Vincent Louault

Amendement 200 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 200

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qu

Amendement 197 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 197

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement 199 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 199

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 196 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 196

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258‑1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.

Amendement 198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 198

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre rapporteur au sein d’une zone peut être autorisé par les autres États de cette même zone, sur la base de cette évaluation, sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble de la procédure. Toutefois, ce principe est aujourd’hui insuffisamment appliqué en France. Des divergences d’appréciation conduisent régulièrement à des refus d’autorisation par l’Anses, alors même que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité. Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et la cohérence des décisions prises au niveau national en prévoyant que lorsqu’un désaccord est exprimé avec l’évaluation conduite par l’État membre rappo

Amendement 194 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 194

Acte observé : Auteur principal

Les travaux forestiers réalisés dans le cadre d’un document de gestion durable ou d’une autorisation délivrée en application du code forestier font déjà l’objet d’un examen préalable intégrant les enjeux de préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Le maintien d’une obligation supplémentaire de dérogation au titre des espèces protégées pour ces opérations génère des redondances procédurales, des délais d’instruction importants et une insécurité juridique préjudiciable à l’activité économique de la filière forêt‑bois. Le présent amendement vise à simplifier l’exécution des travaux forestiers déjà encadrés par le code forestier, tout en maintenant les garanties environnementales attachées aux documents de gestion durable et aux autorisations administratives existantes. Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts, à la mobilisation de la ressource forestière et au renforcement de la souveraineté productive des filières agricoles et forestières poursuivis par la prése

Amendement 190 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 190

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire. En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles.

Amendement 195 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 195

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En droit administratif, l’équité n’est pas un critère d’action de l’administration : elle constitue une notion incertaine, aux contours doctrinaux fluctuants, relevant tantôt de considérations morales, tantôt d’une appréciation subjective du cas particulier. La doctrine souligne d’ailleurs la difficulté à en cerner le contenu, l’équité étant décrite comme une notion « protéiforme », dépourvue de définition opératoire et historiquement absente du lexique du droit administratif. La jurisprudence civile elle‑même rappelle que l’équité ne peut jamais se substituer à la règle de droit, même lorsque celle‑ci paraît sévère. À l’inverse, la notion d’accès non discriminatoire constitue un standard juridique clair, stabilisé et largement utilisé dans les secteurs régulés pour organiser l’accès à des ressources limitées. Elle impose des critères objectifs, transparents et rationnels, garantissant l’absence de traitement arbitraire entre usagers placés dans une situation comparable. Appliquée au p

Amendement 186 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 186

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d’eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l’inscription du projet d

Amendement 188 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 188

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L’article 4, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d’une obligation symétrique. Cette asymétrie n’est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement 187 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 187

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement substitue les ventes aux achats comme indicateur de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans le cadre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. L'article 4 fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Par ailleurs, l'indicateur d'achats crée une distorsion dans l'interprétation des données publiées : des produits achetés peuvent ne pas être vendus, être déréférencés en cours d'année ou vendus sur des circuits différents de ceux visés par la loi. L'indicateur de ventes

Amendement 185 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 185

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux‑ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol deravageurs ou du niveau de pression de maladie. En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.

Amendement 184 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 184

Acte observé : Auteur principal

Pour les producteurs, l’article L. 254‑1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l

Amendement 183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 183

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement 968 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles. En consacrant ce principe dans le code de l’environnement, l’amendement donne un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques défin

Amendement 103 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres. L’amendement prévoit donc un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que la préservation du foncier agricole soit bien prise en compte. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 219 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 219

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision complémentaire dans la loi, la définition du seuil est intégralement renvoyée au pouvoir réglementaire. Le présent amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites. Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. En effet, les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à réduire des pressions actuelle

Amendement 202 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 202

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13. La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification. La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration. Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safe

Amendement 213 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 213

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement 643 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 643

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : ‑La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents ‑Le code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet ‑L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non‑collectifs ‑L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles ‑Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des