Valérie Boyer

Amendement II-1164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création de l’agence nationale de la cohésion des territoires, en 2019, devait permettre de consolider et de renforcer l'action de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Cinq ans plus tard, force est de constater que cette ambition n'a pas été atteinte. Bien loin de faciliter les projets portés par les collectivités, l'ANCT participe de leur distanciation avec les différents opérateurs, tandis que l'efficacité de ses programmes d'ingénierie et de cohésion territoriale reste à démontrer. La Cour des comptes relevait en outre dans son rapport de 2024 un fonctionnement en silo peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l’ensemble des fonctions supports. Si une réflexion approfondie sur l'avenir de l'agence apparaît nécessaire, sa responsabilisation peut d'ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux. Alors que le PLF 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d'emplois de l'ANCT de 371 à 350 ETP, le présent amendeme

Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) représente en moyenne 40 % des ressources de nos radios associatives. Pire encore, ce fonds permet de financer la moitié du budget de fonctionnement de près de 80 % d’entre elles. Or, ce modèle est aujourd’hui fortement menacé par la coupe budgétaire injuste et arbitraire prévue par le présent texte. Véritables voix de nos territoires ruraux, nos radios associatives se retrouveraient dans une situation financière plus que précaire si cette baisse était définitivement entérinée. En effet, initialement annulée via l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, le rejet du texte a engendré un retour à la case départ. Les craintes sont à nouveau présentes et les inquiétudes mises en avant. Cet amendement propose donc de répondre aux peurs exprimées par les radios associatives et ce afin de préserver ce modèle unique et tant indispensable pour et dans nos territoires particulièrement ruraux. Elles sont essentielles au plu

Amendement II-235 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-235

Acte observé : Cosignataire

L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens : par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article). Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor. Ils sont, dans les trois cas, coûteux pour lui lorsque le prix fixé excède le cours du marché, ce qui est habituel. Le coût budgétaire est évalué à trois milliards d’euros pour 2024, et s’accroît rapidement. Or l’éolien souffre d’une intermittence. Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent en moyenne qu’à 25 % de leur puissance. En l’absence de vent, le relais doit être pris par des centrales thermiques polluantes. C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée à Landivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz de l’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a été annoncée. En sens inverse, par bon vent, l’afflux d’électricité déstabili

Amendement II-1296 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de poursuivre de déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM). La SOGEFOM est un fonds de garantie qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE/PME dans ces trois collectivités. A la suite des événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024 et qui ont touché durablement son économie, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prêts garantis visant à soutenir les entreprises et à financer leur reconstructio

Amendement II-533 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l

Amendement II-1272 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à tenir compte des besoins des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie. La somme totale de 200 millions d’euros permettrait de pourvoir pour l’année 2025 à leurs besoins les plus pressés: - 120 millions sont déjà portés par l'amendement 1298 pour la reconstruction des bâtiments scolaires. - 80 millions supplémentaires sont nécessaires pour pourvoir aux besoins de financement pour la reconstruction des infrastructures locales. Le prêt AFD de 120 milliards de CFP (1 milliard d'euros) garanti par l'Etat va accentuer le problème de surendettement du territoire, compte tenu des baisses prévues des cotisations sociales et des recettes fiscales sur plusieurs années. De plus sa mise en oeuvre va s'étaler sur plusieurs mois avant sa pleine efficacité. Les institutions publiques de Nouvelle-Calédonie ont donc besoin d'une subvention directe et substantielle pour éviter la faillite, surtout au premier semestre 2025. Cette subvention est indispensable pour combler

Commission des affaires étrangères - Audition de Titus Corlatean

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition Fabrice Balanche

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant

Groupe de Liaison Chrétiens d'Orient

Acte observé : Participant

Amendement II-1298 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer en vue de la participation de l’État au financement des réparations et reconstructions des établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie endommagés ou détruits durant les émeutes 2024 conformément à ses annonces L’enveloppe a été déterminée suite au recensement effectué par le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités néo-calédoniennes. Il est donc proposé un abondement de 120 M€ en AE et 35 M€ en CP du programme 123 «Conditions de vie outre-mer » au détriment du programme 138 «emploi Outre-mer» pour des raisons de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1295 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de venir en aide à la Maison de la Nouvelle-Calédonie (MNC),actuellement en proie à de grandes difficultés financières. Cette situation résulte des émeutes du 13 mai qui ont frappé durement le territoire, générant de lourdes conséquences pour les finances publiques locales. Ces dernières, traditionnellement responsables du financement de la MNC, peinent désormais à assurer leur soutien dans ce contexte de crise.Cet amendement propose ainsi une intervention d’urgence pour stabiliser la situation de la MNC et garantir la continuité de ses activités, essentielles pour la promotion de la Nouvelle-Calédonie, et surtout l'accompagnement des jeunes étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études dans l'hexagone.Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°1 "Soutien aux entreprises" du programme n°138 "Emploi outre-mer" la somme de 200.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions

Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1270

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1297 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence, et les habitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd'hui, dans une situation critique.Depuis plus de quarante ans, l'unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant une partie de notre commune au reste de l'île, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et de chantage politique, l'

Amendement II-1294 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1294

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - PPRE EDIP

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 218

Référence : 218

Acte observé : Cosigner

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