Vincent Louault

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 19 juin 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 orties qui a été supprimé en commission. Cet article apporte en effet une réponse concrète à une difficulté rencontrée par de nombreuses communes accueillant une carrière : il s'agit d'une disposition de terrain, attendue par les élus locaux confrontés à la complexité des procédures d'évolution de leur document d'urbanisme. La procédure de mise en compatibilité d'un PLU, dans le cadre d'un projet d'exploitation ou d'extension de carrière et via al procédure classique de déclaration de projet de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, peut s'avérer particulièrement lourde, à la fois complexe dans son ingénierie et chronophage à piloter, notamment pour une collectivité de taille modeste. C'est pourquoi la procédure intégrée, prévue à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme, paraît mieux adaptée : plus lisible, moins formelle, et surtout plus en phase avec les capacités humaines et financières des communes rurales. Il convient de souligner

Amendement 71 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 71

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il nous apparait opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination. Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire. Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entiè

Amendement 199 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le II de l’article 2, permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones. Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logement dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.

Amendement 1 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi. Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir. Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers. Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitra

Amendement 2 — Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)introduites par l‘article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants. En effet, cette disposition a eu pour effet d‘interdire la participation à un CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales. En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale, et de favoriser le partage des diagnostics et bonnes pratiques entre collectivités intéressées. Selon l’article L. 132‑4, la participation d‘une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s‘exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée (en vertu du principe constitutionnel de non

Amendement 100 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli. Il poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances. Le recours à l’expérimentation permettra, à son terme, au Parlement d’étendre et de pérenniser, ou à défaut de réfléchir à une amélioration, d’un tel dispositif. Par ailleurs, en confiant au ministre chargé des sports le soin de déterminer les disciplines où des associations de supporters sont d’ores et déjà représentatives (notamment pour le football, le rugby et le handball), cette proposition évite

Amendement 64 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les collectivités dans un soucis de transparence de la vie publique.

Amendement 101 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français. L’objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d’engagement avec l’administration, de s’assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu’il n’utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics

Amendement 102 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles dans un soucis de transparence.

Amendement 99 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances.

Séance plénière - CMP transformation bâtiments

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Vignes non cultivées

Acte observé : Participant