Vincent Louault

Amendement COM-329 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-329

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), vise à faire évoluer et à rendre pleinement opératoire le dispositif issu de la loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 « instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Cette loi repose aujourd’hui sur l’architecture juridique de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles réglementés, notamment la flavescence dorée, afin de permettre la constatation et la sanction administrative des situations de vignes non cultivées, par le biais d’une contravention de cinquième classe. Toutefois, ce dispositif demeure limité aux seuls périmètres de lutte obligatoire définis au titre de ces organismes réglementés. Or, de nombreuses parcelles de vignes non cultivées sont situées en dehors de ces zones, en particulier dans les bassins viticoles septentrionaux, et ne peuvent dès lors être appréhendées par le cadre juridique ac

Amendement COM-386 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-424 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-424

Acte observé : Cosignataire

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts. Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification

Amendement COM-375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression de l’article 19 bis A est nécessaire en raison des graves insuffisances de sa rédaction, qui le rendent à la fois inapplicable et contre-productif au regard de l’objectif affiché de meilleure rémunération des producteurs. Cette rédaction institue une obligation dépourvue de portée opérationnelle. La notion même de « valeur à l’export » demeure juridiquement indéterminée, exposant les opérateurs à une insécurité juridique manifeste. Surtout, cette construction théorique méconnaît la réalité des filières exportatrices. L’absence de traçabilité continue de la valeur dans des chaînes commerciales complexes, combinée aux spécificités du secteur vitivinicole – notamment l’incertitude sur la destination finale des produits au stade de la contractualisation – rend, en pratique, impossible l’application du dispositif. Une telle imprécision normative ne peut produire les effets attendus. Loin de renforcer la rémunération des producteurs, elle fragilise les relations contractuelles

Amendement COM-422 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-422

Acte observé : Cosignataire

Le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique et l’amélioration de leur revenu constituent des objectifs prioritaires, en particulier pour la filière viticole qui traverse une crise structurelle d’une gravité inédite. La valorisation des co-produits de la vinification représente à cet égard un levier de diversification et de revenu complémentaire que les producteurs, notamment certifiés en agriculture biologique, ne peuvent aujourd’hui pleinement exploiter. Or, la demande croissante pour les co-produits viticoles certifiés bio, dont la traçabilité et la qualité intrinsèque constituent une valeur ajoutée distincte, se heurte à l’insuffisance de la production propre de chaque exploitation prise isolément. Cette situation freine le développement d’activités de valorisation innovantes, pourtant cohérentes avec les objectifs de transition agroécologique, d’économie circulaire et de maintien du tissu économique rural fixés à l’article L. 1 du présent code. La régleme

Amendement COM-373 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ». Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des productions agricoles ne tient pas suffisamment compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque secteur. Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très spécifiques, qui peuvent justifier la mise en œuvre de mécanismes de régulation adaptés à leurs contraintes propres plutôt qu’un dispositif uniforme. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes

Amendement COM-328 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-328

Acte observé : Cosignataire

La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre opérationnelle demeure incomplète. L’amendement proposé vise à lever les obstacles juridiques et administratifs qui en limitent aujourd’hui l’effectivité. En renforçant les capacités de contrôle et en facilitant la coordination entre administrations, il permet d’assurer une meilleure application des obligations existantes. Cette évolution est essentielle pour prévenir la propagation de maladies et protéger les vignobles en production. Elle contribue également à responsabiliser les détenteurs de parcelles. L’objectif est de rendre pleinement fonctionnel un dispositif attendu par la filière. Cette mesure participe à la préservation du potentiel de production et de la qualité sanitaire des vignobles. Tel est l’objet de cet amendement, élaboré en lien avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôl

Amendement COM-29 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours par le pétitionnaire ou l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d'autorisation a recueilli un avis défavorable de l'ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en oeuvre. Cela permettrait d'éviter de longues et lourdes procédures et d'aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d'une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d'exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en oeuv

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP hydroélectricité

Acte observé : Participant

Amendement COM-35 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-35

Acte observé : Auteur principal

La France collecte chaque année entre 60 et 70 millions de tonnes de céréales et graines oléoprotéagineuses. Derrière ce chiffre, un maillon essentiel : les collecteurs agréés, dont le rôle central dans l'achat, la première mise en marché et la commercialisation des grains est expressément reconnu par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 666-1 et L. 667-2). Ces opérateurs sont pourtant freinés par un droit de l'urbanisme inadapté. Soumis aux règles restrictives applicables aux zones agricoles, ils se heurtent à des blocages concrets pour construire ou agrandir leurs silos et entrepôts de stockage — des infrastructures pourtant indispensables à la conservation des grains, à leur traçabilité et au respect des normes sanitaires. La conséquence est directe : des capacités de stockage insuffisantes, une logistique fragilisée, et in fine une compétitivité des filières céréalières menacée. C'est la souveraineté alimentaire nationale qui est en jeu. Le présent amendement apporte une

Amendement COM-181 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-181

Acte observé : Auteur principal

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays. Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de comm

Amendement COM-208 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-208

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projets se donnant les moyens de mettre en place un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet jusqu’à son changement d’usage ou son effacement, et dans le champ des projets d’intérêt national majeur et des projets d’intérêt général.

Amendement COM-191 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-191

Acte observé : Auteur principal

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-186 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-186

Acte observé : Auteur principal

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri-communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2. ». Cet amendement abroge cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particulièremen

Amendement COM-210 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-210

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement COM-190 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-190

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs[1]. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux,

Amendement COM-211 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-211

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais un avis des ABF ne puisse plus bloquer des projets d’intérêt général portés par une collectivité. Ainsi il permet de concilier l’expertise des ABF, qui demeurera à travers un avis simple, et les besoins des territoires.

Amendement COM-183 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-183

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à permettre aux projets d’intérêt national majeurs et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en conseil d'Etat.

Amendement COM-189 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-189

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Pourtant, que la mutualisation de ces m