Serge Merillou

Amendement 119 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, et la collectivité est contrainte de procéder formellement à la suppression des réserves dans le PLU. Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes : - La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an. - La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix. - Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions Mission d'information Compétitivité de la filière bois

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition Mission d'information Compétitivité de la filière bois

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Pouvoir préfectoralde dérogation

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d'intégrer au texte un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux. Les bailleurs sociaux présents dans les petites et moyennes villes ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. L’objectif est de : - Soutenir l’attractivité et les dynamiques des bassins d’emplois ; - Garantir l’équilibre social des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ; - Rendre des services performants aux personnes – notamment âgées – au contact des équipements et services de proximité ; - Proposer une offre de logements accessibles, tant du point de vue fonctionnel qu’économique. Il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. A titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pour

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions Mission d'information Compétitivité de la filière bois

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter le cadre juridique des baux saisonniers afin de mieux répondre aux besoins des commerçants et des consommateurs. Le dispositif en vigueur limite actuellement la durée des baux saisonniers à six mois. Or, de nombreux commerçants souhaitent étendre cette période d’ouverture, les saisons touristiques tendant à s’allonger, en raison de l’évolution des habitudes de consommation et de la demande. À titre d’exemple, à Sarlat, le mois de décembre — avec le marché de Noël — est désormais plus rentable que le mois de juillet. La Dordogne, département à forte attractivité touristique accueillant environ trois millions de visiteurs chaque année, compte de nombreux commerces ouverts uniquement d’avril à octobre. Toutefois, plusieurs commerçants de communes telles que Sarlat, Castelnaud ou La Roque-Gageac expriment le souhait de prolonger leur période d’activité pour mieux répondre à la demande touristique. Une adaptation des dates par le préfet, sur demande moti

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de rapport

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions Mission d'information Compétitivité de la filière bois

Acte observé : Participant

Amendement COM-89 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 quater a pour objectif d’imposer, dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les règles de densité maximum prévues au PLU. Cette proposition, non concertée et non évaluée, appelle des réserves car, si elle poursuit un objectif louable de densification, elle enlève toute marge d’appréciation aux communes. En l’état, l’amendement du groupe SER propose de supprimer cet article.

Amendement COM-90 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 2 sexies prévoit de déroger aux règles du PLU sur la hauteur des constructions pour accueillir une activité industrielle ou logistique. Si, les bâtiments ou entrepôts à étage peuvent constituer une réponse à la pénurie de foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, procéder par voie de dérogation aux règles du PLU ne paraît être une réponse adaptée. L’amendement du groupe SER propose de supprimer de l’article 2 sexies.

Amendement COM-92 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers (résidences sociales) aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation, en adaptant le régime applicable aux aides personnelles au logement en cohérence. Aujourd’hui, les résidences sociales sont définies à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation comme des logements meublés à caractère temporaire destinés à accueillir des personnes en difficulté d’accès au logement autonome, avec un accompagnement social. Bien que leur vocation et leur fonctionnement les rendent naturellement adaptés à l’accueil de personnes en mobilité, le droit en vigueur ne reconnaît pas formellement cette catégorie comme public éligible, ce qui limite leur mobilisation à cette fin par les opérateurs. Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle

Amendement COM-88 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret. Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables.

Amendement COM-86 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023 sur la base d’une étude d’impact et des travaux des deux assemblées. En cohérence, avec les suppressions apportées à l’Assemblée nationale s’agissant des assouplissements des obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, initialement prévues à l'article 1er de la proposition de loi, l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.