Vincent Louault

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Maladie

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

Il s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Amendement COM-12 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-10 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-94 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-94

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Action Logement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vignes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 52 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 52

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans un tel dispositif où, pour des soignants soumis à un code de déontologie, le contrat à durée déterminée serait le seul contrat possible - l'amendement du II par la commission ne faisant que créer une ambiguïté à ce sujet - le professionnel de santé est placé dans une relation de particulière sujétion à son employeur, qui fragilise l’indépendance professionnelle, notamment du médecin. Les suites de cette expérience pourraient devenir insupportables pour ces employés dans le contexte actuel de financiarisation des centres de santé. Ce dispositif altère par ailleurs la continuité des soins. De surcroît, un contrat à durée déterminée implique une instabilité du travail qui amoindrirait fortement l’attractivité de l'emploi salarié des professionnels de santé. Par conséquent, il est inacceptable de créer un tel précédent, par voie d’expérimentation, délétère en terme d’impact sur l’accès aux soins et difficilement compatible avec la déontologie.

Amendement 51 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 51

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit que l’installation des médecins libéraux soit soumise à une autorisation préalable. Pour les médecins souhaitant exercer dans des zones sur denses, cette autorisation dépendrait d’un engagement à exercer également, à temps partiel, dans une zone sous-dotée. Bien que les consultations avancées puissent améliorer l’accès aux soins, ce dispositif doit rester incitatif. Il suppose notamment que les collectivités mettent à disposition des cabinets médicaux équipés et que les médecins puissent y pratiquer des dépassements d’honoraires pris en charge selon les conditions définies à l’article 5 de la proposition de loi.

Amendement 49 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 49

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'expérience de ces dernières décennies dont nous voyons aujourd'hui les effets funestes, conduit à estimer qu'un comité de pilotage contribuant à déterminer la politique de santé de la Nation ne peut se contenter de seuls avis administratifs, fussent-ils experts. Il est nécessaire d'éclairer cette politique par les données des professionnels de santé du terrain, véritables connaisseurs des besoins de la population, ainsi que des réalités humaines et techniques, et des contraintes déontologiques des soignants.

Amendement 47 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes : en médecine générale et dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire “médecin spécialiste en médecine générale” à la place de “médecin généraliste".