Valérie Boyer

Amendement II-49 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchau

Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus juste une situation qui apparaît comme déséquilibré entre les différentes communes. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne prennent actuellement pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces charges sont d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel font face ces petites communes. Pour favoriser la relance économique, tout doit être fait pour faciliter l’investissement et réduire les déséquilibres. Les communes touristiques, et notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, ce qui s’explique par des ressources fiscales plus élevées que les autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et des dépenses spécifiques qu’elles supportent, que ce soit en termes d’aménagement, d’investissement ou même d

Amendement II-792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-792

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan est chargé d’élaborer des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, ces missions font largement double emploi avec celles menées par les ministères et par plusieurs institutions indépendantes déjà compétentes en matière d’analyse et de prospective. Confier cette fonction à une entité extérieure contribue à déresponsabiliser les directions ministérielles, qui disposent pourtant de l’expertise la plus proche des réalités qu’elles gèrent et devraient, à ce titre, conserver pleinement le pilotage prospectif de leur domaine. Cette superposition des compétences entraîne également un double financement public de la prospective, estimé à plus de 30 millions d’euros par an pour l’ensemble des services rattachés au Premier ministre. Le présent amendement propose donc de réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie

Amendement II-57 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes. Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB. Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.

Amendement II-319 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC), mis en place depuis 2022, s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Les enseignants des premier et second degrés affectés durablement dans l’enseignement supérieur (formations universitaires, IUT, écoles d’ingénieur, INSPE, etc.) assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements, mais n’ont pas accès au RIPEC, ce qui crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Sans compensation, ces personnels sont exposés à une démotivation, un handicap en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité, ce qui met en péril la qualité et la continuité du service public de l’enseignement supérieur. Cet amendement permet donc l'ouverture de crédits temporaires permet d’engager une première mesure de justice indemnitaire en attendant la nécessaire révision statutaire. Pour des raisons de recevabi

Amendement II-51 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sous couvert de simplification dans l’accès des collectivités aux dotations d’investissement, cet article fusionne trois dotations en un seul fonds de soutien, mais en faisant diminuer les enveloppes associées. L’État ponctionne en effet 200M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui composaient le FIT en loi de finances initiale pour 2025, après les 150M € déjà retirés en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la loi de finances pour 2024. Cet article apparait donc en plusieurs points défavorable aux collectivités, faisant planer un risque de baisse continue des dotations d’investissements et plus de celle déjà prévue pour 2026 sans pour autant apporter la preuve d’une réelle simplification pour les principales bénéficiaires. Aussi, il est proposé de le supprimer.

Amendement II-1089 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraient aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait finalem

Amendement II-1093 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif dont la mission est d’accompagner les propriétaires forestiers privés dans la mise en œuvre d’une gestion durable de leurs forêts, notamment en validant les documents de gestion durable qu’ils proposent. Il incarne ainsi le service public dédié à la gestion durable de la forêt privée. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain, soit plus de 17 millions d’hectares, dont les trois quarts appartiennent à des particuliers (12,5 millions d’hectares répartis entre 3,5 millions de propriétaires). Face aux dépérissements forestiers et aux incendies récurrents, aggravés par le changement climatique, la fragilité de ce patrimoine est de plus en plus évidente. La loi n° 2023-580, promulguée en juillet 2023 pour renforcer la prévention et la lutte contre les incendies, a souligné le manque d’accompagnement des propriétaires privés dans la gestion de leurs forêts. Les besoins supplémentaires

Amendement II-1090 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1090

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (garantie d’une année, à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraientaux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026,et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait

Amendement II-42 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-42

Acte observé : Cosignataire

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334‑37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ouvrir explicitement aux communes de Nouvelle‑Calédonie le bénéfice du concours particulier « Bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (article L. 1614‑10 du CGCT). En l’état du droit, ces communes — pourtant collectivités territoriales de plein droit de la République en vertu de l’article 3 de la loi organique du 19 mars 1999 — demeurent exclues de ce dispositif, en vertu du principe de spécialité législative applicable outre‑mer. En effet, ni lors de la création du concours en 1986, ni lors de la codification de ce dispositif en 1996, les communes de Nouvelle‑Calédonie n’ont été expressément visées. Elles n’ont donc pas pu bénéficier du concours particulier “bibliothèques”, non par choix politique, mais par simple omission rédactionnelle. De plus, il convient de rappeler que la loi organique de 1999 prévoit, à son article 55, que l’État compense les charges liées aux compétences nouvellement exercées localement : l’ouverture du concours

Amendement II-1160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à réduire de moitié la dépense supplémentaire résultant pour les organismes nationaux de recherche de l’augmentation de quatre points du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Alors que cette augmentation donnera lieu à une dépense nouvelle évaluée à 68 millions d’euros pour 2026, la compensation prévue dans le cadre du programme 172 n’est actuellement que de 16 millions d’euros. Cet amendement propose de porter cette compensation à 34 millions d’euros. L’amendement est gagé sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». L’intention de son auteur n’étant pas de réduire ces crédits, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la recherche (ANR) de 30 millions d’euros en crédits de paiement, afin qu’elle puisse financer les projets de recherche engagés les années passées. La gestion des appels à projets de recherche entraîne mécaniquement un écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Avec le déploiement de la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR), les autorisations d’engagement de l’ANR ont été substantiellement supérieurs à ses crédits de paiement sur la période 2021‑2024, le différentiel étant de l’ordre de 280 millions d’euros par an en moyenne. L’Agence se retrouve désormais avec un niveau de crédits de paiement insuffisant pour couvrir les décaissements liés aux projets qu’elle s’est déjà engagée à financer. L’augmentation prévue dans le cadre du programme 172 n’est actuellement que de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens. Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015. Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action so

Amendement II-39 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-39

Acte observé : Cosignataire

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) constitue un outil crucial pour financer des projets structurants dans les communes rurales. De plus en plus, il est constaté une évolution des pratiques administratives qui impose désormais aux collectivités d’atteindre le stade de l’avant‑projet (AVP) pour pouvoir déposer une demande de subvention. C’est le cas notamment dans le département de la Haute‑Savoie. Cette exigence génère des coûts importants en études techniques et architecturales, dont des frais de cabinets et bureaux d’étude, qui doivent être engagées avant même que la commune n’ait l’assurance de recevoir un financement. Cette contrainte pèse particulièrement lourdement sur les petites communes, souvent dotées de ressources financières limitées, et peut freiner l’émergence de projets pourtant essentiels au dynamisme de ces territoires. L’objet de cet amendement est de permettre à ces communes de déposer un dossier de demande de DETR avant le stade de l’avant‑projet,

Amendement II-47 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-47

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de reclasser l’exploitation des domaines skiables alpins en services publics administratifs (SPA), afin de mettre fin à une inégalité de traitement avec d’autres équipements publics locaux, tels que les piscines ou les domaines nordiques, déjà classés en SPA. Les domaines skiables alpins jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, en assurant la vitalité économique des zones de montagne et en favorisant l’accès au sport pour le plus grand nombre. Leur exploitation génère des retombées économiques indirectes majeures, bien au‑delà des recettes directes issues des forfaits, en soutenant des secteurs clés comme l’hébergement, la restauration et les commerces locaux. Ces infrastructures contribuent ainsi à la cohésion sociale et au développement équilibré des territoires ruraux et montagnards. Le classement actuel des domaines skiables alpins en services publics industriels et commerciaux (SPIC) les prive de la possibilité de bénéficier de subve

Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-45

Acte observé : Cosignataire

En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-366 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-366

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-1070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés