Valérie Boyer

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Sylvie Bermann

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Délinquance des mineurs

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.

Amendement 5 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentation de l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien‑mosellan à d’autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions menées lors de l’élaboration de la proposition de loi ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ». En droit alsacien‑mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. La preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure « gracieuse » , ce qui a notamment pour i

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Communication su l'exercice Vulcain

Acte observé : Participant

Amendement 29 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante. La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires. Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant au règlement intérieur l’organisation de la non‑utilisation des téléphones. Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement

Amendement 30 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est parfois fait un usage intensif des téléphones et des écrans notamment dans le cadre des accueils de loisirs, alors même qu’ils pourraient offrir un cadre propice à la découverte et à la pratique d’activités sportives, culturelles et intellectuelles. Prolonger la pause numérique sur tous les temps de l’enfant permettrait de favoriser les interactions sociales. Cet amendement fixe un cadre permettant de définir l’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs et impose au projet éducatif de chaque centre d’accueil de fixer des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans.

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen des éventuels amendements de séance sur la PPR Mercosur

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 224

Référence : 224

Acte observé : Main author

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Amendement II-1533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit, au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numér

Amendement II-1532 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 37 534 332 € en autorisations d’engagement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, département qui souffre d’un retard important de connectivité avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 94 % et pour qui le soutien budgétaire de la Nation est une nécessité. Le Conseil départemental a longtemps attendu d’être assuré de pouvoir bénéficier du soutien du Plan France Très haut débit pour désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique, qui doit être construit sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, avec notamment des suppressions incompréhensibles des autorisations d’engagements pourtant votées en loi de finances dès 2024. Ce n’est finalement que le 3 décembre 2024 que, sur la garantie du Gouvernement au banc que le montant était compatible avec les

Amendement II-613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loup mises en place par les éleveurs (gardiennage, clôture, chiens de troupeaux) sont indemnisées à hauteur de 80% par l’Etat via le budget du 2ème pilier de la PAC. Or, le versement de ces aides intervient entre 6 et 12 mois après l’engagement de la dépense. Par conséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer les frais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger durant un an ce qui représente une dépense d’environ 20 000 euros. Il conviendrait donc de mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie pour ne pas fragiliser davantage la situation de ces agriculteurs. Au-delà des aspects idéologiques de la problématique du loup, certains éléments essentiels de la politique de gestion du loup ne font pas l'objet d'une attention et d'un soin suffisants. Parmi ces éléments on trouve la question du comptage de la population lupine française. Toutes les politiques d’action concernant le loup d

Amendement II-259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale, outil essentiel pour assurer le maintien d’un maillage postal équilibré sur l’ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, ce fonds garantit la présence de La Poste dans les zones rurales, de montagne, et dans les quartiers urbains fragiles. Il permet notamment : · le fonctionnement des agences postales communales, · la présence de facteurs guichetiers, · le maintien d’un niveau minimal de services publics de proximité. Or, le montant inscrit en projet de loi de finances pour 2026 est inférieur à celui prévu dans le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023–2025).La dotation annuelle — 44 M€ — doit être intégralement rétablie, et complétée par 8 M€ afin de compenser la baisse du rendement de l’abattement fiscal lié à la suppression progressive de la CVAE. La majoration proposée permet ainsi de respecter les engagements de l’État et de sécuriser durablement la présence

Amendement II-54 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.). Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation

Amendement II-1531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millio

Amendement II-1527 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue au projet de loi de finances pour 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2 millions d’euros. Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet à minima de respecter les engagements pris. Il abonde de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du