Valérie Boyer

Amendement II-1627 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique. Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics. Depuis 2019, la France est 1er pays d’accueil des IDE en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants. À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnel

Amendement II-53 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître. Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pologne

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport d’Anne Ventalon et de Pierre Ouzoulias sur le patrimoine religieux en péril, publié en 2022, met en lumière les difficultés de financement liées à la rénovation et à la sécurisation des édifices cultuels en France. Faute de moyens suffisants, de nombreux édifices d’intérêt national restent exposés à la dégradation du temps ; c’est notamment le cas du patrimoine historique juif. Dans un contexte marqué par une résurgence préoccupante de l’antisémitisme, il est nécessaire de rappeler que le judaïsme s’inscrit profondément dans l’histoire de notre pays et participe pleinement à l’identité française ; préserver et valoriser le patrimoine historique juif de France relève ainsi d’un devoir collectif de mémoire, de connaissance et de cohésion nationale. La métropole compte environ 300 synagogues relevant de l’autorité du Consistoire central israélite de France. Selon la base Mérimée, 200 d’entre elles peuvent être considérées comme patrimoine d’intérêt national. Dans leur rapport,

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Amendement II-1643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose une contribution de l’État à hauteur de 8 millions au régime spécifique d’approvisionnement (RSA) qui prend en charge le coût du fret pour l’alimentation animale. En effet, sans RSA, les productions locales - en particulier de viandes de porc et de volaille dont l’alimentation constitue une part importante des coûts de production – ne seraient pas compétitives. Or, le budget actuel du financé par le FEAGA est plafonné à 26,9 millions depuis plusieurs années. L’enveloppe complémentaire votée au PLF 2025 a permis d’abonder le RSA de 8 millions, avec l’assentiment des autorités communautaires. A l’heure où les outre-mer visent à réduire leur dépendance alimentaire à l’extérieur, il est nécessaire de pérenniser ce fonds. Il vous est proposé de majorer de 8 millions l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’ac

Amendement II-651 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-651

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du Plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles. La prorogation pour 2026 des dispositifs du Plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les explo

Amendement II-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérateurs forestiers (entreprises, exploitants, coopératives) sont essentiels à la filière bois et à l’entretien des forêts. Leur activité est très exposée aux aléas climatiques (pluies, tempêtes, sécheresses), qui paralysent les chantiers et entraînent des pertes immédiates. Contrairement à d’autres secteurs comme le BTP, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’indemnisation en cas d’intempérie. Le secteur compte 8 000 entreprises et 23 000 professionnels, dont 70 % d’entreprises unipersonnelles. Environ 3 000 entreprises possèdent des matériels coûteux (tracteurs, abatteuses, etc.), dont l’immobilisation coûte entre 1 000 et 1 100 € par jour. Les arrêts climatiques représentent 20 à 40 jours par an, pour un coût estimé à 220 millions d’euros annuels. Par cet amendement, il est proposé de mettre en place une caisse d’intempérie pour les opérateurs forestiers, sur un modèle assurantiel. Cette caisse pourrait être financée par un double levier : –un abondement public permettant de

Amendement II-1095 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose de rétablir, pour 2026, un budget de 34 millions d’euros dédié à la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Ce niveau de financement correspond aux besoins nationaux pour poursuivre les actions d’aménagement du territoire, de surveillance préventive et de sensibilisation. En 2022, après les incendies dévastateurs qui ont détruit près de 70 000 hectares de forêt et gravement altéré des écosystèmes, l’enveloppe budgétaire avait été significativement renforcée. Pourtant, en 2025, elle a été réduite à 17 millions d’euros, alors même que la saison des feux a de nouveau été exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés. Ces événements confirment l’urgence de maintenir des moyens suffisants pour la prévention. Les structures DFCI ont pour mission principale d’installer et d’entretenir des équipements de prévention. Face au changement climatique, marqué par des sécheresses plus longues et plus intenses, la prévention des feux de forêt devient une priorité

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients. La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer,

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 210

Référence : 210

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-11 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les temps périscolaires sont aujourd’hui la principale source de contournement des interdictions d’usage des téléphones à l’école. Ils donnent parfois lieu à l’utilisation intensive d’écrans, en particulier lors des temps d’activité périscolaires (TAP). Afin de garantir l’application réelle des règles de l’établissement qui encadrent l’usage des écrans et des outils numériques, il est indispensable qu’elles couvrent l’intégralité des activités dans l’enceinte scolaire ainsi que dans le cadre des activités éducatives qui relèvent de la responsabilité des établissements scolaires, sans distinction entre temps scolaire et périscolaire.

Amendement COM-10 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant l’organisation du dépôt des téléphones dans le projet d’établissement, défini localement et validé par la communauté éducative. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriale