Serge Merillou

Amendement 161 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de permettre aux communes d’expérimenter un dispositif de pondération permettant de valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée. Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement. Cette expérimentation pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité locale attendue par les élus locaux. Un décret déterminera la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets.

Amendement 163 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion "d'espace urbanisé" et clarifie le fait que les constructions effectuées au sein de l'enveloppe urbaine ne sont pas comptabilisées comme consommation d'ENAF, conformément à la doctrine de la non comptabilisation de l'urbanisation des "dents creuses". Toutefois, le texte issu des travaux de la commission considère que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés en bordure de l'enveloppe urbaine n'est pas non plus considérée comme consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, dès lors que l'espace concerné est majoritairement entouré d'espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Le texte précise également que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés s'apprécie à l'échelle de la parcelle cadastrale ce qui revient à considérer que l'urbanisation des dents creuses en périphérie ne doit pas être comptabilisée au titre de la consommation d'ENAF. Les nouvelles surfaces artifi

Amendement 178 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à simplifier et clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation en priorisant l’échelle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) quand celui-ci s’applique. Lorsque le SCoT n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourra être étendue à l’échelle régionale. La mutualisation pourra être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public porteur du SCoT ou de la région. Cette approche garantit une gestion plus locale et adaptée aux réalités du territoire tout en renforçant la capacité des communes à répondre aux enjeux d’urbanisation et en favorisant des projets de développement durable et cohérents à l’échelle du territoire.

Amendement 174 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion « d’espace urbanisé ». Cet amendement, déposé en lien avec Régions de France, propose de supprimer les mesures susceptibles de soulever des difficultés d’interprétation.

Amendement 9 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER opère deux modifications au code de commerce visant à parfaire la LREOM et à sécuriser les commerçants locaux face aux grands groupes d'importateurs distributeurs. Premièrement, en insérant l'article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la LREOM a créé une nouvelle infraction en droit de la concurrence, applicable dans les seuls départements et collectivités d'outre-mer : l'interdiction des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ». Cette interdiction n'est toutefois pas générale puisque l'article L. 420-4 du même code liste les dérogations possibles aux infractions au droit de la concurrence. Ainsi, les accords d'exclusivité peuvent être autorisés si leurs « auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte

Amendement 12 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli propose d’encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre-mer. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent en effet se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l'acheteur. En application de l’article L. 442-1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention […] en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ». Selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère du 20 juillet 2023, les quelques groupes de fournis

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vie chère OM et Habitat OM

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Grâce à une importante mobilisation du gouvernement français, le Parlement européen a autorisé, par le vote historique du 10 avril 2024, les Départements et Régions d’Outre-mer ainsi que Saint-Martin à déroger au marquage CE pour les produits de construction. Il ouvre enfin la voie à une adaptation nécessaire des normes dans les Outre-mer. L'urgence est triple. Économique, car ces normes inadaptées freinent le développement des filières locales du BTP, les empêchant de créer de l'emploi et de la valeur ajoutée dans les Outre-mer. Sociale, car le surcoût lié à l'importation des matériaux pourrait être réduit en utilisant des matériaux produits sur le territoire ou dans le bassin géographique. Environnementale, car l'importation massive de matériaux génère des émissions de gaz à effet de serre inadmissibles face à l'urgence climatique. Des solutions existent. À Mayotte, la Brique de Terre Compressée (BTC) utilisée dans la construction du lycée des métiers du Bâtiment a démontré son excel

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon de nombreux acteurs locaux, certains fournisseurs imposent, à travers les conditions générales de ventes, une exclusion systématique des DROM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion qui conduit à un refus d’approvisionner ou d’appliquer des tarifs export aux distributeurs. Cette pratique crée de fait une discrimination entre canaux d’approvisionnement et limite la concurrence exercée par le circuit court sur les grossistes importateurs. Aussi, l'amendement du groupe SER propose que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire.

Amendement 5 — Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, pour l’expérimentation d’encadrement des loyers ouverte par la loi ELAN, le 5éme alinéa du B du III de l’article 140 de cette loi conditionne l’application d’un complément de loyer à des critères spécifiques, qui se distinguent des règles de décence fixées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et applicables à toute location de résidence principale. Ces critères, pensés initialement pour l'hexagone, ne sont pas adaptés aux départements et régions d’Outre-Mer. Il est par conséquent proposé de renvoyer, pour les conditions d’application d’un complément de loyer, aux règles de décence fixées par l’article 6 de loi du 6 juillet 1989, qui prévoit déjà un calendrier propre aux collectivités d’Outre-Mer pour ce qui concerne la décence énergétique. Cette solution présente l’avantage de la simplicité et aura pour conséquence de garantir qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent. De ce fait, elle devrait contribuer, sur les territoires

Amendement 11 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'amendement du groupe SER propose de mieux encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du coût de la vie dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l'acheteur. En application de l’article L. 442-1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention […] en créant, de ce fait, pour ce

Texte parlementaire 386

Référence : 386

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 384

Référence : 384

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition Bilan de la loi du 10 juillet 2023

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen rapports+textes

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant