Serge Merillou

Amendement 73 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mettre en accord la future PPE avec les objectifs fixés par la commission européenne en matière d’énergie océanique dans sa communication du 19 novembre 2020 relative à la Stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le Climat. En effet, l’UE mentionne un objectif pour 2030 d’1 gigawatt minimum pour l’énergie océanique. Pour plus de prudence, il paraît opportun de reporter cette date à 2035 mais de maintenir des objectifs chiffrés notamment pour l’hydrolien car cette technologie a atteint un niveau de maturité suffisant, comme le montre par exemple l’attribution par le Royaume-Uni d’un tarif pour 130 mégawatts de projets hydroliens ces trois dernières années.

Amendement 78 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation. Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis. Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.

Amendement 74 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En mars 2022, le gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035. Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards €, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer. Cet amendement vise ainsi à traduire l’engagement du gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

Amendement 72 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs de l’amendement souhaitent que soit traitée la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchets, cultures ,bois, etc.). En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflits d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition écologique que sont la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et surtout de notre souveraineté alimentaire. Dès lors la hiérarchisation des usages et la meilleure allocation des ressources disponibles au regard de ces impératifs nécessitent une planification stratégique de l’État en lien avec les collectivités territoriales.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Emprisonnement ferme

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Eric Trappier

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Éric Trappier, PDG de Dassault Aviation

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 767

Référence : 767

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 763

Référence : 763

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Amendement 110 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission ouvre le changement de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans (y compris lorsqu’ils sont situés en dehors des agglomérations et villages existant ou des secteurs déjà urbanisés) et en dérogation aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU. Si l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (zone agricole) ou de de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (zone naturelle) reste requis, ce type de changement de destination ne paraît pas souhaitable au regard des enjeux de sobriété foncière. L’amendement du groupe SER propose de supprimer ces mesures.

Amendement 169 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d'agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.Cette modification vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant aux besoins spécifiques de logement étudiant.

Amendement 168 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture, d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Amendement 117 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission rétablit une disposition supprimée par les députés qui vise à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et à supprimer son effet suspensif. L'intérêt du recours gracieux est d’ouvrir un dialogue pour le cas échéant éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif et si le délai pour le mener est suffisamment long : le délai de 2 mois actuellement prévu parait être un délai minimum pour que le recours gracieux reste opérant. L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer ces mesures.

Amendement 116 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte issu des travaux de commission limite l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Cela revient à considérer qu'une personne physique ou morale n'est recevable à introduire un recours contre un document d'urbanisme que si elle a effectivement préalablement pris part aux procédures de participation du public. Cette mesure va dans le même sens que celle portée par les députés dans l'article 12A du projet de loi de simplification de la vie économique (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) qui prévoit que les associations devront justifier d’une existence juridique d’une année à la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation a été déposé, rendant très difficile pour les associations d’agir en justice contre une autorisation d’urbanisme. Sous couvert d'accélération des procédures et de simplification, ces li