Serge Merillou

Amendement 57 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). En application de l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, il est possible de passer des marchés réservés avec des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques. Cette liste étant limitative vient restreindre l’accompagnement qui pourrait être mis en œuvre pour ces filières par le biais de la commande publique et pourtant porteuses de compétences et de développement. Cet amendement vise à soutenir le développement des structures de l’économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins en élargissant les possibilités de marchés réservés, particulièrement dans les domaines environnementaux et sociaux où ces structures apportent une plus‑value significative.

Amendement 50 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transparence des prix est l’une des principales revendications des Ultramarins ces dernières années. Cette demande est en effet récurrente et toujours mise en exergue, notamment à l’occasion des crises sociales que nous avons vécu ces dernières années, quels que soient les territoires concernés. L’article 7 prévoit la transmission d’informations par les distributeurs exploitant un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m2 à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces informations visent à faire la lumière sur les montants effectivement perçus par les distributeurs, qu’il s’agisse des réductions de prix figurant sur les factures d’achat des marchandises ou des avantages facturés au fournisseur par le distributeur, y compris les ristournes conditionnelles. Si le renforcement des obligations de transparence accompagné de sanctions est bien évid

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 179 — Mandat d'élu local

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à rétablir, en sécurisant leur rédaction, certaines dispositions de l’article 18 bis A supprimées en commission. En premier lieu, il vient alléger les règles encadrant la caractérisation d’un intérêt pour les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement qui sont désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. En l’état du droit, ces représentants ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, du seul fait de cette désignation, lorsque celle‑ci intervient « en application de la loi ». La portée de cette disposition est source d’insécurité pour les élus : il est donc proposé que ne soient plus considérés comme étant en situation de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêt, les élus qui perçoivent une rémunération ou un avantage particulier – ce qui reprend les termes, bien définis et désormais connus et maîtrisés, de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territo

Amendement 178 — Mandat d'élu local

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente rédaction propose d’améliorer le texte adopté par la commission en : - rappelant l’existence d’exemptions légales, c’est-à-dire de cas dans lesquels le législateur a souhaité que ne soit pas constituée la prise illégale d’intérêt, avec une formule large permettant de prévenir toute difficulté à venir de coordination : celle-ci vise notamment les exemptions prévues par les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et visera dans l’absolu toute disposition par laquelle le législateur aura souhaité écarter un intérêt en prévoyant que celui-ci ne doit pas être pris en compte au regard de la répression pénale prévue par l’article 432-12 du code pénal ; - souligner l’élément intentionnel de l’infraction par la formule « en connaissance de cause » qui, traditionnelle en droit pénal, est notamment utilisée en matière de recel ; - supprimer la référence aux liens affectifs susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêt, la liste ainsi

Commission des affaires économiques - Engie

Acte observé : Participant

Amendement COM-29 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de reprendre les propositions de modification de l’article L 410-4 du code de commerce telles que proposées par le groupe SER dans un travail transpartisan avec la Délégation sénatoriale aux Outre-mer (article 9 de la proposition de loi déposée par la Présidente Micheline Jacques au nom de la DSOM). Il propose de donner la possibilité aux collectivités majeures dans les outre-mer de saisir le représentant de l’Etat sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix. Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Notons enfin qu’une telle rédaction améliorerait le projet du Gouvernement, le Conseil d’Etat observant lui-même dans le point 21 de son avis que « la modification envisagée est dépourvue d’effet utile, puisqu’elle se borne à rappeler la possibilité que le président de l’observatoire détient déjà, notamment en raiso

Amendement 59 — Mandat d'élu local

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention, déjà supprimée à l’Assemblée nationale en première lecture mais réintroduite par la commission des lois, selon laquelle les élus locaux devront s’engager à respecter les lois et les symboles de la République. Cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, envoie un très mauvais signal en laissant entendre que les élus locaux pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République. Rappelons que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Ce n’est pas en alimentant une forme de suspicion vis‑à‑vis des élus locaux qu’on encouragera l’engagement des citoyens. Au surplus, cette mesure parait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’

Amendement COM-77 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’économie circulaire dans les Outre-mer. Dans la continuité de la loi Égalité Réelle Outre-mer portée par Ericka Bareigts en 2017, l'article 15 du projet de loi instaure une obligation de plan de sous-traitance au profit des TPE-PME et artisans locaux dans les marchés publics ultramarins supérieurs à 500 000 euros hors taxe. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en autorisant explicitement, dans les marchés de construction ou de travaux publics, les soumissionnaires à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites sur le territoire concerné. L'emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des

Amendement COM-48 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pratiques de consigne et de réemploi sont déjà présentes dans certains territoires ultramarins, comme la consigne informelle sur la bière à La Réunion. Leur développement permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, de diminuer les coûts de gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. L’amendement proposé permet d’intégrer cette logique dans les accords « bouclier qualité-prix ». En encourageant la consigne, il s’agit de soutenir des pratiques vertueuses déjà ancrées dans les usages locaux, mais encore peu reconnues par les dispositifs réglementaires et financiers. La consigne représente une solution concrète pour réduire le volume de déchets à traiter, améliorer la circularité des emballages et développer des circuits courts de réutilisation adaptés aux réalités insulaires. L'objectif serait aussi d’ouvrir la voie à un appui de l’État aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux, en concertation avec les collectivités concernées.

Amendement COM-78 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-78

Acte observé : Cosignataire

L’article 117 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place une disposition spécifique relative à la prescription acquisitive en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce dispositif, nécessaire au regard des nombreuses problématiques issues de l’histoire sur les titres de propriété, prendra fin à la fin 2027. Pourtant, il n’est pas certain qu’un “véhicule législatif” permette la prorogation de celui-ci alors même qu’il semble que la date initialement prévue ne permettra pas la résolution de toutes les situations concernées. C’est pourquoi cet amendement propose une prolongation de ce dispositif de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Amendement COM-49 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l’article 3, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les Outre-mer. Il s’appuie sur des situations répétées et documentées dans les Outre-mer. Lors des cyclones Berguitta (2018) ou Batsirai (2022) à La Réunion, des hausses abusives de prix avaient été constatées sur des biens de première nécessité tels que l’eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique. Lors des épidémies de chikungunya (2005–2006) puis de dengue (depuis 2018), les prix des produits de protection sanitaire (répulsifs, moustiquaires, spirales) ont connu une envolée signalée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion dans plusieurs rapports annuels. Les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, mouvements sociaux ou blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes

Amendement COM-65 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement la notion de « denrées substituables » afin de garantir son effectivité dans la lutte contre les abus de position dominante et la vie chère, notamment dans les territoires ultramarins. Le Conseil d’État, dans son avis du 30 juillet 2025 sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer, a souligné que l’introduction du terme « denrées substituables » à l’article L.420-5 du code de commerce « manquait de précision juridique », faisant courir un risque d’insécurité juridique et de contentieux. Cet amendement apporte une définition juridiquement stabilisée de la notion de substituabilité, en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la définition du « marché pertinent » (CJUE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76 ; CJUE, 3 juillet 1991, Hoffmann-La Roche, C-85/76) ; la communication de la Commission européenne 97/C 372/03 sur la définition du

Amendement COM-63 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). En application de l'article L2113-15 du code de la commande publique, il est possible de passer des marchés réservés avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques. Cette liste étant limitative vient restreindre l'accompagnement qui pourrait être mis en œuvre pour ces filières par le biais de la commande publique et pourtant porteuses de compétences et de développement. Cet amendement vise à soutenir le développement des structures de l'économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins en élargissant les possibilités de marchés réservés, particulièrement dans les domaines environnementaux et sociaux où ces structures apportent une plus-value significative.

Amendement COM-52 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise d’un amendement adopté par le Sénat après double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi de M. Lurel sur les CGV. Selon de nombreux acteurs locaux, certains fournisseurs imposent, à travers les conditions générales de ventes, une exclusion systématique des DROM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion qui conduit à un refus d’approvisionner ou d’appliquer des tarifs export aux distributeurs. Cette pratique crée de fait une discrimination entre canaux d’approvisionnement et limite la concurrence exercée par le circuit court sur les grossistes importateurs. Aussi, l'amendement du groupe SER propose que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou

Amendement COM-91 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les Outre-mer en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix, afin de rendre le dispositif prévu à l’article L.410-4 du code de commerce réellement opérationnel. Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024, la procédure centralisée au niveau gouvernemental a induit une publication du décret nécessaire à l’encadrement des prix le 18 décembre 2024, soit 4 jours après la catastrophe naturelle (décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte). Il s’agit de délais restreints mais qu’il convient de raccourcir davantage face à l’urgence. Le dispositif actuel de régulation des prix prévu à l’article L.410-4 du code de commerce confie au Gouvernement la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, les prix de produits de première nécessité dans les

Amendement COM-57 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence économique dans les territoires ultramarins, où les mécanismes de formation des prix demeurent insuffisamment connus en raison d’un accès limité aux données économiques. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis n°2023-23 du 12 décembre 2023 sur le pouvoir d’achat dans les Outre-mer, relève que « l’INSEE se heurte régulièrement au secret des affaires lorsque des informations sont demandées (…) cette situation n’est pas admissible ». En permettant à l’INSEE de saisir la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente lorsqu’il se voit opposer le secret des affaires, cet amendement renforce la production de données publiques objectives sur les marges, intermédiaires logistiques et pratiques tarifaires et sécurise juridiquement la levée encadrée du secret des affaires, à des fins exclusivement statistiques. Il améliore l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la

Amendement COM-36 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vue de renforcer la transparence des activités économiques outre-mer et d’améliorer la transparence comptable des entreprises, le présent amendement propose d’imposer aux experts comptables la transmission directe des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la clôture de chaque exercice annuel.

Amendement COM-43 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire