Vincent Louault

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 211 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 211

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer. L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur. Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation

Amendement 212 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 212

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser, sécuriser et élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4, issue des travaux parlementaires, afin de permettre une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie portée par la loi Egalim, qui consiste à orienter la commande publique vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants, tout en corrigeant certaines limites identifiées dans le périmètre actuel des produits éligibles. En l’état, les catégories reconnues reposent essentiellement sur des signes officiels de qualité et d’origine, ainsi que sur certaines démarches environnementales et de commerce équitable, qui concernent majoritairement les productions agricoles terrestres. Cette situation ne reflète pas pleinement la diversité d

Amendement COM-17 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus-value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était, selon son exposé des motifs, de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bien

Amendement 1078 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1078

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’amendement du Gouvernement subordonne l’exercice prioritaire du droit de préemption du preneur en place au respect du contrôle des structures. Si cet objectif est parfaitement légitime, la rédaction retenue suscite néanmoins de fortes inquiétudes parmi les acteurs agricoles, dès lors que cette exigence, si elle porte sur l’ensemble de l’exploitation du preneur, peut parfois s’avérer difficile à apprécier et à vérifier en pratique. Le présent sous‑amendement apporte donc une clarification nécessaire en limitant cette exigence aux seules parcelles concernées par la vente et la préemption. Il sécurise ainsi le dispositif proposé par le Gouvernement, en apportant une réponse concrète aux craintes exprimées, tout en préservant pleinement le principe du contrôle des structures.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 210 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 210

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes et des poissons d’aquaculture et des œufs qui en sont issus, ainsi que des produits de conchyliculture utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. Il vise à répondre à une forte demande des consommateurs d’assurer une meilleure lisibilité de l’origine des ingrédients dans les produits consommés à base de viande, de poissons d’aquaculture ou de produits de conchyliculture.

Amendement COM-16 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à ancrer dans le marbre de la loi le fait que les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ne seront plus assujettis à la CFE, les exploitants de ces résidences y étant déjà assujettis. Cet amendement permet ainsi de faire cesser une double imposition qui n’a pas de réalité économique et participe donc à la dynamique autour de l’offre de logement et de l’investissement locatif.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 214 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 214

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’e

Amendement 220 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 220

Acte observé : Auteur principal

La méthanisation est l’un des leviers les plus directs de la souveraineté agricole que le présent projet de loi entend renforcer : elle procure aux exploitations un revenu complémentaire stable, ancré dans le territoire, tout en produisant une énergie renouvelable pilotable et du digestat, un amendement et un fertilisant organique de proximité qui se substitue aux engrais minéraux importés. Le présent amendement vise ainsi à lever un verrou qui freine aujourd’hui la montée en puissance de ces unités et prive les agriculteurs de recettes additionnelles. En l’état du droit, les principaux dispositifs de financement du gaz vert (tarif d’achat, CPB, vente directe de gré à gré, etc) ne peuvent en pratique se cumuler sur une même installation. Un producteur engagé sous tarif d’achat se trouve ainsi enfermé : s’il accroît sa capacité de production, il ne peut valoriser les volumes supplémentaires par un autre mécanisme, et toute sortie anticipée de son contrat l’expose à des pénalités ou à la

Amendement 170 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 170

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il nous apparait particulièrement nécessaire de rétablir l’obligation, pour tout produit portant notamment la mention « juste rémunération des agriculteurs », d’assurer une parfaite transparence du prix auquel les agriculteurs fournissant la matière première agricole sont effectivement rémunérés. Une telle disposition est en effet gagnante‑gagnante : à la fois pour l’agriculteur qui a la garantie que son travail est reconnu par l’achat du produit ainsi étiqueté, à la fois pour le consommateur qui a la garantie que son achat soutient le travail des agriculteurs. Certes une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement mais en attendant ses conclusions il est opportun de pouvoir vérifier que ce « juste prix » est fondé sur des données vérifiables. Inscrire cette garantie au sein du code de la consommation semble une étape importante et incontournable. Par ailleurs la notion de « juste rémunération » – qui est également citée à l’article 4 de ce projet de loi – ne pourrait so

Amendement 221 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 221

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement garantit la stabilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) en posant le principe d’une trajectoire non décroissante de l’obligation de restitution pendant quinze ans, durée qui correspond à celle de l’amortissement d’une unité de méthanisation. En effet, le présent projet de loi consacre, en son article 9, la production d’énergie sur l’exploitation comme une composante de l’activité agricole, en aménageant le régime de la compensation collective applicable aux installations agrivoltaïques. La méthanisation procède de la même logique tant elle permet à l’agriculteur de produire de l’énergie à partir de matière agricole (effluents d’élevages, résidus de culture, cultures intermédiaires, etc). La méthanisation prolonge ainsi directement le cycle de production agricole et constitue, pour l’exploitant, un débouché rémunérateur de long terme qui diversifie et sécurise le revenu, conforte le maintien de l’élevage et le tissu agricole des territoires rurau

Amendement 209 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 209

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’exempter les collecteurs des dispositions de l’article L. 621‑24‑III‑1° du code rural et de la pêche maritime. Dans un contexte de marchés agricoles mondialisés, les prix des céréales et des graines oléo protéagineuses sont déterminés à l’échelle internationale par le jeu de l’offre et de la demande, et non en fonction des seuls coûts de production locaux. Dans ce cadre, les outils contractuels développés par les collecteurs, dont les négoces agricoles, constituent des leviers essentiels pour sécuriser le revenu des agriculteurs, en leur apportant souplesse et visibilité dans la commercialisation de leurs productions. Or, l’application des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural relatives aux modalités de détermination du prix, notamment l’obligation d’intégrer des indicateurs de coûts de production, apparaît déconnectée du fonctionnement réel des marchés des grains. Elle fragilise juridiquement des contrats pourtant largement utilisés et utiles aux p

Amendement 208 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 208

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure la filière grandes cultures de l’expérimentation des tunnels de prix. En effet, les tunnels de prix contreviennent au bon fonctionnement commercial des grandes cultures. La spécificité de ces marchés est que leurs prix se forment d’abord sur les marchés à terme. Or ces marchés à terme sont globalisés et standardisés, ce qui permet à n’importe quel opérateur du monde entier de voir ses transactions sécurisées, sa qualité garantie, et son risque de contrepartie neutralisé. C’est la raison pour laquelle les marchés à terme font partie intégrante des usages commerciaux des grandes cultures depuis plusieurs décennies. Instaurer des tunnels de prix sur les grandes cultures reviendrait à interférer avec la libre formation des prix, et s’attaquerait aux fondements mêmes du commerce agricole. En créant artificiellement un régime d’exception pour les grandes cultures françaises ; ce dispositif franco‑français exclurait nos productions du marché mondial, et in

Amendement 207 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 207

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La France est confrontée aux invasions biologiques, favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. Ces espèces, qu’elles menacent l’agriculture, les écosystèmes ou la santé humaine, entraînent des impacts sanitaires majeurs et des coûts économiques importants sous‑estimés, majoritairement agricoles et souvent mixtes. De fait, la littérature scientifique s’accorde pour dire que 2/3 des introductions de pathogènes ou espèces nuisibles sont liés aux mouvements de végétaux et autres matériels contaminants assimilés. Si la France s’est dotée de politiques publiques dans les domaines des dangers sanitaires aux végétaux, des espèces exotiques envahissantes et des espèces à enjeux pour la santé humaine, force est de constater qu’en dehors des actions régaliennes de contrôle officiel qui sont de la responsabilité de l’État, la capacité d’organisation collective de l’ensemble des détenteurs de végétaux qu’il convient d’associer à des démarches de prévention, de survei

Amendement 206 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que le seuil des 350 millions d’euros de chiffre d’affaires s’entend au niveau mondial. Il convient en effet de préserver l’application de cet article aux PME et ETI les plus fragiles économiquement, pour lesquelles la conclusion des négociations commerciales avant le 31 janvier a un sens, et non de permettre à certaines filiales françaises de grands groupes industriels, de pouvoir y recourir.

Amendement 205 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 205

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à recentrer l'obligation de notification préalable des réductions significatives de commandes sur les fournisseurs les plus fragiles économiquement, c’est-à-dire les PME et ETI. Pour cela il convient de distinguer les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros de ceux dont le chiffre d’affaires en France, est de 350 millions d’euros.

Amendement 203 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 203

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail. En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail. Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole

Amendement 204 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 204

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine à l’ensemble des produits de grande consommation, et non de restreindre cette obligation aux seuls produits sous marque de distributeur. La recommandation 14 de la SNANC vise à « Développer et soutenir le déploiement de l’information sur les produits sains et durables, notamment à travers l’étiquetage et la labellisation des produits alimentaires sur l’origine des produits ». Selon l’action 60, il conviendrait d’ « accompagner les acteurs professionnels dans la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire lié à l’affichage de l’origine des produits ». Il n’est dès lors pas justifié de limiter cette obligation de transparence à seulement un tiers des produits consommés, c’est‑à‑dire aux seuls produits sous marque distributeur, qui représentent 36,5 % des achats en valeur de produits de grande consommation.