Vincent Louault

Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger le dispositif « jeune entreprises innovante » (JEI) de 3 années supplémentaires. Ce dispositif s’est imposé, au cours des dernières années, comme un outil efficace pour soutenir l’émergence de startups deeptech en France. Alors que nos concurrents déploient des politiques toujours plus offensives pour soutenir leurs propres innovations de rupture, il est important de poursuivre les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur notre sol.

Amendement I-771 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23, tout en assurant que ces produits soient assujettis à une TVA à 20 %. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux. L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA, provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Au moment où le secteur agricole du chanvre bien‑être est en passe de devenir le premier producteur européen, cette disposition lui imposerait un coup d’arrêt violent. Cette mesure aurait également des conséquenc

Amendement I-769 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’économie circulaire offre un horizon de projection souhaitable pour conjuguer création de valeur et préservation des ressources naturelles. Comme le démontre le rapport intitulé « Quelles valeurs économiques en 2050 ? » , conduit par la Délégation à la Prospective, il n’est pas raisonnable d’aborder la notion de valeur économique au XXIe siècle sans repenser les grands agrégats. Dans cette perspective, il semble indispensable de faire évoluer les prélèvements opérés sur la « valeur ajoutée » , car la valeur ajoutée d’un produit qui ne consomme pas de ressources naturelles ne peut être mise sur un plan d’égalité avec un bien dont la production n’a pas impliqué l’extraction de ressources nouvelles. C’est pourquoi une mesure pertinente pour engager ce changement de paradigme consiste à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %.

Amendement I-768 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 19 prévoit une majoration d’IFER de 7,54 €/kW de puissance installée pour l’électricité d’origine photovoltaïque, ce qui constitue un quasi doublement de l’impôt pour les trois prochaines années. S’il apparaît raisonnable d’envisager un désengagement progressif de l’État dans son soutien au déploiement du photovoltaïque, compte tenu des gains de compétitivité obtenus au cours des dernières années, la hausse prévue à l’article 19 est bien trop brutale, et risquerait de déstabiliser fortement une filière d’avenir. En outre, cette majoration vise surtout à contribuer à un effort budgétaire, non pas à orienter le déploiement des EnR sur le territoire. Ainsi, cette hausse d’impôt serait intégralement affectée au budget de l’État et non aux collectivités, alors que c’est précisément le lien fiscal entre l’IFER et les collectivités qui permet le bon déploiement opérationnel des projets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Amendement I-767 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR), supprimé par la loi de finances pour 2025. L’auteur du présent amendement avait pourtant réussi à réintégrer ce dispositif dans la réforme du CIR lors des débats, avant qu’une seconde délibération ne confirme la suppression de ce dispositif. Alors que la recherche européenne, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c’est notre capacité d’innovation future qui est ainsi obérée, et donc la réindustrialisation de nos territoires. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du CIR, qui contribue utilement à la dynamique d’investissement en faveur de la recherche en France et resserre le lien entre la science et les entreprises.

Amendement I-765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 8 prévoit de revenir sur le dispositif « Madelin » , notamment pour les investissements indirects via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Dans un contexte économique dégradé, où l’accès au capital est difficile, soutenir l’investissement dans l’innovation constitue un levier majeur pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le rétablissement de cet avantage fiscal pour les FCPI permettrait d’orienter davantage d’épargne vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice du dispositif Madelin pour les investissements indirects réalisés via des FCPI.

Amendement I-762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital‑risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.

Amendement I-761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33 % des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150‑0 B ter du code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L. 233‑3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure. L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pas de cas de contrôle.

Amendement I-764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif

Amendement I-763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain afférente au gain d’exercice, possibilité qui avait été confirmée par le Conseil d’État pour l’application du texte dans sa rédaction précédente, lequel renvoyait alors au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières pour l’intégralité du gain. La modification introduite par la loi de finances pour 2025 est donc susceptible de constituer un frein aux opérations d’apport, dès lors que de telles opérations rendront immédiatement exigible l’imposition du gain d’exercice, alors m

Amendement I-506 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-506

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. Vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. Cette trajectoire d’augmentation, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030 , aurait un impact non négligeable sur les collectivités et par voie de conséquence sur les contribuables (via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM). Au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées nos collectivités et nos concitoyens aujourd’hui, une telle augmentation est tout simplement inacceptable.

Amendement I-978 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-978

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra‑budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et qui se substituera à la TIRUERT. Afin de donner de la visibilité aux producteurs d’hydrogène et leur permettre d’investir, le mécanisme IRICC prévoit une trajectoire d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone, avec un montant de pénalité spécifique en cas de non‑respect de l’obligation. Initialement annoncé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, en cohérence avec les délais de transposition de la 3ème directive européenne sur les énergies renouvelables, l’entrée en vigueur d

Amendement I-979 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-979

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-983 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025 (de 330 % à l’enfouissement et de 560 % pour l’incinération), faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). Cette charge se répercute, in fine, sur le coût de service réclamé aux citoyens pour financer le service public de gestion des déchets (SPGD). Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019. La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60 % en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euro

Amendement I-991 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante. Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel), se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par rico

Amendement I-980 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-980

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le réchauffement climatique et la guerre en Ukraine nous ont fait prendre conscience de l’impérieuse nécessité d’agir sur notre consommation énergétique et nos émissions de CO2. Désormais, la sobriété énergétique est de mise aussi bien quantitativement que qualitativement. Ainsi, dans un contexte de planification écologique, faire de nos déchets de l’énergie apparaît comme une évidence pour limiter notre impact environnemental et garantir notre souveraineté stratégique. Fabriqués à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux, les combustibles solides de récupération (CSR) sont une énergie alternative, locale, en partie décarbonée et renouvelable. Concrètement, ils alimentent des cimenteries ou encore des chaudières industrielles ou urbaines tout en réduisant l’enfouissement des déchets[1]. En 2023, les capacités théoriques de production de CSR en France ont atteint 2,5 millions de tonnes. Toutefois, les sites ne sont actuellement qu’à 20 % de leur capacité, du fa

Amendement I-260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-260

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement I-580 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-580

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réaffirmer la distinction juridique et fiscale entre les produits du vapotage et les produits du tabac et assimilés. Il faut préserver l’efficacité des produits du vapotage comme un outil de réduction des risques face au tabac, responsables de 200 décès par jour. L’article 23, tel qu’il est rédigé, crée une assimilation juridique du vapotage au tabac, ce qui menace l’existence de la filière indépendante de la vape en France. Depuis 10 ans, 4 millions de personnes ont quitté le tabac grâce à la vape qui est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs pour sortir du tabac. Dans des travaux publiés en octobre 2025, les experts de la Société Francophone de Tabacologie (SFT) sont parvenus à un accord consensuel sur le fait que le vapotage est efficace dans le sevrage tabagique, que son rapport bénéfice‑risque est favorable et que les personnes qui fument devraient se voir proposer le vapotage pour sortir du tabac. Ils ont également noté qu’il était important de

Commission des affaires économiques - PLF 2026 - Examen d'avis budgétaire

Acte observé : Participant

Amendement I-48 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). En effet, le Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale est un outil utile pour nos agriculteurs qui s’engagent vers des modèles de production qui sont plus durables. Par ailleurs, l’extinction de ce crédit d’impôt, si elle devait advenir en 2026, conduirait à une augmentation d’impôt pour de nombreux agriculteurs, alors qu’ils ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail. C’est la raison pour laquelle le présent amendement proroge ce dispositif en 2026.