Valérie Boyer

Amendement II-368 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-368

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Les missions locales sont très durement touchées et directement affectées par les baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. Après avoir subi une baisse drastique de près de 50 % entre 2024 et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de 53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026). Ces baisse

Amendement II-482 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement d'appel Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 500 M€ destiné au soutien de l'économie calédonienne face à une situation d'effondrement imminent et à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie traverse, depuis les émeutes de mai 2024, une crise d’une intensité sans précédent : destruction de milliers d’entreprises, perte de dizaines de milliers d’emplois, chute brutale des recettes fiscales, sociales et douanières, pour un coût total estimé à plus de 2 milliards d’euros — soit près de 20 % du PIB du territoire. Cette situation plonge les collectivités, les entreprises, les organismes sociaux et les ménages dans une asphyxie financière qui compromet la continuité des services publics et la stabilité sociale. À cette crise de destruction s’ajoute désormais une crise de liquidité majeure, officiellement signalée par le gouvernement calédonien à l’Agence française de développement, faisant état de tensions de tr

Amendement II-481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence pour engager la construction d’une voie alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de rétablir un accès sûr aux habitants et de garantir leur droit à la libre circulation. Inscrit dans l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des événements catastrophiques, ce fonds permettra d’intervenir rapidement dans un contexte toujours très impacté par les émeutes du 13 mai 2024. Depuis quarante ans, l’unique route reliant cette partie du territoire est le théâtre régulier de violences. Depuis le 13 mai 2024, la situation s'est encore dégradée: plus de soixante carjackings armés y ont été recensés, conduisant à sa fermeture durant plus de quatre mois et isolant 15 000 habitants. Les conséquences ont été majeures : pertes d’emploi, interruption des soins, enfants déscolarisés, fermetures d’entreprises, dévalori

Amendement II-483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les entrepreneurs ultra-marins sont confrontés à un changement d’attitude des assureurs, qui comme dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, font évoluer leur politique assurantielle dans le sens d’une moindre prise en charge de la sinistralité, allant jusqu'à exclusion pure et simple du risque "émeutes". En Nouvelle-Calédonie, les assureurs encore présents sont plusieurs à avoir lancé des recours contentieux contre l'Etat pour l'indemnisation des sinistres de 2024 et à menacer à terme de ne plus assurer du tout les entreprises. Le précédent Gouvernement et la Direction générale du trésor avaient alors annoncé, à l’été 2025, travailler à un mécanisme de partage du risque émeutes entre l'Etat, les assureurs et les réassureurs privés, en outre-mer. Or, contrairement aux engagements pris, aucune disposition ne figure dans le projet de loi de finances pour 2026. Les conséquences sont désastreuses pour les collectivités et pour le financement de l’économie des territoires éprouvés. Aussi, cet a

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Amendement II-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non-inscrits à France Travail). Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité́, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la d

Amendement I-1832 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cot

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires. L’amendement propose donc : – de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ; – d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.

Amendement I-540 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont l

Amendement I-1047 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1047

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée, est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché. Le bioGNV permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV mais aussi de remplacer des véhicules diesels dont la conversion au bioGNV permet de réduire leur empreinte carbone de 85 %. Cet été, le mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC), qui prévoyait bien de prendre en compte le bioGNV, a été reporté d’un an portant sa mise en œuvre au premier janvier 2027. Or, la Direction Générale de l’Energie et du Cli

Amendement I-83 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, sous‑estimée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % des redevances, soit 70 M €/an pour les industriels, et même jusqu’à 100 % d’augmentation et 170M € en y incluant les centrales nucléaires. Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quelle que soit la taille des entreprises : dans certains cas, les augmentations atteignent plusieurs millions d’euros. À titre d’illustration, les industriels de l’agro‑alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an. L’industrie, consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités : elle a d’ores

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-1702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île‑de‑France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M €. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île‑de‑France Mobilités a été garanti à deux reprises par l’État : En 2016, un protocole signé avec le Premier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), plafonnée à 100 M € par an, destinée au financement des transports franciliens (rendement annuel de 88 M €). En 2023, un nouveau protocole conclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer le financement de long terme des nouvelles

Amendement I-459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 milliards d’euros par an, dont 2 milliards dans les réseaux. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire. Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

Amendement I-1690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I) constitue l’un des outils les plus performants pour attirer les investissements internationaux en France. Les données de l’étude CNC–Ernst & Young démontrent l’intérêt et l’efficacité du dispositif, révélant que chaque euro de dépense fiscale génère près de 4 euros de dépenses localisées, dont des recettes fiscales et sociales significatives, avec un niveau record de 953 M € de dépenses de production étrangère en 2023.Au‑delà de son rendement économique, le C2I irrigue l’ensemble de la filière : industries techniques, emplois hautement qualifiés et dynamisation des territoires, avec 1,8 Milliard € de dépenses hors Île‑de‑France sur 2022‑2023.Ce crédit d’impôt bien qu’il ait prouvé son efficacité arrive à échéance au 31 décembre 2026, ce qui ne permet plus aux studios internationaux de se projeter sur un projet en France sans garantir que ce dernier sera pérennisé. Il convient donc de pouvoir prolonger son

Amendement I-1191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. Les professionnels de tous secteurs confondus, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services. La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels de caisse, au profit d’une certification obligatoire. Cette réforme, prévue pour entrer en vigueur début 2026, menace cependant directement la survie de nombreuses PME, éditeurs indépendants et auto‑entrepreneurs. En effet, seules deux sociétés sont accréditées à délivrer une telle at

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-541 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouver