Valérie Boyer

Amendement I-2634 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et serait un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, com

Amendement I-1185 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité différenciée pour le carburant HVO100 (Hydrotreated Vegetable Oil), actuellement assujetti aux mêmes accises sur les produits pétroliers (TICPE) que le gazole conventionnel B7, alors même qu’il s’agit d’un carburant renouvelable. Le HVO100 est un biocarburant, produit à partir d’huiles végétales ou de déchets (graisses animales, huiles de cuisson usagées, etc.), entièrement substituable au diesel fossile sans aucune modification du moteur ni de l’infrastructure de distribution. Conformément à la règlementation européenne issue de la Directive RED, il permet, selon les matières premières utilisées, une réduction des émissions de CO₂ de 60 à 90 % sur l’ensemble du cycle de vie, ce qui en fait un levier concret pour accélérer la décarbonation des mobilités, qu’il s’agisse de véhicules légers, de véhicules utilitaires, de poids lourds ou d’engins et moteurs non routiers. Nonobstant ces atouts manifestes, sa diffusion demeure marginale. A

Amendement I-1181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli instaure des nouvelles tranches pour le CIR et prévoit un premier taux de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 30 millions d’euros, un deuxième taux à 20 % pour les dépenses entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros, et enfin un dernier taux de 10 % pour les dépenses entre 60 millions d’euros et 100 millions d’euros. Le présent amendement supprime donc la tranche du CIR qui octroyait un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélior

Amendement I-1184 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit une augmentation de la fiscalité applicable au Superéthanol‑E85 à hauteur de +380 %. Cette mesure, prévue sans concertation préalable, sera de nature à engendrer des conséquences majeures aux plans économique, industriel et agricole. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de soutenir à la fois l’offre des producteurs français et la demande des automobilistes et transporteurs engagés dans la décarbonation de la mobilité. Cette mesure, reviendrait à favoriser les carburants fossiles importés et à pénaliser les filières nationales les plus vertueuses sur le plan environnemental et irait donc à l’encontre des objectifs de transition énergétique affichés. Le Superéthanol‑E85, qui contient jusqu’à 85 % de bioéthanol, est produit presque exclusivement à partir de matières premières françaises (blé, maïs, betterave, résidus de transformation et résidus viniques). Ce biocarb

Amendement I-1183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 33 de l’article 5 procède à la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100. Cette mesure, prévue dans le projet de loi de finances sans concertation préalable, sera de nature à engendrer des conséquences majeures aux plans économique, industriel et agricole. La disposition envisagée de refiscaliser le B100 représentera un surcoût de 11 centimes par kilomètre parcouru. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, à hauteur de 5,8 % pour le transport de marchandises (TRM) et de 1,6 % pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024. Le B100 constitue un carburant élaboré à partir d’huile de colza produite en France, soutenant ainsi l’économie agricole nationale et concourant à l’indépendance énergétique du pays. Solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformation lourde des infrastructures ni rupture dans les usages opérat

Amendement I-1187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l’article 1519F du code général des impôts, ne s’appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l’IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées et diminuerait l’attractivité des projets français. En effet, cela constituerait une différence de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées, une tel

Amendement I-1180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli supprime le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au‑delà de 100 millions d’euros. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu avoir lieu autreme

Amendement I-1040 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empre

Amendement I-457 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non‑professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, le nouvel article prévoit une exonération pour certaines catég

Amendement I-2641 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et serait un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif de limiter de moitié la hausse de la fiscalité sur l’électricité pour les datacenters. Il convient de noter que les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-2607 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 28 de la loi EGalim, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, interdit les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de transition écologique en réduisant les déchets plastiques et l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. De nombreuses collectivités ont déjà investi dans des solutions réemployables et des infrastructures de lavage adaptées (bacs en inox, verre). Toutefois, une incohérence fiscale freine cette dynamique : le lavage internalisé bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que le lavage externalisé sans lien avec un service de restauration collective est soumis au taux de 20 %. Environ 5 à 10 % des collectivités externalisent aujourd’hui cette activité. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables dans le cadre de la restauration scolaire et universitaire, afin d’harmoniser la fiscalité, soutenir les

Amendement I-1973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter le délai accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cette exonération, dont la prise en charge repose financièrement sur les collectivités territoriales, nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Le délai actuellement fixé à soixante jours, à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant en raison du contexte particulier des élections municipales de 2026. Ces élections impactent la disponibilité des conseils municipaux et communautaires, ainsi que des services de ces entités, rendant difficile la prise de décision à cet égard et dans un délai aussi court. La prolongation à cent vingt jours permettra aux collectivités territoriales concernées de disposer d’un délai réaliste et adapté pour examiner cette question avec la diligen

Amendement I-1696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables : ‑ D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables. ‑ D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour cha

Amendement I-1697 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en substituant aux seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — un seuil unique de chiffre d’affaires à 37 500 euros, tout en appliquant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être considéré comme légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels. En effet, la réforme de ces seuils, envisagée par le Gouvernement, sera lourde de conséquence pour les auto‑entrepreneurs. En adoptant la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro‑entrepreneurs et nos petites entreprises, le Sénat a récemment supprimé la réforme des seuils d’exonération de TVA pour les auto‑entrepreneurs pour 2025. Ce vote traduit la volonté de préserver un environnement fiscal clair, prévisible et adapté aux réalités du terrain. Compte

Amendement I-1333 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Quelques rares collectivités locales rurales se trouvent dans une situation atypique mais qui menace pourtant leur capacité même à fonctionner. En effet, sous l’effet de la perte massive de bases de CFE non compensées, elles peuvent se retrouver avec un prélèvement au titre du FNGIR qui peut atteindre plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Le législateur a prévu un prélèvement sur recettes pour traiter de cas extrêmes mais la rédaction actuelle de ce dispositif, issue de l’article 79 de la loi de finances pour 2021, et qui complète l’article 78 de la loi de finances pour 2010, est lacunaire. Il convient donc de la compléter pour la rendre plus effective.

Amendement I-1338 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale. La CDHR comporte cependant un effet collatéral important pour le mécénat puisqu’elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les redevables doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non. Or des actions éducatives, culturelles, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine, dépendent pour beaucoup de ce mécénat. A fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires tant pour l’État que pour les collectivités locales. Il convient donc de maintenir cette incitation au mécénat. D’autant que la disparition, pour les particuliers concernés, de cette incitation se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. C’est pou

Amendement I-1376 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Elle conserve les exonérations prévues pour la partie de l’activité réalisée en FRR et est imposée normalement pour la partie de l’activité réalisée hors FRR. Il est utile de prévoir cette possibilité pour les activités créées ou reprises sous le régime des ZRR (article 44 quindecies du CGI) pour la durée restant à courir sous ce régime. Cela permettrait de résoudre une inéquité entre les activités créées ou reprises avant et après le 1er juillet 2024 et qui empêche des professionnels de santé installés sous le régime de la ZRR de pouvoir exercer de façon ponctuelle hors ZRR afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.

Amendement I-826 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Par parallélisme, il est utile de prévoir cette possibilité pour une entreprise sédentaire dans les dispositions du code général des impôts régissant les ZRR. En effet, les professionnels qui s’y sont alors installés jusqu’au 1er juillet 2024 continuent d’être régis par l’article 44 quindecies du code général des impôts. Or, cet article ne couvre à ce stade que les activités non sédentaires, excluant ainsi les activités sédentaires. Parmi ces dernières, des professionnels de santé souhaiteraient aussi pouvoir exercer à temps très partiel hors ZRR pour le temps restant à courir du bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies. En l’état actuel de la législation, ces professionne

Amendement I-870 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Il s’agit de traduire fidèlement dans ce projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ». Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR dont le régime vient pour l’instant à échéance 2 ans avant celui des communes classées FRR.