Fiche publique sourcée
Serge Merillou
Conseiller municipal — Saint-Agne
Département : Dordogne (24)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
32 cours Tourny
24000 Périgueux
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 décembre 2024
Déclaration modificative.
9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Lalinde
Source officielleVoir la sourceDordogne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
- Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
- Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
- Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 87 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 401 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 401
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15.Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé.Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sévère du Conseil d'Etat : "Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations".La défenseure des droits indique également dans son avis que ", la réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un
Amendement 400 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 400
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage.Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui estime que "les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir".Par ailleurs, à l'Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale, ont estimé que « le nombre de recours contre les projets concernés s’avère très faible » mais que cet article « répond à une forte
Amendement 398 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 398
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à s'assurer que ce nouveau régime applicable à la haie fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans sa mise en œuvre.Ce contrôle devra certes porter sur le respect de la loi mais également sur les sanctions qui ont pu être prononcées en cas de non-respect.Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application des lois et estiment qu'au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies, le Parlement doit bénéficier d'un suivi dans les trois ans afin de pouvoir adapter, le cas échéant, le régime si celui-ci venait à s'avérer non efficient.
Amendement 397 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 397
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuvre de l’article 14.Actuellement, ce décret devra déterminer les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet de mesures de compensation.Le présent amendement vise à prévoir également un contrôle, une vérification et un suivi des destructions des haies, tout comme des mesures compensatoires mises en œuvre.Pour s'assurer du bon respect de l'application de la loi et de se donner les moyens d''atteintre l'objectif de replanter 50.000 kms de haies d'ici à 2030, il semble indispensable que nous dispositions d'outils de suivi et de contrôle.
Amendement 390 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 390
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique.Il s'agit de rétablir le montant de la sanction envisagée, diminué en commission par les rapporteurs.
Amendement 388 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 388
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 13 bis qui précise que lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée.Cette précision, introduite en commission au sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop importants pour qu'il soit adopté en l'état.Le Gouvernement était d’ailleurs à l'origine d'un amendement de suppression de cette mesure à l'Assemblée nationale au motif qu'il présentait un risque juridique trop important.Les auteurs de cet amendement estiment par ailleurs que le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l'exploitant agricole d'interprétations trop abusives.
Amendement 386 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 386
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13.Il vise à supprimer l'alinéa 22 de l’article 13 qui introduit une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion forestière.Cette nouvelle disposition envoie un très mauvais signal d’impunité qui aboutira dans les faits à de nombreuses destructions d’espèces.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour éviter une complexification inutile.
Amendement 392 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 392
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 48 de l'article 14.Cet alinéa prévoit que dans chaque département, l'autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions.Cet arrêté doit être pris avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.Au vu de l'importance de ce futur arrêté, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'y intégrer également les organisations professionnelles concernées et les associations agrées de protection de l'environnement qui sont qualifiées pour émettre également un avis.
Amendement 389 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 389
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réhausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.Il s'agit de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte issu de l'Assemblée nationale que les rapporteurs ont diminué en commission.
Amendement 391 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 391
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 qui prévoit qu'en cas de silence ou d'absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé.Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotidien, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des destructions multiples. Cette situation est d'autant plus réelle que les rapporteurs ont établi en commission que l’administration disposait d'un délai de deux mois pour répondre.
Amendement 393 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 393
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures.Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages n'est donc pas juridiquement possible dans ces réserves naturelles. Quant aux haies plantées avec des végétaux cultivés, on pourrait considérer qu'elles sont soumises à l'objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle, et donc qu'il n'est pas possible d'y porter atteinte.Les réserves naturelles sont un outil de protection forte de la biodiversité et géodiversité. Le décret du 12 avril 2022 en donne une définition. Est reconnue comme protection forte « une zonegéographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susce
Amendement 384 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 384
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.De plus, il pose le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions et allège, particulièrement suite à son passage en commission au Sénat où les rapporteurs ont fait adopter une nouvelle rédaction globale encore plus souple, l'échelle des sanctions pour qu'elle soit encore moins dissuasive.
Amendement 381 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 381
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. Tenant compte la mise en place du point d’accueil départemental unique et de France installations-transmissions, il propose que les chambres départementales soient dans l’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret.Cet amendement a été travaillé avec le collectif "Installons des paysans".
Amendement 383 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 383
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de modifier l'article L. 330-1 du CRPM dans son aspect relatif à l'attribution des aides publiques en matière d'installation des exploitations agricoles. La transition vers des pratiques agroécologiques est l'une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Toute installation ou transmission doit ainsi être l’occasion d’encourager cette transition. Cet amendement propose ainsi de réaffirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Amendement 382 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 382
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à actualiser les objectifs fixés à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêcher maritime en matière d'aménagement foncier agricole.Il apparait, en effet, que cet article est encore formulé de façon à favoriser le regroupement des parcelles. Or, le projet de loi se fixe pour objectif de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l'installation, ce qui ne semble donc pas cohérent avec cette rédaction qui apparait obsolète.Par ailleurs, les auteurs de cet amendement militent pour une diversification de notre agriculture et une déspécialisation de certaines grosses exploitations agricoles. Le présent amendement propose donc de moderniser l’article relatif à l’aménagement foncier agricole en le mettant en cohérence avec les objectifs généraux fixés dans l’article L 1 du code rural.Il a été travaillé avec FNE.
Amendement 380 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 380
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser que les structures agréées fournissant un conseil et un accompagnement aux porteurs de projet devront proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de l'exploitation, en cohérence avec l’objectif général poursuivi par le projet de loi.
Amendement 374 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 374
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le nouvel article 9 bis, introduit en commission au sénat par les rapporteurs, qui propose d'établir une cartographie des opportunités et risques de marchés à horizon 20 ans à destination des acteurs de la politique de formation et d'installation.Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés au principe de cette cartographie qui peuvent en effet être utiles pour mieux former et informer nos futurs agriculteurs.Toutefois, ils s'interrogent sur sa finalité exclusivement économique dans sa rédaction actuelle.Si nous devons nous projeter à horizon 20 ans pour déterminer les risques et contraintes pesant sur une exploitation, une filière ou un secteur, il est évident que la dimension climatique doit être prise en compte.C'est l'objet du présent amendement.
Amendement 372 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 372
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) poursuit un double objectif.D'une part, il vise à ouvrir la possibilité pour un exploitant agricole de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de son exploitation.D'autre part, il prévoit qu'un diagnostic ne saurait avoir une durée de validité de plus de 15 ans en l'absence d'actualisation.
Amendement 373 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 373
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser certains cas dans lesquels peuvent être mobilisés les diagnostics.Ils prévoient qu'ils peuvent notamment, et non exclusivement, être mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole mais aussi lors d'une reconversion en Agriculture Biologique.En effet, il apparait que des exploitants agricoles voulant s'installer ou se reconvertir en Agriculture Bio peuvent être victimes de sols pollués ne leur permettant pas d'y parvenir, alors même qu'ils ne sont pas nécessairement responsables de cette situation.Le diagnostic prévu à l'article 9 ayant justement pour objectif d'accompagner les exploitants agricoles dans leur projet d'installation ou lors des différentes étapes de la vie de leur exploitation, il pourrait être un outil extrêmement utile dans ces situations.
Amendement 377 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 377
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à revenir sur la rédaction de l'alinéa 5, telle qu’adoptée en commission au Sénat à l'initiative des rapporteurs.Il s'agit de ne pas restreindre les missions du guichet unique de l’installation-transmission à deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.Les auteurs de cet amendement, à l'instar de leur position prise à l'article 9, souhaitent au contraire que ce guichet unique soit ouvert à tous les actifs agricoles.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Conseiller Départemental elu
Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui
Organisme départemental
Président du conseil d administration
Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)
Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice Président du Conseil d administration elu
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de Saint Agne 24520
Commune de Saint-Agne — Saint-Agne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Conseiller Départemental de la Dordogne
Conseil départemental de Dordogne — Dordogne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020
Établissement ou organisme public local
Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président du CA du SDIS Dordogne
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Organisme départemental
Président du conseil d administation
Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Agne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Lalinde
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Sénateurs
En coursSénateur
Dordogne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle