Vincent Louault

Amendement 349 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 349

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement 106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 106

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice‑président – puissent également être désignés à main levée.

Amendement 365 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 365

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de simplification, de planification, d’adoption, d’élaboration, de révision et d’application des documents d’urbanisme. Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. Permettre que les PLUi absorbent les SCOT, forcément à une échelle pertinente désormais en raison de la taille et de l’étendue des compétences des communautés de communes participerait grandement d’une simplification de l’action publique locale et par conséquent à la visée de ce projet de loi. Permettre aujourd’hui,

Amendement 319 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’initiative des élus locaux face aux effets des ouvertures dominicales de commerces de détail alimentaires implantés en dehors des centres‑villes et des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et affaiblissent la vitalité commerciale des centres‑villes et des centres‑bourgs. Il est donc proposé de permettre au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation du maire de la commune d’implantation, de saisir le représentant de l’État dans le département lorsqu’une ouverture dominicale est susceptible de porter atteinte à l’équilibre commercial du territoire. Le représentant de l’État pourrait ainsi apprécier la situation et, le cas échéant, prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public le dimanche du commerce concerné.

Amendement 318 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 318

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 300 mètres carrés situés en dehors des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres‑bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre‑bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.

Amendement 367 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 367

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de transfert des compétences entre communes et EPCI. En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays. Avant cette année‑là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région ; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement ; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité ; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas êtr

Amendement 357 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 357

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des règles dérogatoires au principe de création d’une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial. Cet amendement vise à transformer l’obligation – faite aux communes d’assurer pour les immeubles non‑raccordés au réseau public de collecte, le contrôle des installations d’assainissement non‑collection – en option. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur cette stricte obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non‑collectif (SPANC). Ceci s’inscrit pleinement dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En effet, permettre aux communes de rester juges de la nécessité d’effectuer, ou pas, ce contrôle des installations, leur permettra de prioriser les contrôles et de les faire effectuer par des agents dès lors suffisamment nombreux et expérimentés qui auront plus de temps p

Amendement 358 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 358

Acte observé : Auteur principal

Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des règles dérogatoires au principe de création d’une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial. Il vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. Ceci s’inscrit pleinement dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. En effet, alléger le nombre de ces contrôles, permettra aux collectivités de les faire effectuer par des agents dès lors suffisamment nombreux et expérimentés qui auront plus de temps pour remettre des rapports détaillés et argumentés. Ceci aura pour bénéfice d’alléger conséquemment les procédures administratives en évitant les nombreux contentieux qui se font jour depuis des années venant d’usagers excédés des disparités de redevance qui existent d’un

Commission des affaires européennes - Réunion du 18 juin 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-299 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-299

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu'à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu'en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s'inspire d'un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l'exa

Amendement COM-255 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu'un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l'élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d'éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d'instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement COM-253 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

Les articles L.512-1 et L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l'organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

Amendement COM-254 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.

Commission des affaires économiques - Examen du rapport - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 753

Référence : 753

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 761

Référence : 761

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Amendement COM-453 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-453

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement vise à rectifier le champ de l’amendement s’agissant des exclusions destinées à préserver les terrains présentant un intérêt patrimonial particulier. La préservation de l’intérêt patrimonial est essentielle, cependant le champ de l’exclusion proposée par l’amendement est trop large et rate sa cible: il conduit à exclure des zones larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée. Ce sous-amendement propose donc de supprimer cet alinéa, tout en gardant les autres exclusions proposées par les rapporteurs visant à préserver l’intérêt patrimonial des biens de manière ciblée.

Amendement COM-258 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-258

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés situés en dehors des centres-bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres-bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre-bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi, qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.