965,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 943,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 246,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
917,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
547,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
562,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
562,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
570,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
564,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
344,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
289,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Maire

Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
521,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
535,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
556,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
552,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
546,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
333,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
277,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Président du CA du SDIS Dordogne

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
878,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
877,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
879,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
891,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
875,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
650,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
488,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Président du conseil d administation

Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
878,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
877,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
879,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
891,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
875,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
650,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
488,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Saint-Agne

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Conseillers départementaux

En cours

Conseiller départemental

Lalinde

Mandat depuis le 1 juillet 2021

  • Conseiller départemental

Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Dordogne

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Binôme parti socialiste

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle