Serge Merillou

Amendement COM-40 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction. En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre-mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe).

Amendement COM-58 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à lutter contre une pratique anticoncurrentielle préjudiciable au développement économique des territoires ultramarins et au pouvoir d'achat des consommateurs : l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants. Cette stratégie, mise en œuvre par certains opérateurs économiques déjà implantés, consiste à acquérir les droits exclusifs d'exploitation de marques attractives (telles que des enseignes de distribution ou d'ameublement) pour préserver leur position dominante et éviter l'arrivée de nouveaux concurrents susceptibles de faire baisser les prix. Cette pratique produit plusieurs effets néfastes : 1. Restriction de la concurrence : Elle prive les territoires ultramarins de l'arrivée de nouveaux opérateurs qui pourraient dynamiser le marché et faire baisser les prix, contribuant ainsi à la vie chère dénoncée par les popu

Amendement COM-41 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 4 entend créer un « E-Hub » territorial en Martinique, pour une durée limitée à 5 ans. Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite désigner un opérateur, titulaire d’une concession de service public, comme interlocuteur unique chargé de gérer l'ensemble des opérations logistiques de distribution au profit des entreprises qui souhaitent bénéficier des services proposés par celui-ci. Selon l’étude d’impact, l'opérateur « proposera notamment la gestion du stockage sous toutes ses formes (stock d'urgence, stocke tampon ou de régulation, stock de long terme), la préparation des commandes, la gestion des retours, la livraison finale, aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels et l''expédition vers l'Hexagone ou vers d'autres territoires. Les clients pourront ainsi commander des volumes importants de manière individuelle. À ce stade, aucun mécanisme de groupement de commandes entre entreprises n'est prévu. » Bien qu’intéressante, cette formule manque de préciser le statut et

Amendement COM-67 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser dans la loi les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des jeunes de moins de 25 ans dans les marchés publics ultramarins, tout en laissant une certaine flexibilité aux administrations concernées. Il est par ailleurs proposé d'établir au sein du code de la commande publique une insertion obligatoire des publics éloignés de l'emploi par l'intervention directe de la commande publique. La ville de Saint-Denis de La Réunion a ainsi contractualisé plus de 300 000 heures d'insertions entre 2021 et 2024, ce qui a eu un effet notable sur l'insertion et la cohésion sociales. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui précise que dans le cadre du Schéma des Achats publics Socialement et écologiquement responsables qui définit que les montants liés à l'obligation de mise en œuvre ont été abaissés : « Le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour

Amendement COM-47 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 du présent projet de loi vise à renforcer la possibilité de réglementer les prix ou importations de produits dont le prix de vente dans les outre-mer est manifestement inférieur à celui pratiqué dans l’hexagone – produits dits « de dégagement »-, en ajoutant la notion de produits locaux « substituables » aux produits importés concernés qui pourraient bénéficier de l’accord entre producteurs locaux et importateurs conclu sous l’égide du préfet. Toutefois, comme le souligne le Conseil d’État dans le point 44 de son avis, il persisterait des incertitudes sur « les questions techniques entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone {et que} le seul ajout des produits « substituables » tel qu’il est proposé par le projet de loi, n’est pas de nature à résoudre les difficultés relatives à la définition du champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce ». Afin de mieu

Amendement COM-74 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à porter de 20 % à un tiers (33 %) la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE-PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. L'article 73 de la loi Égalité Réelle Outre-mer (EROM) avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s'est achevée en 2022. L'article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation de marchés mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur. Cette diminution apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre la vie chère et de développement économique endogène. Le retour au seuil de 33 % permettra le renforcement du tissu économique local.

Amendement COM-31 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose la reprise d’un article adopté par le Sénat en mars 2025 prévoyant une faculté pour les OPMR de saisir les agents de la DGCCRF dans le cadre de ses missions pour instruire leurs enquêtes.

Amendement COM-56 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-50 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer” dont la rapporteur a souligné qu'en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues

Amendement COM-61 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans les Outre-mer en subordonnant l'accès à ces aides au respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. Il vient renforcer l'obligation de transparence comptable des entreprises figurant à l’article 9 du projet de loi, reprenant les dispositions de l'article premier de la Ppl portée par le groupe SER et adoptée le 5 mars 2025 au Sénat. L'amendement s'applique à l'ensemble des aides économiques, notamment : ● Défiscalisation LODEOM et autres dispositifs de défiscalisation des investissements productifs ; ● Réductions ou exonérations de cotisations sociales ; ● Crédits d'impôt spécifiques aux Outre-mer ; ● Subventions d'investissement ou de fonctionnement ; ● Avantages fiscaux indirects. Les aides économiques accordées aux entreprises par l'État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les financ

Amendement COM-69 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. L'État participe au modèle d'interprofession longue dans les Outre-mer. Il est proposé de permettre aux représentants de l'État d'accompagner les travaux des différentes familles des interprofessions, sans pour autant qu'ils ne prennent part aux délibérations des instances de décision s'agissant des accords interprofessionnels. La présence des représentants de l'État pour informer et accompagner les différents acteurs des interprofessions peut s'avérer nécessaire pour leur bon fonctionnement. Leur présence vise à sécuriser les différentes familles de l'interprofession. Il s'agit ici de permettre la pérennité d'un modèle qui a fait ses preuves et qui correspond à la volonté de valoriser la souveraineté agricole de la France. Cette proposition tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt du 30 ma

Amendement COM-38 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-70 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’adapter les règles de la commande publique en faveur des TPE-PME locales. Cet amendement propose d’aller plus loin en autorisant l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics, afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés (mobilier, BTP, fournitures scolaires). Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme. Elle offrirait également aux collectivités ultramarines un outil concret pour orienter la dépense publique vers des filières plus durables et cohérentes avec leurs contraintes logistiques. Les clauses circulaires dans la commande publique contribueraient à sécuriser des débouchés pour les acteurs locaux du réemploi et du recyclage, consolidant ainsi l’économie circulaire comme un pilier de développement économique dans les outre-mer.

Amendement COM-54 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transparence des prix est l’une des principales revendications des Ultramarins ces dernières années. Cette demande est en effet récurrente et toujours mise en exergue, notamment à l’occasion des crises sociales que nous avons vécu ces dernières années, quels que soient les territoires concernés. L’article 7 prévoit la transmission d’informations par les distributeurs exploitant un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m2 à l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces informations visent à faire la lumière sur les montants effectivement perçus par les distributeurs, qu’il s’agisse des réductions de prix figurant sur les factures d’achat des marchandises ou des avantages facturés au fournisseur par le distributeur, y compris les ristournes conditionnelles. Si le renforcement des obligations de transparence accompagné de sanctions est bien évid

Amendement COM-46 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise de l'article 1er de la proposition de loi déposée par Victorin Lurel contre la vie chère et prévoit de rendre l'article 22 de la LREOM plus prescriptif afin de renforcer la transparence des activités économiques. Ainsi, le I de la nouvelle rédaction de l'article 22 de la LREOM propose de rendre obligatoire et systématique la transmission, au 30 juin de chaque année, des comptes sociaux et de la comptabilité analytique des entreprises aux préfets mais également aux OPMR. Les entreprises concernées sont celles soumises à une mesure de régulation économique, celles qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique ou celles dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à 550 000 euros. Les éléments recueillis ne seraient pas rendus publics mais fourniraient aux pouvoirs publics des données économiques permettant d'appréhender la composition et l'évolution du tissu économique. L

Amendement COM-71 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur le secteur agricole, essentiel au développement des Outre-mer. Dans le cadre des demandes d'extension des Cotisations Interprofessionnelles Étendues, les professionnels constatent que le ministère de l'Agriculture s'appuie sur des instructions nationales adoptées pour les Cotisations volontaires obligatoires (CVO). L'évolution réglementaire européenne vers les CIE a été engagée précisément car les CVO, telles que mises en œuvre en Europe et en France, n'étaient pas adaptées à la réalité des territoires ultramarins, principalement La Réunion. L'instruction est aujourd'hui bloquée du fait des différences de fond portées dans la demande au titre des CIE par rapport à ce qui est autorisé pour les CVO avec deux différences majeures : - Les CIE peuvent être étendues à l'ensemble des intervenants sur le marché, y compris les importateurs, afin de financer uniquement des actions e

Amendement COM-76 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement rédactionnel. Il nous semble qu’une coquille s’est glissée dans le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat.

Amendement COM-33 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°5 du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la vie chère visant à « définir un cadre législatif autorisant le partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État et la collectivité à compétence régionale ». Comme le rappelle ce rapport, « le code des douanes a formalisé un cadre très souple d'échanges d'information entre les services de l'État. L'article 59 duodecies du code des douanes permet ainsi aux Douanes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la DGCCRF, de se communiquer les données collectées sur l'ensemble de leurs missions. En revanche, un angle mort demeure les relations et les échanges d'information avec la collectivité régionale. L'exemple le plus topique est la non transmission de nombreuses données douanières au nom du secret des affaires, alors même que dans les DROM la région fixe les taux et exonérations de l'o

Amendement COM-44 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour s'assurer de l'application de ces obligations nouvelles, le présent amendement prévoit, en cas de non-transmission des données exigées, que le préfet saisira le juge des référés qui pourra appliquer une amende dissuasive, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

Amendement COM-75 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif expérimental de l'article 14 en y intégrant une dimension d'économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines. L'article 14 du projet de loi permet aux acheteurs publics ultramarins de réserver jusqu'à 20 % de leurs marchés inférieurs aux seuils européens aux TPE-PME et artisans locaux. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose d'autoriser la réservation d'une part minimale du marché à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites localement. L'emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des défis environnementaux majeurs liés à leur insularité : saturation des capacités de stockage des déchets, coûts d'acheminement prohibitifs des matières premières, vuln