Valérie Boyer

Amendement I-1079 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1079

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le morcellement parcellaire du foncier forestier résulte principalement des successions, des partages familiaux et de l’abandon de certaines terres agricoles. Or, cette fragmentation excessive figure parmi les principales causes de la sous‑exploitation de la forêt privée. Encourager la fusion des parcelles cadastrales permet de créer des unités de gestion plus cohérentes, plus faciles à administrer et moins susceptibles d’être à nouveau fragmentées lors de futures transmissions. Le dispositif proposé consiste à instaurer une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10 années. Cette mesure permettra de stabiliser et de renforcer la gestion forestière en constituant des surfaces plus homogènes et économiquement viables.

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière. En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement : – encourage la construction dans les zones déjà bien desservies, – lutte contre l’étalement urbain, – soutient la densification maîtrisée, – renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Amendement I-538 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-538

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde

Référence : 141

Acte observé : Rapporteur

Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Amendement 578 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 578

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à adresser un signal clair aux cotisants ultramarins, en particulier à ceux de Saint‑Martin, qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en apurant leur passif. Fortement fragilisées par les restrictions liées à la crise sanitaire, les entreprises de Saint‑Martin et plus largement des outre‑mer n’ont pas pu retrouver rapidement leur niveau d’activité d’avant‑crise. Elles ont poursuivi leurs opérations dans des conditions ne garantissant pas leur rentabilité, aggravées par les perturbations internationales (guerre en Ukraine, hausse brutale des taux d’intérêt et de l’inflation). Dans ce contexte, les délais de recouvrement applicables en droit commun – limités à 36 mois et assortis du maintien des majorations de retard – sont trop courts pour permettre une résorption durable des dettes sociales. À l’inverse, le dispositif exceptionnel mi

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 1500 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés. Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours. Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.

Amendement 771 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il résulte de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l’application des dispositions de ce code. Le présent amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue. Ce principe existe dans le cadre du contrôle fiscal.

Amendement 776 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 776

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillés a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel : nous devrions compter près de 8 millions de malentendants en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaîtr

Amendement 925 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure les médicaments matures de l’assiette de la contribution de base, à l’instar des médicaments génériques et orphelins déjà exclus. Les médicaments matures correspondent à des spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80 % de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels. Dans un souci d’équité vis‑à‑vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré. La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industriell

Amendement 927 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement d’une politique de prévention des risques professionnels revêt une importance croissante dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de la montée des défis liés à la santé au travail. La branche « AT‑MP » est au premier plan de cette mission. Il apparaît indispensable d’augmenter l’effort consacré à la prévention non seulement pour réduire les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais aussi pour soutenir la compétitivité des entreprises, améliorer les conditions de travail et répondre aux attentes sociétales en matière de santé et de sécurité. Or, malgré l’existence de nombreux dispositifs d’aides, l’essor demeure limité : un rapport détaillé permettra de faire le point sur l’efficacité et la portée actuelle de ces aides, et de définir comment accroître leur déploiement, y compris au bénéfice des plus petites entreprises. Une simplification du système d’aides apparaît indispensable pour lever le

Amendement 926 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 926

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement complète l’article 10 bis qui prévoit une exclusion de la clause de sauvegarde aux génériques, biosimilaires et hybrides, en y ajoutant les médicaments matures, c’est à dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté. Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80% de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels. Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré. La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et

Amendement 775 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 775

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patient appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillées a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel puisque 8 millions de français seront concernés par un trouble de l’audition en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système

Commission des affaires étrangères - PLF2026 - programme 129

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information sur le plateau des Guyanes

Acte observé : Participant