Vincent Louault

Amendement 106 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir l’accès au dispositif « Relance logement » pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine, dès lors qu’ils sont équipés d’une chaudière autonome alimentée au bioGPL. Cette précision est conforme aux lignes directrices de la Commission européenne, qui autorisent les chaudières hors réseau fonctionnant aux combustibles renouvelables, ainsi qu’à la Programmation pluriannuelle de l’énergie, qui reconnaît le rôle des gaz liquides dans les territoires ruraux confrontés à des configurations énergétiques hétérogènes et à des caractéristiques locales des infrastructures disponibles, pouvant nécessiter des adaptations techniques ou économiques spécifiques selon les opérations.

Amendement 91 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Ce gain de temps favoriserait l’accès et la rénovation des logements. Cette procédure redonnerait la main aux maires et au préfet afin de trouver une solution pour le propriétaire qui cherche à améliorer les conditions de son logement. Afin de faciliter les échanges,

Amendement 89 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Le recours aux PDA permettra de faciliter les rénovations énergétiques des logements hors périmètre ainsi que la construction de nouveaux logements. Concrètement, il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Ces allègements pourront contribuer à faciliter l’accès à des logements rénovés puisque les travaux seraient r

Amendement 90 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. L’accès à un tel registre permettra à chaque personne souhaitant réaliser des travaux de rénovation de connaitre, en amont, les bonnes pratiques, ce qui est autorisé ou non, les matériaux privilégiés etc. Aussi, ce gain de temps favorisera l’accès au logement. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement. Il est issu de ma

Amendement 1 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté est contraire à leur projet d’établissement. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse tout de même être prise en charge par une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé territorialement compétente. Cet amendement a été adopté en première lecture et en seconde lecture par le Sénat.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 207 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local (OIL) dans leur rédaction initiale, afin de préserver la cohérence d’un dispositif conçu pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement répondant aux besoins des territoires. Le rôle confié au préfet dans la délimitation du périmètre de l’OIL permet de garantir le respect des critères fixés par la loi, d’assurer la proportionnalité du dispositif et de renforcer sa sécurité juridique. Cette sécurisation est essentielle pour offrir aux collectivités et aux porteurs de projets un cadre clair et limiter les risques contentieux. Le maintien d’une durée de dix ans apparaît également indispensable pour tenir compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d’aménagement, dont les études préalables et les procédures d’autorisation s’inscrivent souvent dans le temps long. S’agissant de la participation du public, les procédures de concertation prévues par le droi

Amendement 5 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

L’amendement présent vise à demander la suppression des autorisations de défrichement et à exonérer de compensation financière les défrichements effectués en montagne. En effet, les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur 10 ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont aujourd’hui financièrement inaccessibles aux agriculteurs.

Amendement 192 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 192

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’amendement vise à entériner, et à aller plus loin que, l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025‑2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier. L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la loi n° 2023‑1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces der

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 1093 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement n° 279 propose d’associer directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs dans la nomination des lieutenants de louveterie en conditionnant leur candidature à une proposition de la fédération départementale des chasseurs. Si l’association du monde de la chasse à ces nominations apparaît pertinente au regard des missions exercées par les lieutenants de louveterie, qui entretiennent des liens étroits avec l’activité cynégétique, le dispositif proposé paraît excessivement contraignant. En effet, en faisant de la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs une condition préalable à toute nomination, l’amendement confère à ce dernier un pouvoir de blocage susceptible d’écarter des candidatures pourtant de qualité. Pour ces raisons, nous proposons un sous‑amendement afin substituer à cette exigence un avis simple de la fédération départementale de chasse.

Amendement 201 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 201

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural

Référence : 1230S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1082 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1082

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent sous‑amendement soutient l’extension du champ de l’expérimentation Descrozaille à l’ensemble des produits alimentaires et aliments pour animaux de compagnie proposée par le Gouvernement. Il y ajoute une condition indispensable : réserver le bénéfice de ce dispositif aux seuls fournisseurs PME/ETI dont le chiffre d’affaires consolidé monde est inférieur à 350 millions d’euros. L’expérimentation prévue à l’article 19 quater permet au fournisseur de rompre unilatéralement la relation commerciale sans préavis lorsque la convention n’a pas été conclue au 1er mars. Ce dispositif a été conçu pour protéger les fournisseurs les plus vulnérables dans la négociation commerciale. Or l’expérience a démontré qu’il est en pratique utilisé exclusivement par les grands groupes industriels disposant d’un pouvoir de marché leur permettant d’arbitrer leurs volumes entre différents débouchés. En 2025, un grand groupe industriel européen, leader sur la filière volaille, a ainsi cessé unilatéralem

Amendement 1081 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1081

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Pour des motifs de sécurisation juridique d’engagement de procédure contre un distributeur ayant commis des actes visés par ces dispositions, il est proposé d’une part d’instituer un seul cadre juridique de sanctions de la pratique dite de « modifications de commandes » durant la période de négociations annuelles. Il est ainsi proposé de compléter le II de l’article 442‑1 du code du commerce qui prévoit déjà la prise en compte de la « rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie.