Serge Merillou

Amendement 20 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs du présent amendement estiment que cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi républicain dont l'objet est la lutte contre la fraude. En effet, cet alinéa établit un lien de causalité entre immigration et fraude de manière fallacieuse et choquante. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le rapporteur a suggéré une réécriture qui n'a cependant pas été adoptée. Il convient donc de modifier le texte actuel.

Amendement COM-5 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des Sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 22 concernant l'obligation faite aux fournisseurs et distributeurs de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il apparait en effet que le terme '"encourir" ne revêt pas un caractère obligatoire de sanction mais seulement un risque, donc une possibilité. Or, si nous voulons que la loi soit réellement appliquée, particulièrement lorsqu'il est question de la transparence des marges dans le cadre des relations commerciales, il faut s'assurer que les peines soient automatiquement appliquées. Les auteurs de cet amendement remarquent à ce titre qu'à l'alinéa 24 de ce même article concernant cette fois l'obligation pour les fournisseurs de transmettre un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits, il est bien écrit que le non-respect de celle-ci est "puni" d

Amendement COM-4 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui prévoit le maintien du nouveau dispositif de l'encadrement des promotions à hauteur de 40% en valeur pour les DPH, mais seulement jusqu'en avril 2026. Il s'agit ici de maintenir une cohérence de calendrier dans la date de fin d'expérimentation des deux dispositifs du SRP +10 et de l'encadrement des promotions, afin que nous puissions tirer un bilan complet sur la base des nouveaux rapports et nouvelles données qui devront être transmis dans le cadre de la présente proposition de loi.

Amendement COM-3 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et Républicains (SER) vise à donner plus de lisibilité à la loi concernant le dispositif d'encadrement des promotions en valeur et en volume. Lors des débats à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés afin de multiplier la diversité des cadres applicables, que ce soit en termes de calendrier ou de produits visés. Il en ressort un texte de loi peu lisible. Le présent amendement vise à rétablir un cadre simple et compréhensible par tous. Il s'agit de pérenniser jusqu'en 2026 le dispositif de l’encadrement des promotions dans ses règles actuelles, à savoir 34% en valeur et 25 % en volume, pour tous les produits alimentaires et les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), comme c'est le cas actuellement. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'intégration des DPH dans le champ de l'expérimentation de l'encadrement des promotions date de la loi "Descrozailles" de 2023 et qu'elle n'est entrée en vigue

Amendement 8 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la nouvelle rédaction proposée pour l'article 2 et adoptée en commission, le rapporteur a souhaité préciser que le remplacement de l’autorisation d’exploiter par la sélection au mécanisme de capacité laisse inchangée l’autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d’exploiter dans certains cas. Les auteurs de l'amendement estiment que cette disposition est superfétatoire et qu’elle risque en outre de retarder de plus d'un an la conversion de la centrale de Saint-Avold, compromettant ainsi la réussite du projet. Les discussions sont déjà en cours sous l’autorité de la DREAL et du préfet. Les travaux et modifications de l’installation ont déjà fait l’objet d’une étude et d’un dépôt analysé par la DREAL de Moselle. Il n’y a aucun impact sur l’environnement ni risque industriel par rapport à l’exploitation existante, la modification de l’installation n'étant pas substantielle. Raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer cet alinéa.

Amendement 9 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En commission le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification de la commission européenne s'agissant du mécanisme de capacités constituant une aide d’État. Il s'agit de préciser que l’application du dispositif prévu par la proposition de loi n'interviendrait qu'à compter de la réponse de la commission quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif général du mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification, et que rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif en cours de notification. Notifié comme technologiquement neutre, la conversion est éligible au mécanisme de capacités. Dans les faits, cet ajout pourrait être contreproductif en retardant de 18 mois la conversion, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec. Raison pour laquelle, les auteurs d l’amendement souhaitent supprimer cet article.

Amendement 7 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser le périmètre d'application de cet article. Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet éviter la mise en concurrence des centrales au fioul avec les centrales au charbon. En septembre 2023, le Président de la République s’est engagé à soutenir la reconversion des deux dernières centrales à charbon d’ici à 2027, celle de Cordemais en Loire-Atlantique et celle de Saint-Avold en Moselle. Des centaines d’emplois, directs et indirects sont concernés. Raison pour laquelle, seules les centrales à charbon en conversion vers les combustibles moins émetteurs de gaz à effet de serre devraient être concernées par le dispositif proposé par cette proposition de loi.

Amendement 6 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser le périmètre d'application de cet article. Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet éviter la mise en concurrence des centrales au fioul avec les centrales au charbon. En septembre 2023, le Président de la République s’est engagé à soutenir la reconversion des deux dernières centrales à charbon d’ici à 2027, celle de Cordemais en Loire-Atlantique et celle de Saint-Avold en Moselle. Des centaines d’emplois, directs et indirects sont concernés. Raison pour laquelle, seules les centrales à charbon en conversion vers les combustibles moins émetteurs de gaz à effet de serre devraient être concernées par le dispositif proposé par cette proposition de loi.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Viticulture bio

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Centrales à charbon/PPL fraudes/PPL bati ancien

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 470

Référence : 470

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-56 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent sous-amendement proposé par la CAPEB et porté par le groupe SER vise à rétablir dans la rédaction de l’article 3 ter, proposée par l’amendement n°38, l’interdiction pour une entreprise qui ne dispose pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter à une entreprise qualifiée RGE. Cette disposition est essentielle pour permettre de lutter efficacement contre les sociétés commerciales frauduleuses, sans aucune qualification, dont le seul objectif est la captation des aides publiques par le démarchage agressif de clients, sur certains territoires ou toute la France, et avec des offres du type Pompe à chaleur à 1 euro. Or, ces sociétés frauduleuses ont accès à ce marché aidé de la rénovation uniquement grâce à la possibilité de sous-traitance à des entreprises qualifiées RGE. En interdisant la sous-traitance par une société non qualifiée, le législateur participera à fermer une voie d’accès importante aux fraudes qui ont coûté plus de 400 milli

Amendement COM-20 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 3 ter permet de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov. Dans un souci de cohérence, cet amendement proposé par la CAPEB - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et porté par le groupe SER vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE. Dans le même esprit que l'article initial, ses dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergé

Amendement 24 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable (biomasse), d’origine végétale ou animale. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction. Ces matériaux répondent aux enjeux du développement durable : empreinte environnementale favorable car stockant le carbone quand ils sont biosourcés ; développement économique des territoires car issus de matériaux de proximité. Leur usage contribue donc réduire l'empreinte environnementale de la rénovation, en limitant les transports et en favorisant des solutions respectueuses de l'environnement. L'intégration de matériaux biosourcés, tels que le bois, le chanvre ou la paille, s'inscrit dans une approche durable sachant que les qualités physiques de ces ressources participent à renforcer un déphasage thermique propice au confort d’été. Aussi, pour favoriser l'éco-rénovation et accélérer la transition écologique du secteur de la construction et du bâtiment, il apparaît essentiel de favori

Texte parlementaire 448

Référence : 448

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 443

Référence : 443

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 442

Référence : 442

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant