Serge Merillou

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions MI Filière bois

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 626

Référence : 626

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 625

Référence : 625

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 91 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise à créer un comité de pilotage de l’accès aux soins comprenant les principaux acteurs de l’offre de soins et des représentants des collectivités locales pour une déclinaison territoriale de la politique de santé. Or, ces missions relèvent d’ores et déjà des missions des Agences Régionales de Santé. En effet, l’article L1431-2 du CSP indique que les ARS ont pour mission de « de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé. », qu’elles « veillent à assurer l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion », et ce, dans leurs régions resp

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé, limitée aux médecins âgés de moins de cinquante-cinq ans. Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins. Le volontariat n’est plus suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire, cela est particulièrement avéré dans les déserts médicaux. La revalorisation du prix de consultation na pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons médicales de garde ont été une première réponse apportée au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd’hui de revenir sur l’erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins po

Amendement COM-20 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

l’article 10 permet au représentant de l’État, par arrêté, d’ordonner aux occupants de locaux ou installations constituant un habitat informel, de faire évacuer les lieux et d’imposer aux propriétaires de procéder à la démolition des locaux et installations à l’issue de l’évacuation et supprime l’obligation systématique de faire une proposition de relogement ou d’hébergement aux familles de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée. Comme souligné par le Conseil d’État dans son avis rendu le 17 avril 2025, le dispositif proposé n’assure pas une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine. L'amendement du groupe SER propose la suppression des dispositions figurant aux alinéas 3 à 6 de l’article 10.

Amendement 90 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que cet article premier vise, entre autres, à créer un « office national d’évaluation », ayant vocation à remplacer l’actuel Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Dans le dispositif, l’ONDPS (qu’aucune disposition ne supprime) est remplacé par un Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé. Quelles sont ses missions ? -rassembler et diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l’accès aux soins -Identifier chaque année pour chaque profession/spécialité les besoins de ces dernières. Il en remet un bilan au Parlement dans les six mois suivants. -Propose des objectifs pluriannuels de professionnels à former et les objectifs d’admissions aux EVC. En complément, est créé, dans chaque département, un office départemental d’évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental, il est censé identifier le

Amendement 95 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article prévoit que les pharmaciens d’officines contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Or, l’évaluation et la prise en charge de situations cliniques simples relèvent d’un transfert de compétences et non d’une simple prestation supplémentaire effectuée par les pharmaciens, visant de manière illusoire à résoudre les difficultés d’accès aux soins. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l’article 12.

Amendement 93 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

Amendement 104 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article prévoit des tarifs spécifiques des honoraires, rémunérations et frais accessoires, pour les médecins qui se sont engagés à exercer à temps partiels dans une zone sous-dotée, or, les dépassements d’honoraires organisent une barrière financière à l’accès aux soins. Ils sont certes couverts par les complémentaires jusqu’à un certain montant, sauf que près de 10 % des patients les plus pauvres n’ont pas de complémentaires et 38 % des plus pauvres ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Selon les chiffres de la DREES, le nombre de médecins généralistes en activité continue de diminuer (- 500 depuis le 1er janvier 2022) et selon les données de la Sécurité Sociale, la proportion de spécialistes conventionnés en secteur 2 a augmenté constamment entre 2003 et 2021 avec une hausse de plus de 16 points sur cette période et de près de 2,5 points entre 2020 et 2021, passant de 38 % en 2003 à 54,7 % en 2021. Parmi ces spécialistes, le taux moyen de dépassement des hono

Amendement 96 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article crée une part de rémunération à l’activité pour l’ensemble des patients suivis par les infirmiers en pratique avancée (IPA) en complément des forfaits existants, or, la rémunération à l’acte a prouvé être inadaptée au bon suivi des patients. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l’article 14.

Amendement 88 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 88

Acte observé : Auteur principal

Amendement 94 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article crée donc une « obligation d’installation en zone sous-dense » pour les PADHUE ayant réussi les EVC. Cette obligation faite aux seuls praticiens étrangers est totalement injuste et discriminatoire. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article.

Amendement 92 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire