Serge Merillou

Amendement COM-37 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est issu de la recommandation n°12 du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la vie chère et propose d’adapter les obligations d’économies d’énergie outre-mer à leurs impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et aux économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique effectivement réalisés. La situation climatique et énergétique des territoires insulaires a pour conséquence une « péréquation à l’envers » du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Aligner le montant des prélèvements sur les financements CEE réellement réalisés dans les ZNI tout en garantissant une limite sur l'impact sur le pouvoir d'achat devient urgent. Alors que les concertations pour une augmentation des objectifs de réalisation d'économies d'énergie se poursuivent dans le cadre de la 6ème période du dispositif des CEE, les rapports (notamment celui de la Cour des Comptes) et les études récentes menées témoignent des enjeux f

Amendement COM-73 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. La problématique du foncier agricole dans les territoires d'Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de l'exiguïté et de leur topographie. En effet, selon les données de l'AGRESTE en 2021, 33% de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l'agriculture contre 52% en France hexagonale tandis que en 2022, toujours selon l'AGRESTE, les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu'en France hexagonale : 15% des départements et régions d'Outre-mer (hors Guyane) contre 8% en France continentale. Cette situation induit une pression foncière plus forte entre les différents usages du sol au détriment de l'activité agricole dont les terres sont de plus en plus artificialisées au profit d'autres activités : construction d'habitation, acti

Amendement COM-64 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-64

Acte observé : Cosignataire

Les dispositifs de défiscalisation dans les outre-mer ont historiquement été conçus pour encourager l’investissement dans le neuf. Or, les besoins prioritaires portent aujourd’hui sur le réemploi, la réparation et l’économie circulaire, afin de réduire la dépendance aux importations et d’alléger la facture des ménages. Alors que l’absence de valorisation des déchets outre-mer est plus coûteuse que dans l’Hexagone, il convient de permettre à ces territoires propices au développement de l’économie circulaire de bénéficier du soutien d’une politique fiscale ambitieuse. Cet amendement propose une expérimentation de défiscalisation spécifiquement orientée vers l’économie circulaire. L’enjeu est double : d’une part, stimuler l’investissement privé dans des activités locales de réparation, de réemploi et de recyclage ; d’autre part, créer de nouvelles filières industrielles capables de transformer les déchets en ressources, adaptées aux spécificités géographiques et logistiques de chaque terr

Amendement COM-59 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique injustifié (« géoblocage ») subies par les consommateurs d’outre-mer, en violation du principe d’égalité d’accès aux biens et services au sein du territoire de la République. Malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2018/302 du 28 février 2018, qui interdit le géoblocage injustifié dans le marché intérieur, de nombreuses plateformes numériques – y compris des acteurs majeurs (boutiques d’applications, plateformes audiovisuelles, services de streaming sportif ou culturel) – continuent à exclure ou limiter leurs offres dans les Outre-mer, notamment à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Comme l’a rappelé la réponse ministérielle du 10 juillet 2018 à la question écrite n° 544 de Mme Ericka Bareigts, ces pratiques persistent malgré l’applicabilité du règlement européen aux régions ultrapériphériques (RUP), lesquelles font pleinement partie du marché intérieur de l’

Amendement COM-53 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Le coût de la gestion des déchets est en moyenne 1,7 fois plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Pourtant, les acteurs locaux n’ont pas de visibilité sur les moyens réellement alloués par les éco-organismes dans leurs territoires. Cette opacité limite la capacité de planification des collectivités et fragilise leur position face aux éco-organismes. Cet amendement propose donc une obligation de transparence, cohérente avec l’esprit du projet de loi qui renforce déjà la transparence économique des acteurs de la distribution. Rendre visibles les montants allotés et les flux pris en charge permettrait aux collectivités de mieux planifier leurs investissements et d’orienter les ressources vers des solutions locales de traitement et de valorisation. Dans des territoires insulaires où les capacités d’exportation des déchets sont limitées et coûteuses, l’accès à une information claire est un préalable indispensable à la construction de filières circulaires locales, adaptées aux réalités de t

Amendement COM-68 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

Les territoires ultramarins connaissent une situation d’inflation commerciale immobilière particulièrement préoccupante. Dans plusieurs centres-villes et zones commerciales d’Outre-mer, comme à Saint-Denis de La Réunion, des loyers commerciaux déconnectés de l’activité économique réelle entraînent la disparition progressive du commerce indépendant, une hausse des prix pour les consommateurs et un renforcement des phénomènes de concentration économique, notamment au profit de quelques enseignes dominantes ou importatrices exclusives. Cette situation constitue un frein majeur au développement local, à l’emploi non délocalisable et à la revitalisation des centres-villes, déjà fragilisés par l’insularité, l’éloignement et la dépendance logistique. Le présent amendement propose donc, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution et conformément aux possibilités offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’expérimenter un encadrement local de

Amendement COM-32 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la reprise d’un article de la proposition de loi de la Délégation sénatoriale aux outre-mer d’ « adaptation du droit des outre-mer » visant à étendre aux exécutifs des départements d'outre-mer le pouvoir de saisine des autorités de la concurrence sur des pratiques anti-concurrentielles, dont disposent aujourd'hui seulement les exécutifs des régions d'outre-mer.

Amendement COM-30 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de préciser la nature des informations qui seront transmises par les entreprises afin de renforcer la transparence sur les marges et les mécanismes de formation des prix.

Amendement COM-45 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit d'instaurer une mesure de « name and shame » permettant de rendre publique la sanction adressée à l'entreprise fautive et donc de renforcer la dissuasion au contournement de la loi.

Amendement COM-55 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la concurrence en Outre-mer en sanctionnant la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents comme recommandé par l’Autorité de la concurrence dans son avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande également comme l’a fait l’Autorité de la concurrence, d’introduire dans le code de commerce une nouvelle disposition qui permettrait de sanctionner, dans les DROM, le fait pour un acteur intégré disposant d’une exclusivité de fait de discriminer ses clients tiers par rapport à ses conditions de ventes intra-groupes. La distribution en Outre-mer repose sur un modèle très particulier dominé par l'importation de biens. Contrairement à l'Hexagone, la majorité des produi

Amendement COM-42 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-66 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

La filière de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) dans les départements et régions d’outre-mer rencontre d’importantes difficultés de structuration opérationnelle, notamment en raison de l’éloignement géographique, de l’insularité et des contraintes logistiques. Ces difficultés entraînent un empilement d’intervenants, un déficit de coordination locale et une augmentation des coûts d’enlèvement et de stockage à la charge des collectivités territoriales. Afin de sécuriser l’organisation territoriale de la filière et de garantir l’effectivité du principe de responsabilité élargie du producteur prévu à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, cet amendement propose d’autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’un éco-organisme unique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce dispositif vise à : ● améliorer la planification des opérations d’enlèvement et de traitement des VHU ; ● rationaliser l’utilisation des contributions financières des

Amendement COM-34 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement adopté par le Sénat avec la sagesse du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi contre la vie chère de M. Lurel en mars 2025 vise à parfaire les dispositifs pro-concurrentiels adoptés en 2012 et de mieux protéger les entreprises locales. L'article L. 420-2-1 du code de commerce introduit en 2012 a pour objectif concret de condamner l'ensemble des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ». Si, comme en témoignent les décisions successives de l'autorité de la concurrence, cette disposition a permis de condamner de nombreuses entreprises, il s'avère parfois, dans la pratique, qu'elle engendre cependant des effets négatifs pour les petits acteurs économiques locaux. Paradoxalement en effet, cette mesure a, malgré l'intention du législateur, provoqué certaines dérives de la part des entreprises visées par cette interdiction. Les expériences

Amendement COM-35 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 7 du projet de loi afin de le rendre conforme à la version adoptée par le Sénat avec avis favorable de la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Cet amendement propose d’encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre-mer. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent en effet se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l'acheteur. En application de l’article L. 442-1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminato

Amendement COM-60 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans les Outre-mer en subordonnant l'accès à ces aides au respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. L'amendement s'applique à l'ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d'impôt spécifiques aux Outre-mer ; ● Subventions d'investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l'État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les finances publiques ultramarines ou nationales. Il est légitime que la collectivité exige en contrepartie une transparence financière minimale de la part de ses bénéficiaires. À La Réunion comme dans d'autres Outre-mer, certaines entreprises

Amendement COM-51 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre-mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre-mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre-mer supportent une double taxation à la TVA, qui n'existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : ● Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d'origine ou en Hexagone) ; ● Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre-mer, car les Outre-mer, bien que faisant partie du territoire douanier e

Amendement 60 — Mandat d'élu local

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CPF). La suppression de cette disposition au motif que, pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas pleinement justifiée. Pour lever toute incertitude et difficulté d'interprétation, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.

Amendement 64 — Mandat d'élu local

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ». S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation. C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Ker

Amendement 61 — Mandat d'élu local

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi tel que l'a adopté l'Assemblée nationale en première lecture. Cette proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. L'amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.

Amendement 63 — Mandat d'élu local

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, en lien direct avec les articles 19 et 20 qui visent à sécuriser juridiquement l'engagement des élus locaux, propose de faire bénéficier du statut de salarié protégé les élus locaux qui continuent d’exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif. Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu’ils ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu’ils exercent des fonctions électives. L’article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment. En