Serge Merillou

Amendement 100 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 prévoit une obligation, pour les fournisseurs de produits de grande consommation destinés aux DROM, de transmettre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur simple demande, les éléments relatifs à leurs différents tarifs selon la destination des produits, aux prix convenus en Hexagone et dans les DROM, et à l’explicitation des conditions différenciées entre ces deux destinations le cas échéant. Le présent amendement propose de préciser que ces justifications doivent porter notamment sur les barèmes des prix unitaires et réductions de prix proposés aux acheteurs.

Amendement 60 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’adapter les règles de la commande publique en faveur des TPE‑PME locales. Cet amendement propose d’aller plus loin en autorisant l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics, afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés (mobilier, BTP, fournitures scolaires). Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme. Elle offrirait également aux collectivités ultramarines un outil concret pour orienter la dépense publique vers des filières plus durables et cohérentes avec leurs contraintes logistiques. Les clauses circulaires dans la commande publique contribueraient à sécuriser des débouchés pour les acteurs locaux du réemploi et du recyclage, consolidant ainsi l’économie circulaire comme un pilier de développement économique dans les outre‑mer.

Amendement 80 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Outre la fragilité légale de l’adjectif « principales » , il apparait nécessaire d’inclure l’ensemble des entreprises aux négociations des accords de modérations portant sur une liste de services.

Amendement 71 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la reprise de l’article 1er de la proposition de loi déposée par Victorin Lurel contre la vie chère et prévoit de rendre l’article 22 de la LREOM plus prescriptif afin de renforcer la transparence des activités économiques. Ainsi, le I de la nouvelle rédaction de l’article 22 de la LREOM propose de rendre obligatoire et systématique la transmission, au 30 juin de chaque année, des comptes sociaux et de la comptabilité analytique des entreprises aux préfets mais également aux OPMR. Les entreprises concernées sont celles soumises à une mesure de régulation économique, celles qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique ou celles dont le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à un million d’euros. Les éléments recueillis ne seraient pas rendus publics mais fourniraient aux pouvoirs publics des données économiques permettant d’appréhender la composition et l’évolution du tissu économiq

Amendement 105 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, « dans le but de dynamiser la compétitivité des équipementiers de la filière automobile, de favoriser la baisse des coûts pour les consommateurs et d’éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave ». De manière générale, les pièces détachées automobiles visibles (ailes, capots, pare‑chocs, pare‑brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées par la loi sur les dessins et modèles et par les dispositions relatives aux droits d’auteurs. Seul le constructeur automobile est habilité à distribuer ces pièces aux différents réparateurs. Par ailleurs, cette protection sur la pièce automobile visible couvre non seulement sa première incorporation dans le produit fini ( « première monte » destinée à l’assemblage du véhicule

Amendement 103 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle des concentrations de marché consiste en l’examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d’examiner leurs conséquences en termes d’atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Selon l’article L. 430‑2 du code de commerce, une opération de concentration est notifiable en outre‑mer lorsque, notamment, « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ». Afin de renforcer ces contrôles, cet article propose d’abaisser les seuils de déclenchement des contrôles à 50 millions d’euros.

Amendement 87 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de compléter l’article L. 410‑2 du code de commerce, qui permet au Gouvernement de réglementer les prix « en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires ». En l’espèce, il propose d’étendre ce pouvoir de réglementation aux « situations anormales du marché, soit de marges commerciales excessives, ».

Amendement 79 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’associer pleinement et obligatoirement les associations agréées de défense des consommateurs aux négociations sur le BQP.

Amendement 76 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de ne pas restreindre aux seuls « principales » entreprises et « principaux » fournisseurs le champ de la négociation du BQP. Si le Conseil d’État relève dans le point 18 de son avis sur le projet de loi « les difficultés pratiques que pourrait poser la mise en œuvre d’un dispositif qui, dans la version qui lui est soumise, suppose de réunir et, le cas échéant, de faire signer l’ensemble des entreprises des secteurs concernés » , les auteurs du présent amendement considère qu’à aucun moment depuis leur création les négociations autour du BQP n’ont rencontré de difficulté « pratique » en raison du nombre d’acteurs impliqués. Par ailleurs, l’adjectif « principal » semble quelque peu fragile légalement. Dans le même objectif, cet amendement propose également de supprimer le caractère optionnel de la participation des « autres » entreprises à la négociation. Cet assouplissement est contraire à l’objectif ayant présidé à la création des BQP en 2012 souhaitant a

Amendement 104 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur les impacts économiques et environnementaux des obligations d’économies d’énergie et de la mise en œuvre de la taxe carbone européenne – Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE‑UE 2) – pour les obligés présents dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les économies d’énergie effectivement réalisés sur ces territoires. La situation climatique et énergétique des territoires insulaires a pour conséquence une « péréquation à l’envers » du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Aligner le montant des prélèvements sur les financements CEE réellement réalisés dans les ZNI tout en garantissant une limite sur l’impact sur le pouvoir d’achat devient urgent. Alors que les concertations pour une augmentation des objectifs de réalisation d’économies d’énergie se poursuivent dans le cadre de la 6ème période du dispositif des CEE, les rapport

Amendement 59 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

Amendement 96 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose que les données transmises sur les marges arrière soient territorialisées, afin de permettre une comparaison entre les conditions commerciales appliquées dans les outre-mer et celles mises en œuvre dans l’hexagone.

Amendement 90 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La surface de 400 m2 ne correspondant à aucun usage en matière commerciale, le présent amendement propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des comptes à celle en vigueur dans le code de commerce de Nouvelle‑Calédonie – à savoir 350 m2.

Amendement 69 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

Amendement 88 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre de contrôler l’effectivité de la répercussion, sur le niveau des prix de détail, des baisses de fiscalité décidées par les pouvoirs publics.

Amendement 61 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à porter de 20 % à un tiers (33 %) la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE‑PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer. L’article 73 de la loi Égalité Réelle Outre‑mer (EROM) avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s’est achevée en 2022. L’article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation de marchés mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur. Cette diminution apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre la vie chère et de développement économique endogène. Le retour au seuil de 33 % permettra le renforcement du tissu économique local.

Amendement 85 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux associations agréées de défense de consommateurs dans les outre‑mer de saisir le représentant de l’État sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix. Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Amendement 84 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 3 propose de modifier l’article L. 410‑4 du code de commerce qui permet au Gouvernement de réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Si le Conseil d’État note que ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre, sans en préciser toutefois la raison, le projet de loi entend conditionner l’exercice de cette compétence soit en cas de circonstances exceptionnelles soit lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs. Ce conditionnement ne nous parait pas justifié et risquerait même de condamner cet instrument pourtant puissant à une inopérabilité de long terme. C’est la raison pour laquelle notre amendement laisse ouverte la possibilité de réguler les prix pour d’autres circonstances.

Amendement 86 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de préciser la procédure de réponse du préfet et de mieux motiver la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement en matière de réglementation des marchés et des prix en outre‑mer.

Amendement 72 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 13 du présent projet de loi vise à renforcer la possibilité de réglementer les prix ou importations de produits dont le prix de vente dans les outre‑mer est manifestement inférieur à celui pratiqué dans l’hexagone – produits dits « de dégagement » ‑, en ajoutant la notion de produits locaux « substituables » aux produits importés concernés qui pourraient bénéficier de l’accord entre producteurs locaux et importateurs conclu sous l’égide du préfet. Toutefois, comme le souligne le Conseil d’État dans le point 44 de son avis, il persisterait des incertitudes sur « les questions techniques entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone {et que} le seul ajout des produits » substituables « tel qu’il est proposé par le projet de loi, n’est pas de nature à résoudre les difficultés relatives à la définition du champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce ». Afin de mie