Valérie Boyer

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 90 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre IV afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et sa portée. La notion de « clause de conscience » , historiquement associée à des actes spécifiques et exceptionnels, apparaît restrictive au regard des dispositions du chapitre, qui visent plus largement à garantir la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Le nouvel intitulé permet ainsi de mieux rendre compte de l’équilibre recherché entre le respect des convictions personnelles et professionnelles des soignants et la continuité de la prise en charge des personnes. Cette modification contribue à améliorer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du texte, sans en modifier l’économie ni les garanties prévues pour les professionnels de santé et les patients.

Amendement 88 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir le caractère évolutif et réversible des décisions relatives à l’accompagnement de la fin de vie, dans le respect des droits de la personne et de la réalité clinique. Il affirme la possibilité, pour toute personne, de modifier ou de retirer à tout moment les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique, afin de tenir compte de l’évolution de sa situation, de ses priorités et de sa volonté. Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer celle‑ci, l’amendement précise le cadre dans lequel les décisions médicales sont prises, en s’appuyant sur les directives anticipées, la personne de confiance et, le cas échéant, une procédure collégiale. L’amendement prévoit également la réévaluation du projet thérapeutique en cas d’évolution significative de la situation médicale, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable, tout en garantissant la continuité de la prise en charge médicale et

Amendement 86 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’information de la personne et la continuité de son accompagnement en fin de vie. Il précise que toute personne atteinte d’une affection grave et incurable doit bénéficier d’une information adaptée, loyale et continue, portant non seulement sur son état de santé et les options thérapeutiques envisageables, mais également sur les modalités concrètes de son accompagnement de fin de vie. Cette information constitue une condition essentielle du respect de la volonté de la personne et de la qualité des décisions médicales. L’amendement garantit en outre la continuité de l’accompagnement palliatif lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, afin d’éviter les ruptures de soins susceptibles d’altérer la qualité de la prise en charge ou d’accroître la souffrance de la personne. Enfin, il prévoit l’association des proches et de la personne de confiance à l’accompagnement, dans le respect de la volonté de la p

Amendement 83 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il reflète une nouvelle orientation du texte basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.

Amendement 71 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au meilleur soulagement possible constitue un levier majeur de transformation des pratiques. Elle sécurise juridiquement les professionnels, réduit l’autocensure médicale et favorise une prise en charge plus active et plus complète de la douleur. Elle répond directement à la peur centrale exprimée par de nombreuses personnes en fin de vie : celle de mourir dans la souffrance, et contribue à restaurer la confiance dans la capacité du système de soins à protéger jusqu’au terme de la vie. Cet article répond f

Amendement 72 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 3 afin de substituer au dispositif adopté par la Commission des Affaires sociales du Sénat, un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance, inscrit à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. La rédaction issue de la Commission des Affaires sociales entérine, de fait, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir en nommant la possibilité de recourir à une substance létale. Nous souhaitons par cet amendement une approche différente, en privilégiant le renforcement des droits existants en matière de fin de vie, fondés sur l’accompagnement médical et palliatif, le refus de l’obstination déraisonnable et le soulagement de la douleur et de la souffrance, dans le respect des principes éthiques de la médecine. Le présent amendement vise ainsi à préciser que le droit au soulagement de la souffrance comprend l’accès effectif à l’ensemble des moyens thérapeutiques disponibles, y compris, lorsque les conditions pr

Amendement 73 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à substituer aux conditions préalables de l’assistance à mourir prévues par l’Assemblée nationale et la Commission des Affaires sociales du Sénat, un cadre clarifié d’appréciation médicale des situations de fin de vie. Il permet de privilégier une approche fondée sur l’évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté, plutôt que sur l’ouverture de conditions d’accès à un droit spécifique. L’article proposé précise ainsi les critères devant guider les décisions médicales, en rappelant explicitement le droit de la personne à ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable et la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. En inscrivant ces décisions dans le cadre d’un projet thérapeutique élaboré de manière collégiale et régulièrement réévalué, le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et éthique des pratiques m

Amendement 94 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à garantir la neutralité des contrats d’assurance en cas de décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, telle qu’encadrée par le code de la santé publique. La rédaction initiale de l’article 19 faisait référence à l’aide à mourir. Le dispositif retenu ne prévoyant pas un tel droit, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions assurantielles afin de sécuriser la situation des personnes et de leurs ayants droit lorsque le décès survient à la suite de décisions médicales conformes à la loi, telles que la limitation ou l’arrêt de traitements ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. L’amendement vise ainsi à éviter toute exclusion de garantie ou contestation fondée sur la nature de la prise en charge de la fin de vie, dès lors que celle‑ci a été conduite dans le respect du cadre légal. Il contribue à protéger les proches et les bénéficiaires des contrats, tout en assurant la cohérence d

Amendement 92 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’article 16 afin de le rendre pleinement cohérent avec l’économie générale du dispositif retenu, lequel ne prévoit pas le recours à des substances létales ni la mise en place d’un dispositif destiné à provoquer intentionnellement la mort. La rédaction initiale de l’article 16 confiait à la Haute Autorité de santé des missions relatives à la définition et à l’évaluation de substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. Le présent amendement substitue à cette approche une mission recentrée sur l’élaboration et l’actualisation de recommandations de bonnes pratiques en matière de prise en charge de la fin de vie, de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, de prévention de l’obstination déraisonnable et de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Cette réécriture permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de garantir la cohérence des missions confiées aux autorités sani

Amendement 87 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté de la personne. Il confie enfin aux Agences Régionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Amendement 91 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre V afin de le rendre pleinement cohérent avec le contenu des dispositions qu’il regroupe. Le terme de « contrôle » renvoie à une logique de vérification ou de sanction qui ne correspond pas à l’économie générale du dispositif proposé. Les articles concernés organisent en réalité un suivi des pratiques et une évaluation qualitative de la prise en charge de la fin de vie, dans une perspective d’amélioration continue, de diffusion des bonnes pratiques et de prévention de l’obstination déraisonnable. La modification proposée permet ainsi de clarifier la portée du chapitre, d’en améliorer la lisibilité et de refléter plus fidèlement l’objectif poursuivi, sans introduire de logique répressive ou de remise en cause de la responsabilité médicale.

Amendement 89 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à introduire une procédure de médiation préalable en cas de désaccord relatif aux décisions médicales prises dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Les situations de fin de vie peuvent être source de tensions ou d’incompréhensions entre la personne concernée, ses proches et les équipes soignantes. La médiation constitue un outil adapté pour favoriser le dialogue, permettre une meilleure compréhension des enjeux médicaux et éthiques et rechercher une solution respectueuse de la volonté de la personne et de son intérêt médical. L’amendement précise que cette médiation est facultative, conduite par un tiers indépendant et soumise à des garanties d’impartialité et de confidentialité. Il veille également à ce que la mise en œuvre de la médiation ne puisse en aucun cas retarder ou entraver la poursuite des soins nécessaires au soulagement de la souffrance ou à l’accompagnement palliatif. Enfin, il est rappelé que, à défaut d’accord à l’issue de la médi

Amendement 85 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intitulé initial du chapitre III fait référence à une « procédure » , notion qui renvoie à l’existence d’un enchaînement formalisé de démarches conditionnant l’accès à un droit déterminé. Or, le dispositif retenu ne met pas en place une procédure spécifique de cette nature, mais organise les modalités d’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie ainsi que le cadre des décisions médicales qui les concernent. Les dispositions regroupées au sein de ce chapitre portent en effet sur l’élaboration et l’évolution du projet thérapeutique, la collégialité des décisions, l’accompagnement de la personne et de ses proches, ainsi que les garanties entourant la mise en œuvre des soins et du soulagement de la souffrance. Elles relèvent ainsi davantage d’un encadrement des pratiques médicales que d’une procédure d’accès à un droit. Le présent amendement vise donc à adapter l’intitulé du chapitre III afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et l’économie générale du texte, e

Amendement 84 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction initiale de l’intitulé du chapitre II fait référence à des « conditions d’accès » , formulation qui renvoie à l’existence d’un droit spécifique auquel il serait possible d’accéder sous réserve du respect de critères prédéfinis. Or, le dispositif retenu ne repose pas sur l’ouverture d’un tel droit, mais sur l’encadrement de l’appréciation médicale des situations de fin de vie et sur la prise en compte de la volonté de la personne dans les décisions qui la concernent. Les articles regroupés au sein de ce chapitre définissent en effet les critères médicaux permettant d’apprécier la situation de la personne, les modalités d’élaboration du projet thérapeutique et les garanties destinées à assurer le respect de ses choix, dans un cadre fondé sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et le refus de l’obstination déraisonnable. Le présent amendement vise donc à modifier l’intitulé du chapitre II afin qu’il traduise plus fidèlement l’économie générale du dispositif prop

Amendement 78 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales et la continuité de l’accompagnement. En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise à garantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositions prévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et des principes éthiques applicables à la fin de vie.

Amendement 76 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipe soignante, afin d’assurer le soulagement effectif de la souffrance.

Amendement 75 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les conditions de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en affirmant le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, respectueux de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Il encadre la présence et la surveillance assurées par les équipes soignantes lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, afin de garantir le soulagement de la souffrance et la qualité de la prise en charge, dans un cadre sécurisé pour les professionnels comme pour les patients. L’amendement reconnaît également l’importance de la présence des proches et de la personne de confiance, lorsque la personne le souhaite, en conciliant ce droit avec les exigences liées à l’organisation des soins et à la sécurité. En précisant ces éléments, le présent amendement contribue à renforcer la cohérence du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie et à assurer des pratiqu

Amendement 80 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction initiale de l’article 15 un dispositif de suivi et d’évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie, en cohérence avec l’économie générale du texte et avec l’intitulé du chapitre consacré au suivi et à l’évaluation des pratiques. Il précise les principaux axes sur lesquels doit porter ce suivi, notamment l’accès effectif aux soins palliatifs, la qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, la prévention de l’obstination déraisonnable et le respect de la volonté des personnes et de leurs directives anticipées. L’amendement affirme que ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l’amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l’adaptation des politiques publiques, dans une logique d’amélioration continue et non de contrôle ou de sanction. Il renvoie enfin à un décret la défini

Amendement 74 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à structurer, au sein du code de la santé publique, une procédure d’accompagnement de la fin de vie fondée sur le dialogue médical, l’information loyale et le respect de la volonté de la personne. Il prévoit la possibilité, pour toute personne atteinte d’une affection grave et incurable, de solliciter un ou plusieurs entretiens avec un médecin en activité afin d’aborder son projet de soins, l’évolution prévisible de son état de santé et les modalités de son accompagnement de fin de vie. Ces entretiens constituent un temps médical dédié, distinct de toute procédure décisionnelle automatisée, permettant un échange approfondi, adapté à la situation et aux capacités de la personne. L’amendement encadre le contenu de ces entretiens, en garantissant la délivrance d’une information claire et adaptée sur l’état de santé, les options thérapeutiques disponibles, l’accès aux soins palliatifs et les possibilités de soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris