Valérie Bazin-Malgras

proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Référence : 434

Acte observé : Cosignataire

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Référence : 336

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion

Référence : 378

Acte observé : Cosignataire

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Référence : 427

Acte observé : Cosignataire

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD

proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales

Référence : 421

Acte observé : Cosignataire

Rétablir l’universalité des allocations familiales

proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

Maintien de classe en milieu rural

proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Référence : 422

Acte observé : Cosignataire

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Référence : 335

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Référence : 333

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique

Référence : 430

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue.

Référence : 327

Acte observé : Cosignataire

Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

eau et assainissement

Référence : 246

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences « eau potable » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération prévu par la loi « NOTRe » depuis 2015. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux et emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose également un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et donc d'une augmentation du coût pour les usagers. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les raisons qui poussent l'État à maintenir ce transfert obligatoire, alors même que les dispositifs actuels fonctionnent bien et que cette évolution risque d'alourdir les coûts pour les usagers tout en complexifiant davantage l'organisation administrative des territoires. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner les communes dans cette transition et si des dérogations ne pourraient pas être envisagées pour certaines communes dont la gestion de ces compétences est déjà efficace et éprouvée et notamment dans le département de l'Aube.

Thèmes : eau et assainissement

professions de santé

Référence : 65

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube, qui constitue une priorité absolue pour l'ensemble de ses habitants. Selon les données figurant sur le site Cartosanté, le nombre de médecins généralistes dans le département de l'Aube était de 7,7 pour 10 000 habitants il y a 10 ans, contre 6,4 en 2023. Ce chiffre en constante baisse reste inférieur à la moyenne nationale. En 2023, la France comptait 8,2 médecins généralistes pour 10 000 habitants. Les politiques publiques de suppression du numerus clausus, de création du métier d'assistant médical ou des maisons de santé se sont révélées peu fructueuses, car elles ne permettent pas de répondre à l'urgence en dotant rapidement les territoires ruraux en médecins. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour savoir quand le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de santé et d'accès aux soins dans les territoires de la République, en particulier dans l'Aube, durement touchée par cette pénurie de professionnels de santé. Mme la députée rappelle à cette occasion une solution qu'elle avait proposée dans sa proposition de loi déposée en novembre 2022 visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle suggérait de rendre obligatoire, pour les étudiants en première année d'internat, la réalisation d'une partie de leur cursus dans un centre de santé, un pôle de santé ou une maison médicale. Elle l'interroge également sur les mesures de long terme qui pourraient être envisagées pour traiter ce problème en profondeur, notamment en réformant la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, qui demeure, à ce jour, insuffisamment dotée de moyens.

Thèmes : professions de santé