Serge Merillou

Commission des affaires économiques - Audition M. Dominique Schelcher

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Trace / PPL Bati ancien

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 441

Référence : 441

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 177 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031.

Amendement 175 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), cet amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Amendement 176 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.

Amendement 170 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose, dans le cadre de la territorialisation des enveloppes foncières, d'encourager la réalisation des projets favorables à l'environnement. L'objectif est bien que la territorialisation des enveloppes foncières ne puisse pas avoir pour effet d'empêcher une commune de réaliser des projets vertueux qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ou encore ceux par exemple favorisant les circuits-courts. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de sobriété foncière et de planification écologique, dans une approche incitative territorialisée et mieux coordonnée.

Amendement 162 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accompagnement des collectivités pour faciliter la mise eu œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols est toujours insuffisant, particulièrement à destination des petites et moyennes communes, et les informations sur les outils existants sont éparpillées, de sorte que ceux-ci restent peu connus, donc mal appréhendés. Dans le cadre de la montée en puissance de l’ingénierie technique et du financement attendus par les collectivités, notre amendement propose que l’État commence par mettre à disposition, de façon regroupée et lisible, l’ensemble des données relatives aux outils disponibles d’ingénierie technique et de financement en matière de sobriété foncière et de préservations des sols. Une meilleure organisation du partage de données, accessible au plus grand nombre, constituera un référentiel pour les collectivités et l’ensemble des acteurs, facilitera la mise en cohérence des actions publiques relatives aux sols et améliorera la compréhension des enjeux de lu

Amendement 20 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si la notion de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) permet d’apprécier l’effort de réduction d’un point de vue quantitatif, il est nécessaire d’aller vers une meilleure prise en compte de la fonctionnalité des sols et de leur préservation, dans une approche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de directive européenne sur la surveillance des sols actuellement en trilogue. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’expérimenter, dans un cadre légal, avec des communes ou des EPCI volontaires, la réalisation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dont les résultats et les orientations qui en découlent figureront au rapport de présentation du PLU ou du PLUi. Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s'emparer d'un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques, sur des paramètres pédologiques et privilégier l'artificialisation là où les sols sont de moin

CE Commande publique - Auditions du 11 mars 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 421

Référence : 421

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 168 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de mieux prendre en compte la comptabilisation de la consommation d’espaces des zones d’aménagement concerté (ZAC), véritable préoccupation des élus locaux compte tenu de l'ampleur de certaines ZAC, des moyens financiers déjà mobilisés et de la réalisation des travaux en plusieurs phases, tout en maintenant les objectifs et trajectoire de sobriété foncière fixés. Il s'agit de permettre la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une ZAC dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone sur la période 2011/2021.

Amendement 181 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose que les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

Amendement 169 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement ramène la non comptabilisation des projets visés à l'article 4 pour l'atteinte de l'objectif de réduction de l'artificialisation à une durée de 10 ans, au lieu de 15 ans.

Amendement 167 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cas des SCoT interrégionaux met certains territoires en difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et pose un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. 21 SCoT interrégionaux sont concernés. Aussi cet amendement proposé par la Fédération des SCoT ajoute un critère de prise en compte des SCoT interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.

Amendement 164 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. La mise en œuvre concrète du dispositif pose cependant des difficultés : d’une part elle complexifie dans certains cas l’application d’autres critères de territorialisation et elle peut entrainer un gel du foncier qui n’est bien entendu pas l’objectif recherché. Par ailleurs, alors que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols avait fixé la garantie rurale à 1 hectare pour la période 2021/2031, la proposition de loi Trace repart pour un nouveau de délai de 10 ans ce qui nous emmène jusqu’en 2035. Il nous parait donc essentiel de vérifier à mi-parcours, dans le cadre de la clause de revoyure proposée, si les correctifs proposés seront de nature à lever les blocages actuellement rencontrés.

Amendement 173 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conférences de Gouvernance ont été mises en place par la loi de juillet 2023 avec une réorganisation des instances de dialogue. Les dispositions prévues dans le cadre de cet article 5 ne paraissent pas de nature à améliorer le fonctionnement de cette instance, et au contraire génère une nouvelle déstabilisation de l’organisation de la mise en œuvre de cette politique foncière et crée de l’insécurité juridique. Aussi l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 5.

Amendement 171 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir la mise en place d’une trajectoire tendancielle permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette à 2050, cet amendement proposé, par Régions de France, prévoit de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035 en demandant un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cela permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national. Cette échéance interviendra à mi-parcours entre la loi climat et résilience d’août 2021 et l’échéance de 2050. Une dérogation est toutefois prévue pour les régions qui ont déjà modifié leur schéma et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée dans le cadre de la loi précitée.

Amendement 166 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose une simplification et une mise en cohérence de la loi Climat & Résilience avec les modalités de suivi du foncier dans les SCoT. Les SCoT doivent en effet suivre d'une part la consommation du foncier de leur territoire au titre de la loi Climat & Résilience et, d’autre part, la gestion économe du foncier dans les 10 ans précédant l’arrêt du SCoT, au titre des règles de droit commun du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de modifier l’article L 141-15 pour éviter ce double suivi et maintenir uniquement celui lié à la trajectoire du foncier au titre des échéances prévues dans la loi Climat & Résilience.