Valérie Boyer

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Mercredi 11 décembre

Acte observé : Participant

Amendement II-760 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent chaque année de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent notamment les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent que très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux.

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement II-1545 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement présenté par la commission des Finances au mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de précaution » présenté par le Gouvernement répond à la situation singulière des départements. Toutefois, malgré les améliorations notables proposées, l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse de leurs dépenses non pilotables et une baisse de leurs recettes, commandent d’exempter intégralement les collectivités départementales. On rappellera que les Départements se sont depuis plusieurs années engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,5 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Tous les derniers ra

Amendement II-286 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que l’évidence même devrait nous pousser à exclure de l’effort de redressement des finances publiques, mis en œuvre par le fonds de précaution prévu à l’article 64 du projet de loi de finances (PLF), toutes les collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte des finances locales. Outre, de manière générale, l’absurdité d’une mise à contribution des plus grandes collectivités territoriales, qui ne devraient pas être comptables aujourd’hui des mauvais choix budgétaires pris hier par l’Etat, force est de constater que certaines collectivités concernées sont dans l’incapacité financière de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. Le législateur doit en être conscient et certaines collectivités sont déjà exclues de ce dispositif, sur la base de critères spécifiques (alinéas 14 à 19 de l’article 64 du PLF). Cependant, d’autres cas n’ont pas été pris en compte dans la version initiale du texte et

Amendement II-92 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-92

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les ministères de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances (DGCL et DCP) ont mis en place, en 1993, un réseau d’alerte, rénové en 2001, afin de déceler de façon préventive les difficultés financières de certaines collectivités. Il constitue « un instrument interne à l’administration, destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, en décelant précocement, à l’aide d’indicateurs et de critères d’endettement et de pression fiscale, les risques potentiels pesant sur certains budgets ». L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière. Aussi, leur participation à l’effort national pourrait aboutir à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer le

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-598 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-598

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département par rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité so

Amendement II-609 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 h

Amendement II-151 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d'instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles en dépit des investissements en équipements sportifs qu'elles ont engagés peu avant la suppression, en 2015, de ladite taxe pour les manifestations sportives. Cette mesure avait été votée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2023. Pour mémoire, l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avait prévu de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d'entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives. En parallèle, un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État a été institué pour compenser les pertes de recettes subies par les communes, d'un montant égal au produit perçu au titre de l'année 2013. Ce dispositif n'avait cependant pas tenu compte de la situation des communes qui, bien que ne percevant pas de taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013

Amendement II-599 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un tran

Amendement II-285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRenov’ de 50 millions d’euros. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE, et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, etc.) : entre

Amendement II-491 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de maintenir au niveau de 2024 les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’État, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros. En effet, les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir‑faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires. Parmi celles‑ci des entreprises comme La Compagnie Dumas à Tonnerre, les Anis de Flavigny, la Moutarderie Fallot à Dijon, l’Atelier Makhila Ainciart Bergara à Larressore, sans oublier Saint James, Repetto ou Degrenne po

Amendement II-700 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de porter à 1,5 millions d’euros au total les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’Etat, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros et que le règlement de la consultation menée par l’Etat pour la gestion du dispositif label entreprise du patrimoine vivant (EPV) pour le compte de l'Etat prévoyait un montant indicatif annuel de 1,5 million d’euros. Les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir-faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires. Pa

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des politiques publiques : accès au droit et d’aide aux victimes, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soutien à toutes les victimes par des lignes d’écoute, des services d’accueil et d’accompagnement, lutte contre la récidive et la réitération des faits. Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, est venu étendre la prime Ségur à ces salariés dits « oubliés du Ségur ». Or, en tant qu’employeurs, les associations d’aide aux victimes n’ont à ce jour pas la garantie financière que l’Etat couvrira ces revalorisations salariales. Elles se doivent pourtant de verser la prime, mais sans en

Amendement II-924 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de rétablir des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra à l’Etat d’assumer sa mission en matière de soutien à la compétitivité des entreprises françaises en continuant d’accompagner l’Association française de normalisation (AFNOR). Alors que l’environnement mondial se caractérise par une hyper-compétition, il est anormal que l’Etat ait purement et simplement divisé par trois les crédits dédiés à la stratégie den normalisation, les passant de 6,3 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Partant du postulat selon lequel « qui fait la norme, fait le marché », la France ne saurait se permettre de réduire son engagement dans ce domaine, qui plus est lorsque le rapport de Mario DRAGHI préconise une stratégie de compétitivité européenne qu’a fait sienne la nouvelle Commission européenne. Le Sénat, dans

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement II-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation. En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements. Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement. Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait a

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla