Serge Merillou

Amendement 1676 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du financement de la radiothérapie. Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, anciennes et inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, une activité innovante placée au service de l’amélioration de la qualité de vie des patients par la diminution des effets secondaires et des séquelles. La mise en œuvre de cette réforme, prévue au 1er janvier 2027, repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle‑même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée par arrêté ministériel. En amont de la réforme, des baisses tarifaires des actes de radiothérapie seront fixées unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM, dans le cadre de l’objectif Gouvernemental d

Amendement 1672 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC. Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales. Il y aurait selon le dernier décompte des Échos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie‑france/social/salaires‑seules‑douze‑branches‑demarrent‑toujours‑sous‑le‑smic‑2093915 ). Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles

Amendement 1649 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à clarifier le fait que les structures PDSA ne peuvent facturer des dépassements d’honoraires, afin de permettre un réel accès aux soins pour tous.

Amendement 1733 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1733

Acte observé : Cosignataire

L’immobilier constitue un centre de profit interne pour les entreprises du secteur de la santé et des soins, même si ces entreprises ne disposent ni d’un patrimoine immobilier important ni ne spéculent significativement. Dans la plupart des cas, il n’est pas possible d’identifier les bénéfices réalisés par la plupart des sociétés d’un groupe qui possèdent des actifs immobiliers, puisqu’elles sont constituées sous forme de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et ne sont ainsi pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Toutefois, s’agissant des sociétés du groupe qui possèdent des biens immobiliers et dont les comptes sont accessibles, il en ressort qu’elles ont enregistré des bénéfices, tandis que les cliniques ou hôpitaux associés qui leur versent des loyers ont enregistré des pertes. De nombreuses entreprises du secteur de la santé et des soins, y compris dans le secteur public, ont cédé leurs biens immobiliers à des investisseurs dans le contexte d’un marché de l

Amendement 1554 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1554

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1557 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1557

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1556 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1556

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1700 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais uniquement les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout‑petits. Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur. Les exemples sont nombreux : ● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g d

Amendement 1643 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL prévoit une augmentation totale de 12 points sur une période de quatre ans. Une première hausse est intervenue en 2025, faisant passer le taux de 31,65 % à 34,65 %. Nous appelons à un arrêt immédiat de cette trajectoire ainsi qu’à une compensation pour les employeurs publics concernés. Le Gouvernement escomptait un rendement de 1,3 milliard d’euros par an dès la

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 125

Référence : 125

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 123

Référence : 123

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, président de l¿institut de l¿entreprise

Acte observé : Participant

Dermatose nodulaire

Référence : 0516G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Obsolescence programmée des ordinateurs Windows 10, impact et coût pour les administrations publiques

Référence : 06435

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Distorsion de concurrence, filière française bois

Référence : 06434

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant