Serge Merillou

Amendement 113 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (article 43) a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments existants de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Cette mesure a été prévue dans le cadre d'amendements proposés par le rapporteur du texte au Sénat qui avait rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l'objectif fixé à l'horizon 2020, dans le déploiement des énergies renouvelables ce qui compromet gravement notre sécurité d'approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Le Sénat avait alors considéré que l'accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait

Amendement 108 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023. Le Sénat avait alors affiché une ambition forte et voté ce texte à la quasi-unanimité. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.

Amendement 124 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 124

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose d'intégrer au texte un dispositif de remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens. Les bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. L’objectif est de : - Soutenir l’attractivité et les dynamiques des bassins d’emplois ; - Garantir l’équilibre social des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ; - Rendre des services performants aux personnes – notamment âgées – au contact des équipements et services de proximité ; - Proposer une offre de logements accessibles, tant du point de vue fonctionnel qu’économique. Il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. A titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état

Texte parlementaire 742

Référence : 742

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition Mission d'information Compétitivité de la filière bois

Acte observé : Participant

Amendement 112 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, sans évaluation du SCoT 6 ans après la délibération portant son approbation, le SCoT devient caduc. La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d’évaluation de 6 à 10 ans. Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du SCoT à défaut d'analyse du SCoT. L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrées : lorsque le SCoT arrive à l’échéance fixée (soit 10 ans après son approbation), le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d’évaluer le SCoT dans le délai d'1 an (ou 18 mois selon les cas). Sans délibération dans ce délai, le SCoT deviendra caduc. L'analyse des résultats de l'application du SCoT et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciale

Amendement 125 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'article 2 sexies B qui abroge les dispositions actuelles du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le règlement du PLU de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements en LLI (logements locatifs intermédiaires).

Amendement 114 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer défini par décret. Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables car dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant. S'il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d'assortir cette relance d'une régulation des prix des loyers pour disposer d'une offre réellement abordable.

Amendement 106 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté, le projet de plan local d'urbanisme ou la carte communale sont soumis à enquête publique. Le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique. Compte tenu du rôle de planification et d'organisation des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)...) et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à ouvrir une option en lieu et place de l'enquête publique. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et de 46 à 48 de l'article 1er A.

Amendement 118 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques. Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.

Amendement 120 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vue de faciliter la requalification des zones d’activité économique, et notamment des zones commerciales d’entrée de ville, la proposition de loi propose que puisse être dérogé, au cas par cas, aux règles du PLU(i) afin d’y créer des logements. Le PLU est pourtant l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds. Cet amendement, déposé en lien avec Intercommunalités de France et France Urbaine propose la suppression de cette mesure.

Amendement 122 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements réalisés en bail réel solidaire, qui ont vocation à accueillir des profils d’habitants similaires à ceux des logements bénéficiant d’une exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme) ou d’un plafonnement établi à une place maximum par logement (Art. L. 151-35 du code de l’urbanisme), à savoir les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que les logements dans des résidences universitaires. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significati

Amendement 121 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, décline la proposition n°6 du Conseil national de la Refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés. La cession d’un bien immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence en application du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés. L’amendement vise ainsi à introduire cette disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cession foncière pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés. En allégeant la charge administrative liée à la mise

Amendement 127 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements foyers à la liste d'exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme). Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences.

Amendement 115 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime cet article qui impose, dans des secteurs qui seraient identifiés dans le règlement du PLU, aux locataires de logements sociaux, par définition aux revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble, et ce par dérogation à l'article L. 442-6-4 du CCH qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d'une aire de stationnement.

Amendement 109 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 permet de réduire le pourcentage actuel de 30% de l’affectation de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières. Le texte de la commission prévoit d'étendre cette dérogation aux territoires qui présentent des “enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle". L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec Intercommunalités de France, propose de mieux cadrer ce dispositif et de limiter la dérogation aux seuls projets d’envergure nationale et européenne (PENE) ainsi qu’aux projets d’intérêt national majeur (PINM). La dérogation serait ainsi resserrée sur les territoires en tension comme les sites industriels (Saint-Nazaire, Dunkerque) qui ont vocation à accueillir les grandes filières type hydrogène, batterie, armement… Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée d

Amendement 128 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Introduites par la loi ALUR, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) réunissant des acteurs privés et des organismes Hlm peuvent développer des projets mixtes de bâtiment à usage professionnel et d’habitation. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à reconnaitre expressément la faculté pour ces sociétés d’inclure également des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la prise en compte de la mixité fonctionnelle des programmes et permettant aux habitants de bénéficier d’une offre complémentaire de commerces de proximité.

Amendement 123 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au regard de l’intérêt général des projets de logements sociaux des logements en BRS, ceux-ci doivent être considérés comme prioritaires, rappelant que près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Les élus locaux menant une politique volontariste se heurtent aux nombreux recours déposés contre les permis de construire pour des ensembles comprenant une part de logements sociaux. Les recours aboutissent rarement mais réussissent à retarder considérablement le démarrage des chantiers. Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose ainsi de rétablir l'article 7 issu de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a pour objectif de prioriser et d'encadrer encore davantage les délais d’instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50% de logements sociaux.

Amendement 111 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission ouvre la possibilité de déroger aux règles du PLU (densité, hauteur, gabarit, stationnement) à toutes les communes, et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-ville qui font l'objet d'une opération de revitalisation. Une telle dérogation ne saurait devenir la règle. L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain supprime cette extension aux dérogations aux règles du PLU.

Amendement 126 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire. Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements‑foyers (résidences sociales) aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.