Vincent Louault

Amendement COM-209 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-209

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) les compétences prévues aux article L.2224-32 et L.2224-34 du CGCT. Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR Il est essentiel que l’intervention des syndicats d’énergie ne soit pas vue et perçue comme une contrainte ou un blocage à certaines initiatives susceptibles d’être prises par leurs communes.

Amendement COM-207 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-207

Acte observé : Auteur principal

Née en 2001, la loi pour l’Archéologie Préventive a connu plusieurs fois des modifications. Cependant, les aménagements touchés par l’Archéologie Préventives concernent les ZAC (Zones d’Aménagement Concerté) ou lotissements d’une certaine superficie ; les travaux soumis à déclaration ou autorisation ; les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetteries, carrières,…) et les travaux sur immeubles classés. Les étapes de l’Archéologie Préventive se résument par une première phase de diagnostic et éventuellement une seconde phase de fouilles. Le diagnostic vise à déterminer le potentiel archéologique d’un site ou d’un immeuble, en résumé, s’il convient ou non de procéder à des fouilles. Parfois, il arrive que des fouilles soient prescrites sans diagnostic. Eu égard, à la multiplication des projets de fermes voltaïques sur des terrains classés en zone A ou N des PLU, encouragés à se développer sur des terres « sans usages productifs» mais générateurs de d’énergie renou

Amendement COM-187 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-187

Acte observé : Auteur principal

Aujourd’hui, au sein des équipes administratives des intercommunalités, une délégation de signature peut être accordée seulement au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Afin d’assurer la continuité des services, notamment dans des intercommunalités de taille importante telles que les communautés d’agglomération, urbaines, les métropoles ou les communautés de communes étendues avec plusieurs sites, il serait de bonne administration que les adjoints aux directeurs et aux responsables de service puissent aussi bénéficier d’une délégation de signature. Cette possibilité s’appliquerait également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, que régit également cet article du code général des collectivités territoriales. L’attribution d’une délégation de signature continuerait de relever d’un choix du président d’intercommunalité

Amendement COM-192 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-192

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules. Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant. Cet amendement a ainsi pour objet : de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un au

Amendement COM-184 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-184

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagement susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

Amendement COM-176 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-176

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Pour plus d’efficacité et de rapidité, cet amendement prévoit, non plus une élection des vice-présidents à main levée mais par scrutin de liste.

Amendement COM-179 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-179

Acte observé : Auteur principal

Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. En matière d’urbanisme, les communautés de communes sont conduites à élaborer un PLUi (et en corollaire, déterminer les zones à urbaniser), instruire les autorisations d’urbanisme, conseiller, le plus souvent avec les CAUE, les porteurs de projets. De surcroît, dans cette construction de la planification territoriale communautaire, les acteurs locaux sont très généralement mobilisés et associés à la phase préalable à l’établissement des PADD (Projet d’aménagement et développement durable) des PLUi. En clair, l’ensemble d

Amendement COM-177 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-177

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement COM-171 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-171

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-180 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-180

Acte observé : Auteur principal

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays. Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de comm

Amendement COM-170 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-170

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-178

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’opposition de deux communes ne nous semble pas pouvoir être assez probant pour justifier et sécuriser les procédures. Aussi nous proposons d’en rester au critère démographique qui semble plus pertinent.

Amendement COM-172 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-172

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice-président - puissent également être désignés à main levée.

Amendement COM-168 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-168

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à supprimer l’article stipulant que, pour les immeubles non-raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Il apparait en effet nécessaire, aujourd’hui, de revenir sur l’obligation imposée par la loi sur l’eau de 1992 de mettre en place un service public d’assainissement non-collectif (SPANC).

Amendement COM-169 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-169

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. La « police des fosses septiques » crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite, très variable suivant les territoires, et d’imposer à des familles des travaux non nécessaires. Par ailleurs cette disposition ayant pour but de protéger l’environnement n’a aucune efficacité relevée et s’avère très couteuse pour les habitants. Enfin, une installation défectueuse a pour principal effet, au bout de 20 à 30 ans, d’entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d’écoulement.

Amendement COM-73 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des PAT, qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la LF26) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents. Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, Terres en ville.

Amendement COM-74 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal. Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercom

Amendement COM-76 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les élus locaux s’opposent à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50% de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20% de produits bio. D’une part, il est rappelé que l’arrêté du 14 septembre 2022 prévoit déjà que le bilan statistique annuel soit établi sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit public et privé. D’autre part, la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci. Plutôt que d’apporter une contrainte légale, il serait davantage opportun que les services de l’Etat pou

Amendement COM-75 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal. Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercom

Amendement COM-188 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-188

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat : - dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ; - dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a p