Valérie Boyer

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-795 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-795

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les ressortissants étrangers, en introduisant des critères davantage liés à l’insertion durable dans l’économie nationale. Il maintient intégralement les règles actuelles pour : ‑ les ressortissants français, qui restent éligibles sans modification ; ‑ les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les dispositions de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale continuent de s’appliquer. En revanche, pour les ressortissants extra‑communautaires, l’amendement instaure une condition supplémentaire : justifier d’au moins cinq années d’affiliation à un régime français de sécurité sociale, au titre d’une activité professionnelle exercée en France. Cette évolution a pour objectif de réserver les aides personnelles au logement aux personnes qui participent durablement au financement du système social français,

Amendement II-791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-791

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le début des années 2000, l’État a massivement renforcé le dispositif d’hébergement des sans-abri pour répondre à l’augmentation des besoins. Les crédits consacrés à ce secteur ont ainsi triplé en dix ans, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023. Cette enveloppe finance aujourd’hui un parc de 334 000 places, dont deux tiers relèvent de l’hébergement d’urgence de droit commun, piloté par le ministère chargé du logement, et un tiers de l’hébergement réservé aux demandeurs d’asile, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur (source : Cour des comptes). Cependant, au sein du dispositif de droit commun, une réalité préoccupante s’impose : entre 60 et 70 % des places en centres d’hébergement d’urgence (CHU) et en hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). Par ailleurs, l’hébergement en hôtel social connaît des durées anormalement longues : 40 % des séjours excèdent trois ans et 20 % dépassent cinq ans, ce qui contredit la notion même d’urge

Amendement II-257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 230 “Vie de l’élève” afin de permettre : le recrutement supplémentaire d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; la montée en compétence et la professionnalisation de ces personnels, indispensables au bon fonctionnement de l’école inclusive. L’école inclusive repose aujourd’hui sur ces AESH, et les besoins continuent de croître, notamment en raison : - de l’augmentation du nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement humain décidé par les MDPH ; - du manque d’attractivité du métier, marqué par une forte précarité et un turnover important ; - de l’insuffisance de formation initiale et continue. Or, les ressources actuelles du programme 230 ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins ni d’assurer une qualité d’accompagnement conforme aux ambitions nationales. Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 M€ les crédits du programme 230, afin de financer : - de nouveaux recrutements, - des module

Amendement II-56 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ». Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de 130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’Etat en direction des territoires de montagne. Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au fi

Amendement I-343 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d’euros en autorisation d’engagement des crédits destinés au Sport, soit une baisse de 18 %, Elle résulte de la suppression par le Gouvernement des crédits consacrés aux équipements sportifs structurants, au Pass’sport, ainsi qu’aux gels, surgels, et annulations de crédits survenus en cours d’exercice 2025 sans avis ni consultation préalable du Parlement. Dans le prolongement du PLF 2025, la réduction des crédits du Programme 219 « Sport » surprend par son ampleur, bien supérieure à la baisse moyenne des autres missions, alors même que ce programme ne représente que 0,09 % du budget. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que les perspectives pluriannuelles annoncent la poursuite de ces diminutions. Le relèvement du plafond de l’affectation de la taxe sur le produit brut des jeux issus des paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne lors du PLF 2025 n’a pas permis de compenser la for

Amendement I-427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,49 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-86 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article. Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État. Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet : de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales, Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.

Amendement II-85 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En l’état du texte, le seuil d’éligibilité des communes contributrices fixé à 100 % de l’indice moyen limite fortement l’assiette des contributeurs. Cette concentration de l’effort sur un nombre restreint de collectivités entraîne une charge disproportionnée sur certaines communes et un risque d’atteinte à leur soutenabilité. L’abaissement du seuil d’entrée à 80 % de l’indice moyen permet : – d’élargir l’assiette contributive, – de lisser l’effort entre un plus grand nombre de collectivités, – d’assurer une solidarité territoriale plus équilibrée, – de réduire les effets de seuil brutaux liés au dispositif actuel. Cette modification rapproche en outre le régime applicable aux communes de celui retenu pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, améliorant ainsi la cohérence d’ensemble du mécanisme. Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à 80 %, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif sans en altérer l’objectif bu

Amendement II-249 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Pass’Sport, créé pour faciliter l’inscription des jeunes dans un club ou une association sportive, constitue l’un des outils les plus efficaces de promotion de l’activité physique pour tous. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est indiqué que le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, considérés comme les plus éloignés de la pratique sportive, et que sa dotation est ramenée à 39,20 M€, soit une baisse de 35,8 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette décision a pour conséquence d’exclure durablement les enfants de 6 à 13 ans, alors même que c’est à cet âge que se construit l’habitude d’une pratique régulière et que se jouent les enjeux de santé publique, de mixité et de cohésion sociale. En rétablissant ces 35,8 M€, le présent amendement vise à rendre à nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas priver les familles modestes d’un soutien essentiel à la pratique sportive. Cet effort budgétaire s’inscrit dans l’esprit de l

Amendement II-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, adoptée à l’unanimité par le Parlement et désormais promulguée, reconnaît, notamment, une spécialité d’infirmier du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sanctionnée par un diplôme de niveau 7. Cette nouvelle spécialité devra donc être accessible via un diplôme de niveau master, soit bac +5. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé physique et mentale des jeunes, la reconnaissance de cette spécialité infirmière répond à un enjeu majeur de santé publique. Afin de donner plein effet à cette disposition et de prévenir une mise en œuvre partielle de la loi votée par la représentation nationale, il est nécessaire d’ouvrir les crédits permettant la création de ce cursus au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le présent amendement vise ainsi à augmenter les autorisations d’engagements et les crédits de paiements de ce programme pour un montant de 10 00

Amendement II-576 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui pourraient connaitre en 2026 une baisse de leurs financements de 230 000 euros alors même que chacun connait leur sous dotation chronique et que le Gouvernement a décidé par deux décrets publiés en juillet 2025 d’accroitre leur missions. Par ailleurs, cette baisse vient en contradiction avec les préconisations du Sénat qui précisait dans le rapport sur le PJL de lutte contre la vie chère examiné cet automne que « les moyens des OPMR reposent donc en pratique largement sur le choix discrétionnaire des préfectures d’allouer des moyens aux présidents d’OPMR. Dans les faits, les OPMR disposent de très peu de moyens. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : – abonde de 230 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; – minore de 230 0

Amendement II-369 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités d'Outre-mer. Une étude récente de la Mutualité française, l'Institut Montaigne et l'Institut Terram sur la santé mentale des 15-29 ans fait apparaitre un mal-être psychique généralisé chez ces jeunes. Dans l’Hexagone ils sont entre 9 % et 19 % à estimer avoir une mauvaise santé mentale. Ce chiffre atteint 26 % en Martinique et culmine à 32 % à La Réunion. Les jeunes ultramarins sont 39 % à être en dépression soit près de 4 jeunes ultramarins sur 10. Ce niveau alarmant dépasse largement celui constaté dans les régions hexagonales. L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait être le reflet des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent ces territoires. La sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Si des engagements récents ont été pris par le gouver

Amendement II-365 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vient faire écho à la question orale n°1226S du 11/04/2024 alertant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le régime spécifique d’approvisionnement, qui a des implications majeures en matière de pouvoir d’achat, mais aussi de sécurité alimentaire dans les départements ultramarins. Le plafond du régime spécifique d’approvisionnement n’a pas été relevé depuis dix ans et est saturé depuis près de cinq ans. Aujourd’hui, ce sont 8 millions d’euros de coûts de fret qui sont indument supportés par les éleveurs des départements d’outre-mer, dont 5 millions pour les seuls éleveurs de La Réunion. Avec cet amendement il est proposé de sanctuariser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du régime spécifique d’approvisionnement. Le Président de la République avait d’ailleurs déclaré, lors de son déplacement à La Réunion en octobre 2019, que la souveraineté alimentaire est un axe majeur de la politique a

Amendement II-551 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer et à l’aide au transport de corps. La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le nouvel article L 1803-4-1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent dans un territoire ultra-marin. Par ailleurs, l’article L. 1803-4-2 permet l’octroi d’une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. Pour autant, malgré l’extension en 2021 des droits d’

Amendement II-494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d’outre-mer qui sont confrontées à la maladie incurable d’un enfant sur leur territoire et qui doivent s’installer en France métropolitaine pour le faire soigner. Ces familles doivent être soutenues financièrement pour faire face à la double charge financière que crée ce genre de situation tout en assurant la dispensation à leur enfant des soins qui lui sont nécessaires. Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme de ne pas soigner leur enfant ou de l’envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques. Aussi, il est proposé d'abonder le nouveau programme “mobilité des parents d'enfants malades" au sein de l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie en Outre-Mer » de 250 000 € en AE et CP et de réduire de 250 000 € en AE et CP les crédits de l’action 02 du programme 138.

Amendement II-367 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un rapport produit par nos collègues de l’Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants qui grandissent dans les outre-mer sont plus exposés aux violences qu'ailleurs en France. Les études disponibles pour agir collectivement contre ce fléau sont parfois anciennes outre-mer. Il est donc nécessaire de compléter les données sur les maltraitances subies dans l’enfance. A titre d’exemple, si l’enquête Violences et rapports de genre (VIRAGE), réalisée par l’Institut national d'études démographiques (INED) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017-2019, elle ne l’a pas été en Guyane. Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain. Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose de réserver 250 000 € à la réalisation d’enquêtes locales, mais aussi au soutien aux associations agissant contre la violence faites aux enfants dans l’ensemble des outre-mer. Dès lors, il est proposé d’abonder l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie

Amendement II-371 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle implique une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 30,9 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du

Amendement II-370 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer. Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accessio