Serge Merillou

Amendement 10 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à modifier le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10. Il s'agit ici de retenir le plafonnement à hauteur de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel. Lors de leurs auditions, les auteurs de cet amendement ont en effet eu connaissance du peu de sanctions réellement appliquées à l'heure actuelle et surtout du montant extrêmement faible de celles-ci. Pour de très grandes enseignes de la grande distribution, elles atteindraient ainsi des montants dérisoires à hauteur de 0,03% ou 0,08% du chiffre d'affaires. En conséquence, le fait de prévoir un montant maximal pouvant atteindre 0,1% du chiffre d'affaires annuel, ce qui apparait loin d'être confiscatoire, serait déjà davantage di

Amendement 4 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10. L'Assemblée nationale avait le choix de les porter à un niveau que les rapporteurs du Sénat ont estimé "excessifs". Ces derniers ont donc fait le choix de les diminuer de façon drastique. Les auteurs de cet amendement jugent indispensables de les rehausser afin que ces sanctions aient un réel caractère dissuasif. Néanmoins, ils estiment qu'un caractère de proportionnalité doit être conservé pour préserver les plus petites entreprises. Dans ce cadre, une sanction basée sur un pourcentage de chiffre d'affaires semble préférable à celle de l'application d'un montant "forfaitaire" dont le cadre serait déjà défini dans la loi. Ils précisent finalemen

Amendement 8 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte. Ils estiment que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n'est pas optimale. Ils préfèrent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises visées afin d'être plus dissuasives pour les plus grosses et davantage proportionnées pour les plus petites. Ils rappellent de nouveau qu'il s'agit ici de fixer des montants maximaux et de non d'une application systématique de 1%. Par ailleurs, ils estiment que la revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs et qu'il faut faire preuve, dans ce domaine, d'une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et en sanctionner les auteurs.

Amendement 3 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 7 de l'article 1er supprimé en commission par les rapporteurs concernant le caractère public des données transmises par les distributeurs au Gouvernement concernant le part de surplus de chiffre d'affaires enregistré avec la mise en place du SRP+10. Le IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP prévoit en effet que ces données collectées par le Gouvernement sont ensuite transmises par ce dernier au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or, actuellement, quand elles existent, elles ne peuvent pas être rendues publiques. Les auteurs tiennent à rappeler que cette nécessaire publicité des données, qui participerait à une plus grande transparence des relations commerciales et donc une meilleure appréhension du rôle de la grande distribution dans la mise en œuvre de la loi, a été introduite par l'auteur et rapporteur de cette pro

Amendement 7 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu'en 2026 et non en 2028. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'intégration des DPH dans le champ de l'expérimentation de l'encadrement des promotions date de la loi "Descrozailles" de 2023 et qu'elle n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d'en tirer un réel bilan seulement 1 an après son entrée en vigueur. Par ailleurs, ils rappellent que l'un des objectifs de cette PPL était, au-delà de réellement s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, de resynchroniser les deux calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. Le manque de données et d'évaluations concrètes entourant les effets du SRP+10 étant reconnu de tous, il convient de pérenniser le système uniquement jusqu'en 2026 et de compter sur les différents dispositifs de transparenc

Amendement 5 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir la publication par l'OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 M€, et donc l'obligation pour ces derniers de transmettre ces données à l'Observatoire chaque année. Les auteurs précisent d'une part, que cette obligation ne pèsera pas sur les plus petites entreprises dont le CA est inférieur à 350 M€ et d'autre part, qu'ils ont fait le choix de donner plus de souplesse au dispositif initial en prévoyant une publication semestrielle et non trimestrielle, comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale. Ils précisent que leur objectif demeure celui qui aurait dû vraiment guider les différentes lois EGALIM, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs. Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la responsabilité de la situation actuelle, il convient de met

Amendement 6 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'obligation pour les fournisseurs de produits de grande consommation de transmettre annuellement aux ministres de l'économie et de l'agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10, et notamment la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Ils tiennent à rappeler que ce dispositif a été introduit à l'Assemblée nationale par les députés socialistes, avec le soutien du Rapporteur et auteur de la proposition de loi S. Travert qui a porté et fait adopter des sous-amendements à cette mesure. Il estimait ainsi que "Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amél

Amendement 2 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 5 supprimé en commission par les rapporteurs concernant les obligations de transparence s'appliquant à la grande distribution. Le IV bis de l'article 125 de la loi "ASAP" prévoit que chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10. A l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin de renforcer cette nécessaire transparence en leur demandant de transmettre également leur taux de marge brut et particulièrement celui concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture Biologique. Il a malheureusement été supprimé en commission au Sénat. Les auteurs rappellent pourtant que plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient d

Amendement 9 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, avant le 15 janvier 2026. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à une pérennisation du SRP+10 jusqu'en 2028 dans les conditions actuelles, si aucune nouvelle obligation en matière de transparence ne venait à être imposée aux fournisseurs ou aux distributeurs. Si le rapport envisagé à cet article 3 est tout à fait utile, il serait pertinent qu'il soit rendu le plus rapidement possible, notamment avant le 15 avril 2026, date envisagée et votée à l'Assemblée nationale pour mettre un terme aux deux expérimentations. Une date au 15 janvier 2026 permettrait de pouvoir légiférer avant le 15 avril 2026, comme nous le faisons actuellement avec la présente proposition de loi. Le fait de légiférer dans cette urgence reste tout à fait regret

Amendement 41 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par UFC-Que Choisir vise à rendre pleinement applicable l’article L. 221-10-1 du code de la consommation qui prévoit l’interdiction du démarchage à domicile non consenti. L’objectif est de protéger le consommateur et de lutter contre les fraudes et arnaques sévissant dans le secteur du démarchage à domicile. Cet article du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tou

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Amendement 44 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En commission, le rapporteur a souhaité supprimer les dispositions expérimentales prévues par cet article. La rédaction initiale du texte prévoyait en effet une expérimentation d'une durée d'un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Il ne fait aucun doute que ces nouveaux dispositifs innovants de contrôle visuel à distance sont essentiels pour lutter contre la fraude au financement des travaux d’économies d’énergie via les dispositifs règlementaires des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et de Ma Prime Rénov et pour améliorer la qualité des travaux. Néanmoins, et parce que précisément ces dispositifs sont innovants, les auteurs de l'amendement souhaitent maintenir l'expérimentation. Celle-ci devrait permettre aux acteurs économiques de s'adapter et ce faisant, de permettre aussi au gouvernement d'ajuster par voie réglementaire, le cas échéant les paramètres du dispositif. Pour l

Amendement 43 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Plusieurs articles de cette propositions de loi ont conforté les missions de la DGCCRF. Ils ont notamment consolidé et élargi les pouvoirs d’enquête de ses agents. Les auteurs de l’amendement s’en félicitent ; ils considèrent que cela permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes aux aides publiques notamment dans les secteurs de la rénovation énergétique. Néanmoins, ils estiment qu’il est parallèlement nécessaire de renforcer les moyens humains de la DGCCRF, notamment ceux qui ont en charge la lutte contre la fraude à Ma Prime Rénov’. Les dispositions de cette proposition de loi risquent en effet d’avoir une portée concrète limitée si les effectifs de la DGCCRF dédiés à la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans le secteur énergétique ne sont pas renforcés. Certes, le contexte budgétaire est aujourd’hui contraint. Mais la lutte contre la fraude permet justement à l’État de faire d’énormes économies, et il faut donc y consacrer les moyens humains nécessaires. Il en

Amendement 40 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par UFC-Que-Choisir vise à élargir l’extension de l’interdiction de réaliser des sollicitations commerciales dans le domaine de la rénovation énergétique opérée par la proposition de loi aux sollicitations réalisées au domicile des consommateurs. Le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen de 2020. Le démarchage à domicile est beaucoup plus intrusif et plus dangereux pour le consommateur. Son autorisation par la loi en matière de rénovation énergétique rend possible la création de sociétés dont l’objet est exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant les personnes vulnérables ou âgées et dont certaines affaires sont en cours de jugement. La technique du « pied dans la

Amendement 39 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. La proposition de loi ne prévoit rien sur ce cas de figure. Aussi, il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence auprès des consommateurs.

Amendement 42 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant. Or, les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants qui se multiplient sont fortement préjudiciables à la collectivité à travers l’ensemble des usagers des réseaux de distribution d’électricité via l’augmentation induite du TURPE. A ce jour, ces fraudes peuvent faire l’objet d’une sanction pénale, l’article L. 311-2 du code pénal assimilant notamment la « soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui » au délit de vol. Toutefois, cette réponse pénale est souvent lente à se concrétiser, en raison de la longueur des procédures devant le tribunal correctionnel, et ce alors même que ces fraudes se multiplient. Il est donc proposé de renforcer juridiquement le dispositif prévu en commission pour lutter contre les fraudes, en permettant aux agents assermentés des gestionnaires de réseaux publics de distribution de

Texte parlementaire 477

Référence : 477

Acte observé : Cosigner

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Amendement 19 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porté par le groupe SER à la suite des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesure

Amendement 21 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER est un amendement de repli inspiré des propositions du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. S'il ne s'agit clairement pas d'une solution optimale, elle permettrait toutefois de limiter les dérives inacceptables ouvertes par la rédaction actuelle.

Amendement 18 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 3 ter permettait initialement de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov. Le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat a fait évoluer l'article pour apporter en particulier davantage de souplesse aux grandes enseignes de bricolage sans pour autant revenir sur la démarche de lutte contre la fraude proposée. Le groupe SER s'interroge toutefois sur la place des artisans du bâtiment qui ne serait pas consolidée par une telle orientation quand bien même la rédaction retenue semble plus équilibrée que celle issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cependant, la date de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations, somme toute légères, qui s'imposeront aux grandes enseignes de bricolage semble trop lointaine et gagnerait à être avancée au 1er janvier 2026, date qui ne semble