Vincent Louault

CS Agencification - Auditions plénières

Acte observé : Participant

CS Agencification - Auditions Agences

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Transparence du coût carbone dans les documents commerciaux

Référence : 09654

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Économie et finances, Environnement, fiscalité

Audition rapporteur - CS Agencification - CNOUS

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Ralentissement filière du recyclage de textiles

Référence : 09458

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Environnement, fiscalité

Commission des affaires européennes - 2ème réunion du 8 juillet

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CS Agencification - Réunion du 7 juillet 2026

Acte observé : Participant

Amendement 277 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 277

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement crée un dispositif d’usufruit locatif social destiné à favoriser la rénovation de logements détenus en nue‑propriété par des employeurs ou des groupements d’employeurs, tout en développant une offre de logements à destination de leurs salariés. En permettant au bailleur social de financer les travaux de rénovation en contrepartie de l’usufruit temporaire des logements, ce mécanisme apporte une solution innovante pour remettre sur le marché un parc immobilier qui ne pourrait souvent être rénové dans des conditions économiquement soutenables. Les ressources tirées de l’usufruit permettent au bailleur social d’équilibrer son investissement, tandis que le propriétaire bénéficie d’un patrimoine rénové à l’issue de la convention. Ce dispositif répond également aux difficultés croissantes d’accès au logement rencontrées par les salariés dans de nombreux territoires. En maintenant un droit de priorité de l’employeur dans l’attribution des logements, il constitue un outil

Amendement 206 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préserver la possibilité, ouverte par le Gouvernement, de déléguer aux collectivités territoriales volontaires la gestion du contingent préfectoral et du droit au logement opposable (DALO), ainsi qu’à maintenir l’habilitation permettant de faire évoluer le contentieux dit « injonction » du DALO. Cette démarche repose exclusivement sur le volontariat. Elle n’impose aucune compétence nouvelle aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais offre à ceux qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter une organisation plus intégrée de la politique d’attribution des logements sociaux. Plusieurs collectivités ont d’ores et déjà exprimé leur intérêt pour cette faculté. Il apparaît donc souhaitable de leur laisser la liberté de s’engager dans cette expérimentation afin d’en évaluer les résultats, dans une logique de confiance envers les élus locaux et de différenciation territoriale. Par ailleurs, l’habilitation visant à faire

Amendement 130 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à maintenir l’éligibilité des pompes à chaleur hybrides lorsqu’elles associent une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée uniquement en appoint. Dans cette configuration, la chaudière ne constitue pas le système principal de chauffage mais un complément destiné à garantir la performance de l’installation lors des périodes de grand froid. Cette technologie constitue une solution de rénovation énergétique particulièrement adaptée à certaines configurations de logements où l’installation d’une pompe à chaleur électrique de forte puissance n’est pas techniquement ou économiquement pertinente. Elle permet également de limiter les appels de puissance sur le réseau électrique pendant les pointes hivernales, contribuant ainsi à la sécurité d’approvisionnement. Compatible avec le développement des gaz renouvelables, la pompe à chaleur hybride s’

Amendement 266 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 266

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement poursuit un double objectif : renforcer la prise en compte des enjeux économiques dans la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et rapprocher son pilotage des réalités territoriales. D’une part, il prévoit d’associer les chambres consulaires au conseil d’administration de l’ANRU. Les opérations de renouvellement urbain ne se limitent pas à la production de logements : elles participent également au développement économique, à l’attractivité des territoires, au maintien des commerces et des services ainsi qu’à l’implantation des entreprises. Il apparaît donc légitime que les représentants du monde économique puissent contribuer aux orientations stratégiques de l’agence. D’autre part, le présent amendement institue des comités de pilotage régionaux présidés par le préfet. Sans remettre en cause le cadre national d’intervention de l’ANRU, cette évolution permettra de renforcer la proximité entre l’agence et les territoires, d’améliorer l

Amendement 208 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faciliter l’adaptation des copropriétés aux épisodes de fortes chaleurs en élargissant les travaux pouvant être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26‑4 de la loi du 10 juillet 1965. Il permet ainsi de financer l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air plafonniers, tout en simplifiant les conditions d’autorisation de certains travaux réalisés à l’initiative des copropriétaires. Les récents épisodes caniculaires ont rappelé la nécessité d’intégrer pleinement le confort d’été dans les politiques de rénovation des bâtiments, au même titre que la performance énergétique hivernale. Les protections solaires extérieures et les brasseurs d’air figurent parmi les solutions les plus efficaces pour limiter la surchauffe des logements, tout en réduisant le recours à la climatisation et la consommation d’énergie. Or, de nombreux immeubles demeurent insuffisamment équipés, alors même que l’adaptation du parc résidentiel con

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est‑à‑dire les ménages‑bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité. Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles. Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une

Amendement 162 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Amendement 163 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous‑occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée.Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passage vers un logement plus petit peut, dans certains cas, entraîner une hausse du loyer, ce qui décourage les ménages concernés.À titre d’exemple, une personne seule occupant un T5 bénéficie souvent d’un loyer relativement modéré. Le relogement dans un T3, pourtant mieux adapté à sa situation, peut conduire à un loyer plus élevé, rendant la mutation peu attractive.Le présent amendement propose donc d’expérimenter un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes, afin de rendre ces p

Amendement 105 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles. En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière industrielle des chaudiéristes et n’entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.