Valérie Boyer

Amendement 36 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit à l’article 8, qui permet une évacuation immédiate en cas de péril grave et imminent pour les sites Natura 2000, en étendant cette faculté aux situations présentant un risque comparable pour la sécurité des personnes ou la salubrité publique. Il apparaît en effet nécessaire que les impératifs de sécurité et de salubrité publiques puissent, au même titre que la protection de l’environnement, justifier une intervention sans mise en demeure préalable lorsque l’urgence et la gravité de la situation sont dûment constatées.

Amendement 34 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à sécuriser l’application de l’article 2 en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du périmètre des secteurs géographiques d’implantation ainsi que les modalités de calcul du taux annuel moyen d’occupation. Compte tenu des différentes méthodes possibles d’appréciation de ce taux, selon qu’il est mesuré en nombre de places occupées ou en nombre de semaines d’usage, il apparaît nécessaire de préciser ces éléments par voie réglementaire afin d’éviter toute lecture imprécise ou inopérante du dispositif.

Amendement 43 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les branchements frauduleux aux réseaux d’eau et d’électricité, fréquemment constatés à l’occasion de stationnements illicites de résidences mobiles en dehors des aires prévues par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Si ces faits relèvent du délit de vol de droit commun, les procédures pénales existantes se révèlent insuffisamment réactives et dissuasives, en particulier lorsque les infractions sont commises par des personnes dites gens du voyage. En permettant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour le vol d’eau et d’électricité, le présent amendement offre une réponse immédiate et proportionnée face à un délit qui peut mettre en danger les personnes, dégrader les réseaux et restreindre l’accès aux usagers abonnés des services de distribution. Enedis évalue le coût global de la fraude à l’électricité entre 250 et 275 millions d’euros par an.

Amendement 35 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation de déclaration préalable des grands passages prévue à l’article 9‑2 de la loi du 5 juillet 2000. L’absence de déclaration préalable de rassemblements importants de résidences mobiles, pouvant atteindre cent à cent cinquante unités ou davantage empêche toute anticipation par les autorités compétentes et peut générer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. En permettant la mise en œuvre, dans cette hypothèse, de la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue à l’article 9, le présent amendement dote les pouvoirs publics d’un outil adapté et proportionné pour faire face à ces situations, dans le respect des garanties procédurales existantes.

Amendement 37 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’accueil des rassemblements de grande ampleur lorsque les capacités des aires de grand passage prévues par le schéma départemental sont insuffisantes. Il permet de qualifier temporairement les terrains réquisitionnés comme des aires de grand passage, d’en confier la gestion à la collectivité compétente et d’encadrer, par voie conventionnelle, la participation financière des organisateurs aux frais liés à l’occupation, à la gestion et à l’aménagement temporaire des sites. Il maintient par ailleurs la possibilité pour l’État d’exercer une action récursoire en cas de dégradation, afin de responsabiliser les organisateurs et de préserver l’équilibre du dispositif.

Amendement 46 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize » , adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation,

Amendement 45 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement 44 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités… En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assure

Amendement 79 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance de la caravane comme résidence d’habitat mobile permanent constituerait une évolution structurante, susceptible de lever plusieurs blocages aujourd’hui constatés sur le terrain. D’une part, une telle reconnaissance permettrait d’envisager l’ouverture des aides personnelles au logement au bénéfice des ménages résidant sur des terrains familiaux locatifs. Elle renforcerait ainsi la solvabilité des locataires, sécuriserait les modèles économiques de ces équipements et contribuerait à lever les réticences légitimes de nombreux élus locaux à s’engager dans leur création et leur gestion. D’autre part, elle favoriserait une meilleure articulation entre le stationnement durable d’une résidence mobile sur un terrain privé et le droit de l’urbanisme, dès lors que les exigences essentielles en matière d’assainissement, de voirie et de réseaux divers sont respectées. Une telle clarification permettrait de sortir de situations juridiquement ambiguës, sources de contentieux et de c

Amendement 78 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d’intégrer les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage dans la comptabilité des logements sociaux prévue à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Une telle assimilation entretient une confusion préjudiciable entre des équipements d’accueil, par nature destinés à des stationnements temporaires, et des solutions d’habitat durable. Elle contribue, dans les faits, à la sédentarisation de familles sur des aires qui ne sont ni conçues ni équipées pour constituer un habitat pérenne, aggravant ainsi les difficultés de gestion pour les collectivités et les tensions locales. La réponse durable aux situations d’errance, comme à la problématique croissante de la cabanisation en zones agricoles et naturelles, ne peut reposer sur des équipements d’accueil détournés de leur vocation. Elle suppose, au contraire, le développement d’emplacements licites relevant pleinement de l’habitat, permettant une stab

Amendement 77 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre les installations illicites des résidences mobiles ne peut reposer sur une approche uniforme. Dans les territoires, deux situations distinctes coexistent et appellent des réponses différenciées. D’une part, les grands passages et rassemblements temporaires, souvent saisonniers, nécessitent une anticipation renforcée, une concertation en amont avec les organisateurs et une application effective des décisions administratives lorsqu’elles ne sont pas respectées. Dans les départements qui se sont dotés d’aires de grand passage et qui respectent les obligations issues du schéma départemental, la crédibilité de l’action publique suppose que les règles soient pleinement appliquées. D’autre part, les situations d’habitat durable ou semi‑durable de personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, souvent ancrées de longue date sur un territoire, relèvent d’une problématique différente. Dans ces cas, les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent

Texte parlementaire 367

Référence : 367

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 55 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. En effet, aujourd’hui l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Amendement 54 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.

Amendement 139 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Le maire ou les maires concernés n’auront plus besoin d’adresser une demande au préfet et pourront prendre directement cette autorisation. Par ailleurs, le décret en Conseil d’État auquel il est déjà renvoyé le soin de préciser le cadre du port d’arme des agents de police municipale (types de mission, circonstances et conditions du port d’arme, catégories et types d’armes, conditions d’acquisition, de conservation et d’utilisation par les agents, modalités des formations à suivre) devra dorénavant, selon le présent amendement, tenir compte du fait que l’agent a été auparavant fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale.

Amendement 140 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement précise explicitement que les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale pourront demander à être dispensés de tout ou partie des formations qui seront exigées par l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.

Amendement 56 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre. Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence.

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Accord France Kazakhstan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Accord France-Caraïbes

Acte observé : Participant