Valérie Boyer

Amendement 431 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 introduit un mécanisme permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’habiliter le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans certains secteurs jugés à « rentabilité manifestement excessive ». Une telle disposition, en assimilant certaines spécialités à des secteurs de rente, porte atteinte à la confiance entre l’État, l’Assurance maladie et les professionnels de santé. Elle laisse entendre que certaines activités médicales seraient indûment rémunérées, alors que leurs tarifs résultent d’accords conventionnels négociés et encadrés. La régulation des dépenses de santé ne saurait relever de décisions unilatérales. Elle doit rester fondée sur le dialogue, la négociation et la coresponsabilité dans le cadre conventionnel, garant d’un équilibre entre soutenabilité financière et reconnaissance du travail médical. Plutôt que des « coups de rabot » administratifs, il serait p

Amendement 430 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, les tarifs applicables aux prestations des établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel. Cependant, la publication de cet arrêté intervient régulièrement avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ce décalage a pour effet de bloquer la facturation des actes, de retarder la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement, et de compliquer les remboursements des patients. Il entraîne également des tensions de trésorerie pour les établissements de santé. Afin de garantir la continuité financière et tarifaire du système, le présent amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables. L’assurance maladie procèdera ensuite aux régularisations nécessaires, sans préjudice pour les praticiens ni pour les assurés. Ce mécanisme, neutre sur le plan budgétaire, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne suspende la facturation et la r

Amendement 1623 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours préventifs. Impliquer les associations agréées d’usagers, aux côtés de la Haute Autorité de santé, permet de garantir une approche favorisant la pertinence et l’efficacité des critères retenus, au bénéfice des personnes concernées. En intégrant l’expérience des patients et leurs besoins, cette démarche favorise la construction de parcours plus adaptés, plus efficaces et mieux compris.

Amendement 772 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA). Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc.) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes‑auteurs depuis 1977. Ils assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’ils représentent et sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent. Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas), dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes, justifie pleinement leur participation à la gouvernance de

Amendement 433 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Sans avoir procédé à la moindre consultation préalable, le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2025 de majorer de 3 points annuels le taux de cotisation vieillesse à la charge des employeurs territoriaux sur la période courant jusqu’en 2028. À son terme, cette mesure entraînera une charge additionnelle non compensée évaluée à environ 4,2 milliards d’euros par an pour ces employeurs, générant des augmentations de charges successives de 1,05 milliard d’euros annuels, conformément aux estimations Gouvernementales transmises fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette disposition conduira automatiquement à une progression d’au moins deux points annuels de la masse salariale des collectivités territoriales, sans qu’aucune embauche ne soit réalisée, et aboutira, comme le souligne la Cour des comptes, à une augmentation des charges de retraites des employeurs territoriaux excédant 40 % sur 4 ans, niveau qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans compromettre sa viab

Amendement 432 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie profondément le cumul emploi‑retraite à compter du 1er janvier 2027. Tout assuré ayant atteint l’âge d’ouverture des droits qui continue de travailler sans avoir liquidé l’intégralité de ses pensions obligatoires verrait son versement interrompu, sauf si l’âge de départ fixé par l’un des régimes dépasse l’âge légal. Entre 64 et 67 ans, la pension serait diminuée de la moitié des revenus d’activité excédant un plafond réglementaire évalué à 7 000 euros annuels. Passé 67 ans, le cumul intégral serait rétabli. Présenté comme une simplification destinée à favoriser la retraite progressive, ce dispositif constitue en pratique un système complexe et pénalisant, particulièrement préjudiciable aux professions libérales. La retraite progressive, que l’article prétend valoriser, demeure inaccessible aux professionnels libéraux au‑delà de leur régime de base, lequel ne représente qu’une part minoritaire de leur pension gl

Amendement 339 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à l’exception l’exception des produits avec une AOP, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %. Depuis, cette échelle s’est démo

Amendement 258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés. Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème. En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises par

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Situation de la médecine vasculaire en France

Référence : 06682

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Financement du fonds postal national de péréquation territoriale

Référence : 06681

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, fiscalité

Amendement 214 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le congrès de la Nouvelle‑Calédonie a adopté le 14 août 2025 la loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt. Cette loi du pays, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025, permet d’inscrire pleinement ce territoire dans la norme internationale d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales sur les comptes financiers. Elle prévoit des dispositifs d’échanges d’informations et de coopération entre les services fiscaux néo‑calédoniens d’une part, et l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’autorité des marchés financiers (AMF) d’autre part. Ces dernières autorités, qui ont pour mission le contrôle du respect par les institutions financières des obligations de diligence prévues par les articles L. 564‑1 et L. 564‑2 du code monétaire et financier, ont vu leur champ de compétence territoriale étendu par l

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P105 - Audition direction générale de l'administration et de la modernisation du MEAE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition CEMA / CEMAT / amendements séance PPL Dreyfus / désignation rapporteur

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition SGDSN, ANSSI et Viginum

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la décentralisation

Acte observé : Participant