Vincent Louault

Amendement I-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l’article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’ils ne reprennent aucun de ses moyens d’exploitation antérieurs et qu’ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de « nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d’exclure de ce di

Amendement I-1921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les directives européennes 2014/40/UE sur les produits du tabac et 2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement une distinction des deux catégories de produits. Cette distinction est par ailleurs rappelée dans les deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui fixeront le cadre, notamment fiscal, des prochaines années. Par ailleurs, dans un litige en cours devant la Conseil d’État, le rapporteur public a récemment statué que « les produits du tabac chauffés ne relèvent pas, par leur

Amendement I-1637 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000

Amendement I-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement vise à demander un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

Amendement I-1636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agric

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en

Amendement I-2615 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2615

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre au préfet de prononce une amende administrative à l’encontre des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1er de la Constitution de 1958.

Amendement I-2614 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2614

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre la fermeture administrative des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1er de la Constitution de 1958.

Amendement I-2013 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sociétés holdings investissant dans des fonds ou structures de capital‑investissement doivent conserver des sommes et titres afin d’honorer les appels de capitaux par ces fonds ou structures. La conservation de disponibilités et titres permettant de libérer ces souscriptions ne présente pas de risque de thésaurisation abusive.

Amendement I-1993 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 150-0 B ter favorise, afin de renforcer les capitaux propres des entreprises, un réinvestissement des produits de cession dans des fonds de capital-investissement, à la condition qu’ils remplissent un quota fiscal spécifique, partiellement inspiré de celui déjà existant au titre de l’article 163 quinquies B. Afin de favoriser le développement de ces fonds et le renforcement des capitaux propres des PME, tout en simplifiant le suivi administratif et fiscal de ces véhicules, cet amendement propose d’aligner davantage le quota fiscal de l’article 150-0 B ter sur celui de l’article 163 quinquies B, en gardant néanmoins le rehaussement du seuil à 75%.

Amendement I-2012 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.). L’amendement vise à étendre le champ des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble des fonds investissant dans l’économie réelle française ou européenne.

Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, cette nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules ne se justifie pas. Par ailleurs, la fiscalité déjà trop importante sur les véhicules est une des principales raisons du très fort ralentissement des ventes dont souffrent les constructeurs français de véhicules. Aussi, cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer cette nouvelle hausse de fiscalité.

Amendement I-1520 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indi

Amendement I-1519 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1519

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indi

Amendement I-46 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins en réduisant le taux de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises afin de rendre l’effort plus soutenable.

Amendement I-45 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, à préserver l’activité économique dans notre pays et à renforcer l’attractivité de l’économie française.

Amendement I-44 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, inventer un nouvel impôt tel que cette taxe sur les holdings ne semble pas nécessaire. La suppression de cette nouvelle taxe vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays. Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Les Indépendants.

Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les revenus financiers sont déjà très lourdement taxés en France. Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

Amendement I-1514 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ( « TPF » ) varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est établie en France, le redevable de la TPF est la société elle‑même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, le redevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle la holding au sens du texte. Dans sa version actuelle, la TPF frapperait ainsi un résident fiscal de France contrôlant une holding étrangère, sans tenir compte de l’ancienneté de sa résidence fiscale en France. Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France peuvent détenir des participations dans des holdings ayant leur siège à l’étranger qu’il ne leur est pas nécessairement loisible de transférer en France compte tenu de la présence d’autres actionnaires non‑résidents. Or, dans sa rédaction actuelle, la TPF aurait pour effet d’imposer la participation ainsi détenue à 2 % au nom des p

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur. Alors que de nombreux pays ont engagé des politiques volontaristes et agressives pour attirer des entreprises sur leur sol, il convient de préserver ce dispositif qui renforce l'attractivité de la place France.