Valérie Bazin-Malgras

proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Référence : 579

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Référence : 593

Acte observé : Cosignataire

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Référence : 596

Acte observé : Cosignataire

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Référence : 563

Acte observé : Cosignataire

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

proposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 438

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

retraites : généralités

Référence : 1766

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 24 février 2026.

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application de la loi de financement rectificative pour 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu.

Thèmes : retraites : généralités

avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

Référence : 527

Acte observé : Coauteur

avis sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

impôts et taxes

Référence : 1479

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.

Thèmes : impôts et taxes

proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Référence : 520

Acte observé : Cosignataire

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location

Référence : 515

Acte observé : Cosignataire

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Référence : 512

Acte observé : Auteur principal

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

prestations familiales

Référence : 1313

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 2 juin 2026.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l'ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu'à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l'État. L'ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l'achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d'assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l'affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l'usage conforme de l'ARS, il pourrait être envisagé de contrôler a priori son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d'achat, avec un système de remboursement. Elle l'interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s'assurer que l'ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée.

Thèmes : prestations familiales

agriculture

Référence : 777

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 10 décembre 2024.

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.

Thèmes : agriculture

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

Rétablir le délit de séjour irrégulier

proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

Référence : 337

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

proposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations