Vincent Louault

Amendement I-47 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article entend réformer en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre‑mer. Or, ces dispositifs sont les principales aides qui permettent de flécher des investissements vers le tissu économique ultra‑marin. Il est normal de nous interroger régulièrement sur l’efficience des dispositifs fiscaux. Il convient cependant de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité qui leur est applicable. Par ailleurs, la conséquence première de cette réforme est une augmentation d’impôts. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer l’article 7.

Amendement I-2204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’offrir aux départements qui le souhaitent la possibilité de diminuer ou de supprimer la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement appliqués lors des ventes immobilières. De nombreuses études montrent que ces prélèvements ont pour effet de freiner les transactions, de maintenir artificiellement les ménages dans leur logement et de retarder l’accès à la propriété, en particulier pour les plus jeunes. En renchérissant les opérations pourtant avantageuses pour les deux parties, cette fiscalité contribue à rigidifier le marché immobilier et à empêcher une répartition optimale des logements, dans un contexte où la pression sur l’offre est déjà très forte. Cette faculté laissée aux départements permettrait de favoriser les changements de logement et de moduler leur taux, de façon durable ou seulement temporaire, par exemple en cas de crise immobilière.

Amendement 1258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux supprimé par l’Assemblée nationale. La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop‑plein de dépenses, plutôt que d’un manque de recettes. Aussi, dans un contexte où nous cherchons à faire des économies, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux est une des solutions dont les effets sont les moins perceptibles pour les Français. En effet, dans un contexte de faible inflation, le maintien en 2026 des pensions et minimas versés en 2025 permet de contenir l’évolution de la dépense publique. Afin d’épargner les plus fragiles d’entre nous, cet amendement exclut les pensions des plus précaires ainsi que l’allocation adulte handicapé. Enfin, il vise à rétablir l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 18 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 10 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme dans chaque texte budgétaire, le Gouvernement prévoit une réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Pourtant, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire à nos entreprises dans les territoires. Il est proposé dans cet article 2 de diminuer de 30 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2025. Cette ponction en fin d’année pour équilibrer les comptes de l’État n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par la loi de finances pour 2025.

Amendement 1255 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie. Cet amendement propose donc de revenir sur la mesure adoptée à l’Assemblée nationale fixant un plafond de durée qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. La mesure proposée par cet amendement vise à plafonner la durée d’un arrêt de travail initial à 15 jours.

Amendement 1327 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire, afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière depuis 2021 et sensibiliser à un usage raisonné.

Amendement 1257 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.

Amendement 869 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024, et la branche doit être excédentaire à hauteur de 700 mill

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Amendement 826 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La consommation de soins et d’équipements de santé évolue rapidement. Dans les domaines de l’optique et du dentaire, les Français sont aujourd’hui mieux équipés, ce qui constitue un progrès important en matière de qualité de vie et de prévention : ‑ 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, soit environ 20 millions de personnes ; ‑ 20 % des Français de plus de 65 ans utilisent un équipement dentaire, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette dynamique positive reflète une attention croissante portée au bien‑être et à la santé visuelle et bucco‑dentaire. Elle s’accompagne toutefois d’une évolution des usages et d’une transformation des comportements, dans un contexte où les dépenses liées aux soins et aux équipements augmentent d’environ 4 % par an. Dans cette perspective, il devient nécessaire d’adapter progressivement les modalités de financement des équipements de santé. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l’objectif n’est pas de restreindre l

Amendement 1254 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1254

Acte observé : Cosignataire

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission. Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.

Amendement 1601 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1601

Acte observé : Cosignataire

À ce jour, les équipements optiques et les aides auditives bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible risque. Or, depuis l’entrée en vigueur du “100 % santé” (2020), on observe une forte dynamique des dépenses dans ces deux secteurs, dont une part est liée à des pratiques publicitaires et commerciales agressives : contournements de la réglementation (renouvellements trop rapprochés), relances systématiques à l’échéance, ventes forcées, et campagnes à la limite de la légalité (conditions de prescription). Les publics vulnérables, notamment les seniors, en sont les premières victimes. Le présent amendement vise à exclure les équipements optiques et les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. L’objectif est de réduire la surconsommation et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, en cohérence avec la nature de ces dépenses : des dépe

Amendement 1268 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Elles sont très différentes des ALD qui sont des maladies aiguës et graves, telles que les cancers, le diabète, les cardiopathies ou les maladies mentales graves. Pourtant, les ALD non exonérantes donnent droit aux mêmes avantages concernant les possibilités d’arrêt de travail (1095 jours soit trois ans). Les TMS et la dépression légère sont souvent dus à des fragilités particulières qui nécessitent plus de prévention et d’adaptation des postes de travail, mais les arrêts de travail longs ne sont pas la solution et risquent davantage d’entrainer une désincitation au travail. Les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4 % alors que ceux des ALD

Amendement 1259 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022). Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025). Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1267 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico‑sociaux avec lesquels elles sont conventionnées.

Amendement 1498 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1498

Acte observé : Cosignataire

La santé mentale se dégrade notamment chez les jeunes. Devant la diminution des effectifs de psychiatres et de pédopsychiatres, il est nécessaire d’augmenter la formation d’IPA psy pour renforcer les centres médico‑psychologiques (CMP) et les services en psychiatrie. Les infirmiers IPA psy peuvent renouveler les médicaments des malades stabilisés, former des équipes mobiles pour se rendre à domicile et dans le médico‑social en synergie avec les psychiatres et les médecins généralistes. Nous avons vu leur grande utilité lors du rapport effectué sur la santé mentale.