Valérie Boyer

Amendement II-1731 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l

Amendement II-2053 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2053

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1452 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La France a investi le champ de la santé sexuelle et reproductive, en accord avec la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, avec un cadre interministériel, en se dotant d’une stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030 pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Malgré des avancées considérables grâce aux deux précédentes feuilles de route, et bien qu’une troisième feuille de route pour la période 2025-2030 soit en cours d’élaboration, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problématiques de santé publique. Près de 170 000 personnes vivent actuellement avec le VIH en France. En 2023, environ 5000 personnes ont découvert leur séropositivité, dont 43% des infections ont été diagnostiquées à un stade tardif. La mobilisation dans la lutte contre ces maladies est fondamentale si nous souhaitons y mettre fin d’ici 2030. Le renforcement du déploiement des leviers de prévention et l’amélioration globale de la st

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Allemagne

Acte observé : Participant

Amendement II-616 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement, de repli, vise à : ‑Ramener le Dilico 2 au niveau du Dilico 1 (à savoir 1Md € et non pas 2 Md €) ‑Fixer à 90 % la quote‑part des montants prélevés donnant lieu à reversements ‑Prévoir des reversements lissés sur 3 ans et non sur 5 ans ‑Supprimer les contraintes associées aux reversements (dites « cahorisation » ) ‑Fixer à 110 % de l’indice synthétique les seuils de prélèvements, et non à 100 % pour les communes et à 80 % pour les EPCI ‑Rééquilibrer la composition de l’indice synthétique prévalant pour le bloc communal Ainsi, globalement, le présent amendement de repli conduit à reconduire le Dilico1 (article 186 de la loi de finances 2025), en modifiant seulement la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé : ‑du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 50 % (et non 75 %) ‑du revenu des ménages à hauteur de 50 % (et non 25 %) Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’o

Amendement II-232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, réhabilitation de friches, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc. Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d’euros par an sur la période 2021‑2030, un doublement par rapport au niveau atteint en 2020‑2021. A cet égard les dépenses d’investissement et donc les recettes d’investissement doivent être préservées. Le dispositif du DILICO 2 tel que prévu par le PLF 2026 a pourtant un double effet négatif sur l’investissement : d’une part en privant les collectivités de recettes de fonctionnement il impacte leur épargne brute et donc leur capacité d’autofinancement des investissements et d’autre part les conditions de remboursement des sommes prélevées impliquent une évolution contra

Amendement II-34 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 75 du projet de loi de finances pour 2026, qui maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit DILICO. Instauré par l’article 64 de la loi de finances pour 2025, ce dispositif porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable ni transparence suffisante. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du DILICO, mais se contente d’en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans offrir de garanties claires en retour. Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le DILICO s’impose de man

Amendement II-245 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la Cour des comptes, le Musée du Louvre comme de nombreux musées français ne sont pas suffisamment protégés face aux risque d’intrusions ou de vol, comme cela a pu l’être le dimanche 19 octobre 2025. En ce sens, il semble ainsi fondamental de flécher plus de moyens afin de mieux protéger les lieux de culture et notamment les trésors inestimable et patrimoniaux qu’ils contiennent. Aussi, cet amendement d’appel vise à transférer 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers un programme nouveau, « Protection des lieux culturels », qui permettra de pouvoir débloquer les moyens nécessaires à améliorer la protection des lieux de culture et de patrimoine français. Naturellement, il n’est pas dans l’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par

Amendement II-794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-794

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie, dans le PLF 2026, d’une dotation de 34,1 M€. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue avec la réforme organique de 2021, qui a fait passer le nombre de membres de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel du CESE demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison d’une notoriété toujours très faible. Les productions du CESE ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». En 2022, il n’a publié que 17 avis, résolutions ou rapports ; 31 en 2023, et 12 entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réduire de 5 M€ les crédits de l’action 04 du programme 126 « CESE

Amendement II-793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-793

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif. Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou jurid

Amendement II-698 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire. A ce effet, lors des mobilisations historique de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale du guichet, et son financement total dans le prochain budget, les fonds supplémentaires promis par Gabriel Attal doivent être accor

Amendement II-41 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au‑dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au‑dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartiti

Amendement II-37 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de rep

Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en‑dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il propose de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effet une importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppes distinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10 000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la seconde enveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avec une proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième des communes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR) est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSR et

Amendement II-35 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement

Amendement II-50 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il es

Amendement II-43 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au‑dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous‑estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit

Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef‑lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef‑lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef‑lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef‑lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.

Amendement II-52 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations. C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaire