Valérie Boyer

Amendement 79 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé et le contenu de l’article 14 afin de garantir explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Il rappelle qu’aucun professionnel ne peut être contraint de participer à une décision ou à un acte qu’il estime contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne concernée. Cette articulation permet de concilier la liberté de conscience des professionnels avec le respect des droits des patients et l’accès effectif aux soins. L’amendement précise également que l’exercice de cette liberté ne peut donner lieu à aucune sanction ou discrimination et s’inscrit dans le respect des règles déontologiques applicables. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement les professionnels de santé et à apaiser les conditions d’exercice dans des situations médicales particulièrement sen

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Nombre d'étrangers dans les prisons françaises

Référence : 0878S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Situation en Iran

Référence : 0644G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Transparence sur la hausse des attaques au couteau en France

Référence : 07338

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Dérives du titre de séjour pour soin

Référence : 07337

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Sécurité sociale

Souffrance du personnel judiciaire

Référence : 07336

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Travail

Traitement de ressortissants français en Algérie et respect des engagements internationaux

Référence : 07268

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Déchéance de la nationalité algérienne et conséquences pour les ressortissants en France

Référence : 07264

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M.Clément Therme + désignations rapporteurs

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat.

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 81 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences de la logique de contractualisation introduite par le contrat de mixité sociale entre l’État et les communes. De nombreuses communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU se trouvent confrontées à des contraintes fortes et objectivables : prévention des risques naturels, protection des espaces agricoles et naturels, contraintes patrimoniales, ou encore mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces contraintes limitent structurellement leurs capacités de production de logements nouveaux. Dans ce contexte, le contrat de mixité sociale constitue l’outil pertinent permettant d’adapter les objectifs de production aux réalités locales. Il est dès lors incohérent et injuste qu’une commune ayant respecté les engagements contractuels définis avec l’État puisse néanmoins être déclarée carencée et se voir appliquer des pénalités financières. Le présent amendement prévoit donc que lorsqu

Amendement 86 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le droit de préemption urbain constitue une prérogative forte d’intervention publique sur le marché foncier et immobilier, qui doit être strictement encadrée et proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis. Dans le cadre d’opérations d’aménagement telles que les lotissements ou les zones d’aménagement concerté, les terrains ont fait l’objet d’une maîtrise foncière, d’une programmation, et le plus souvent de travaux d’aménagement, ayant déjà contribué à la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Il apparaît dès lors cohérent que les ventes de lots ou les cessions de terrains issues de ces opérations soient, par principe, exclues du champ du droit de préemption urbain, afin de ne pas pénaliser les opérations d’aménagement, de sécuriser les bilans d’opération et de ne pas décourager l’investissement public ou privé. Le présent amendement maintient toutefois la possibilité, pour la commune, d’inclure ces ventes ou cessions dans le champ du droit de préemption par une délibér

Amendement 85 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 5 de la présente proposition de loi ouvre, à titre expérimental, la possibilité d’exercer le droit de préemption urbain afin de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque leurs caractéristiques compromettent l’accès au logement et la mixité sociale. Cette nouvelle faculté vise principalement à corriger les phénomènes de spéculation foncière et de renchérissement des prix du foncier brut, qui constituent un frein majeur à la production de logements. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de distinguer clairement la rente foncière, résultant de la seule détention du sol, de la valeur ajoutée créée par les investissements d’aménagement, de dépollution, de réhabilitation ou de rénovation réalisés par les opérateurs publics ou privés. Le présent amendement vise donc à préciser que l’exercice du droit de préemption à des fins de régulation des marchés doit porter en priorité sur les biens non aménagés ou non réhabilités.Il prévoit, lorsque la préemption porte

Amendement 88 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ont pour vocation de soutenir la requalification des centralités urbaines et la production de logements, en mobilisant prioritairement le tissu urbain existant. Or, au‑delà des centres‑villes, de nombreux territoires disposent de friches, notamment industrielles, commerciales, ferroviaires ou militaires, qui constituent des gisements fonciers stratégiques pour la production de logements et la mixité fonctionnelle, sans recours à l’artificialisation de nouveaux espaces. Le législateur a récemment consacré une définition juridique de la friche à l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, reconnaissant ainsi son caractère spécifique et son potentiel de requalification. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement et à expliciter la possibilité d’intégrer les friches, ainsi que les entrées de ville, dans le périmètre des opérations de revitalisation de t

Amendement 87 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation constituent un outil structurant pour la requalification des centralités urbaines et la relance de la production de logements. Si les centres‑villes sont naturellement au cœur de ces dispositifs, de nombreux territoires connaissent aujourd’hui des dynamiques de dévitalisation ou de sous‑valorisation dans d’autres secteurs stratégiques, en particulier les entrées de ville, les quartiers de gare et les espaces urbains situés à proximité immédiate des gares ferroviaires de voyageurs. Ces secteurs constituent des gisements fonciers et immobiliers majeurs pour la production de logements, la transformation de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation, ainsi que pour le développement de projets de mixité fonctionnelle et sociale, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent amendement vise donc à sécu

Amendement 52 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le statut d’Autorités Organisatrices de l’Habitat (AOH) tel qu’introduit dans la loi 3DS en 2022 ne tient pas compte de la spécificité du fait intercommunal en petite couronne parisienne eu égard à l’éclatement actuel des compétences de la politique du Logement entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP). Les EPT ont en charge les documents et politiques suivantes : PLUi, CIA, PPGDID, Amélioration du parc immobilier bâti, Encadrement des loyers, Aides financières au logement social, etc. La MGP est responsable du PLH et de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain. Dès lors, on comprend que les conditions actuelles pour être un AOH ne peuvent pas être remplis sur ce territoire car les conditions cumulatives sont partagées entre les deux structures : ‑être un EPCI à fiscalité propre (MGP) ; ‑disposer d’un PLUi approuvé (EPT) ; ‑avoir conclu une convention intercommunale d’attribution (EPT) ; ‑disposer d’un PLH exécutoire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant