Serge Merillou

Texte parlementaire 862

Référence : 862

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 851

Acte observé : Main author

1

Une filière qui sort du bois. La compétitivité de la filière bois française

Référence : 847

Acte observé : Rapporteur

Une filière qui sort du bois. La compétitivité de la filière bois française

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification énergie

Acte observé : Participant

Amendement 69 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, en abrogeant ce paragraphe 4° de l'article L. 100-2. Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir cette taxe carbone qui vise à pénaliser les émissions de CO2 et inciter les acteurs économiques (particuliers, entreprises ou secteurs d'activité...) à être plus vertueux en modifiant et adaptant leurs comportements aux exigences de la transition écologique. La nécessité de transformer radicalement nos modes de production et de consommation pour faire face à l'urgence écologique rend incontournable l'accroissement de la fiscalité écologique, dont le but est de réorienter notre économie vers un mode de production plus sobre et décarboné. Certes, le mouvem

Amendement 66 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l'électricité, notamment à la hausse, ne doit pas devenir une donnée structurelle. L’électricité est amenée à se substituer aux énergies fossiles pour de multiples usages alors qu'elle constitue déjà une dépense captive importante dans le budget des ménages et des entreprises. Ces dernières ont aussi besoin de disposer d'une visibilité au long cours sur leurs coûts énergétiques. Et, la décarbonation de nos modes de production nécessite aussi des prix de l’électricité modérés et plus compétitifs que ceux des énergies fossiles. Pour ces raisons, il est nécessaire de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, qui ne soient pas indexés sur le prix d'énergies fossiles et qui reflètent dès lors les coûts complets de notre système de production d’électricité.

Amendement 79 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir à l'esprit de la rédaction adoptée par le Sénat en octobre dernier qui obligeait la CRE à publier chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel. Dans la rédaction actuelle, la publication d'un prix repère de vente de gaz naturel serait facultative et laissée à l'appréciation de la CRE. Les auteurs de l'amendement estiment que la protection des consommateurs exige une publication régulière et au moins tous les deux mois d'un tel prix repère afin de donner aux clients domestiques plus de visibilité et une échelle comparative sur les différentes offres existantes.

Amendement 76 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie pour fixer au zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental l'objectif de tendre vers l'autonomie énergétique à l'horizon 2050. Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique celui d'atteindre cette autonomie en 2050. Raison pour laquelle il souhaite en premier lieu substituer au terme "tendre vers" celui de "parvenir à", rétablissant ainsi la rédaction actuelle, plus directive et ferme, du 8° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. En second lieu, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire que les ZNI puissent disposer d'une boussole pour leur permettre d'atteindre les différents caps fixés, à savoir à l'horizon 2030 un mix de production d’électricité composé à 100% d’énergie renouvelables et à l'horizon 2050, l'autonomie énergétique. Comme l'a souligné, le groupe de travail n°6 (GT6) présidé par Catherine Conconne, s

Amendement 75 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ». Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse. Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose aux gestionnaires de réseaux qui doivent en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.

Amendement 77 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Raison pour laquelle ils s’opposent à ces nouvelles mesures de simplification qui visent notamment à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires prévues à l’article 7 de la loi « nouveau nucléaire ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas non plus que l'on revienne à nouveau sur cette loi « nouveau nucléaire » récemment adoptée en élargissant la possibilité d’installer des petits réacteurs modulaires (SMR) sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB). L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoin

Amendement 71 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'actuel article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Et, il propose que la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone soit précisée dans les budgets carbone prévus par l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Les auteurs de l'amendement estiment que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France doit également se faire de manière territorialisée. Il s’agit d'introduire de la planification énergétique et de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire d’une part, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire. Toutes les politiques de transition écologique doivent être territorialisées en lien avec les collectivités territoriales pour garantir leur acceptabilité sociale avec une juste répartition de l’effort entre territ

Amendement 67 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son étude Futurs énergétiques 2050, RTE propose plusieurs scénarios de production et de consommation électriques permettant l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le scénario N03 repose sur la poursuite du développement des énergies renouvelables et la mise en service de 14 EPR ainsi que de quelques SMR. Ce scénario N03 fondé sur un mix énergétique équilibré, reposant à parts égales sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire à l’horizon 2050 est de loin celui qui, tout en permettant d’atteindre la neutralité carbone, est à maints égards le plus optimal. Il est le plus économe en termes d’efficacité / coûts. En effet, il est celui qui exige le développement de flexibilités le moins important, les scénarios à forte part d’énergies renouvelables nécessitant le développement de moyens de stockage supplémentaires et de thermique décarboné. Les coûts de raccordements au réseau y sont également plus faibles que dans les scénarios à forte part en énergies renouvelab

Amendement 70 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 9 dans sa rédaction adoptée en octobre 2024 par le Sénat. Cette rédaction prévoyait en effet : 1. le maintien en fonctionnement les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés ; 2. de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion ; 3. pérennisait, renouvelait et complétait les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040. L’ancrage de ce principe dans la loi est un aspect fondamental de la politique nucléaire française, un facteur clef de succès pour le programme « aval du futur » tout particulièrement, et un élément indispensable pour atteindre la fermeture du cycle : La formulation de l’alinéa 9 de l’article 3 voté par le Sénat en première lecture s’inscrit dans la continuité des décisions de pérennisation de la stratégie française de traitement-recyclage au-delà de 2040, impliquant comme vous le savez le programme d’aval du futu

Amendement 68 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale et progressive l’énergie résidentielle. Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie et avec la nécessité de réduire globalement notre consommation énergétique, une telle proposition met en œuvre les conditions d’une transition écologique socialement plus juste et incitative là aussi, condition de son succès. Elle répond en outre à une urgence sociale pour nos concitoyens les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, les dépenses d'énergie étant des dépenses captives.

Amendement 65 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intégration de l’économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme. Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance excessive de la France à l’égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables comme la démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux c

Amendement 80 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements dedécarbonation. Certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard des technologies existantes ou par nature, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier, ce qui justifie de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Cette situation étant couverte par la rédaction actuelle de l’article. Pour les autres usages, des procédés de décarbonation par l’électrification des procédés de fabrication notamment existent mais nécessitent de lourds investissements, ce qui est par exemple le cas à ArcelorMittal Dunkerque. Dans ces situations, la capture et le stockage peut avoir un intérêt de

Amendement 64 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF. Issu de l'adoption d'un amendement par l'assemblée nationale, cette disposition constitue un apport important et pertinent que les auteurs e l'amendement souhaitent préserver. Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR). S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamen