Valérie Boyer

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition du Général Jacques Langlade de Montgros

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pologne

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement constitue un élément central du droit

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales et audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 119254

Référence : 292

Acte observé : Rapporteur

Amendement 146 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. Pour être complètement protégées, les personnes souffrant de déficience intellectuelle doivent donc être explicitement exclues du dispositif euthanasique. Il est illusoire de considérer que les personnes porteuses de déficience intellectuelle bénéficient d’un discernement suffisant pour manifester une volonté totalement libre et éclairée « d’aide à mourir ».

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.

Amendement 14 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de : conditionner l’application de la loi à une couverture effective et équitable en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; éviter les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, conformément au principe d’égalité devant la santé ; garantir une mise en œuvre responsable de la loi, en s’assurant que les moyens nécessaires (humains, financiers, logistiques) soient déployés en amont. Les soins palliatifs permettent d’accompagner la personne dans sa souffrance physique et psychologique, en préservant sa dignité sans provoquer délibérément la mort. Ils offrent une réponse à la douleur et à la détresse, tout en respectant le principe de non‑abandon. Avant d’envisager l’euthanasie, il est essentiel de garantir que toutes les alternatives ont été proposées : sédation, accompagnement psychologique, soutien spirituel, etc. Les soins palliatifs offrent ces alternatives, mais leur accès reste inégal sur le territoire. Une société qui léga

Amendement 11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la proposition de loi n° 661 introduit dans le droit positif une « assistance médicale à mourir » , entendue comme l’accès organisé à une substance létale, par auto‑administration ou par administration par un professionnel de santé lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure d’y procéder. Cet article constitue le socle normatif de l’ensemble du dispositif proposé et emporte, à ce titre, des conséquences de principe majeures. En inscrivant un tel dispositif dans le code de la santé publique, la proposition de loi opère une confusion profonde entre la mort provoquée et la relation de soin. Le droit de la santé et la déontologie médicale reposent sur une distinction structurante et constante : les actes médicaux ont pour finalité la prévention, l’investigation, le traitement, le soulagement et l’accompagnement, et non la provocation intentionnelle de la mort. En légalisant l’accès à une substance létale, l’article 2 requalifie l’acte de donner la mort comme une mod

Amendement 147 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » prévoit d’imposer à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté. Cette obligation s’appliquerait indistinctement, y compris aux établissements confessionnels et à ceux ne bénéficiant d’aucun financement public, sous peine de sanctions pénales et administratives particulièrement lourdes. Une telle disposition constitue une atteinte grave et disproportionnée à la liberté de conscience et de religion des établissements concernés. Elle va au‑delà des équilibres actuellement retenus par le législateur, notamment en matière d’interruption volontaire de grossesse, où le droit positif reconnaît explicitement la faculté, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation de ces actes dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitali