Vincent Louault

Amendement 46 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le comité de pilotage ne comprend aucune représentation des professions médicales. Il apparaît nécessaire d’y inclure une représentation du Conseil national de l’Ordre des médecins. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 48 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La coopération entre professionnels, en particulier quand il y a délégation de tâches, pose des problèmes de partage de responsabilité, que seule la jurisprudence tranchera. L'adhésion des professionnels aux principes de ces protocoles serait facilitée si ces responsabilités étaient bien définies, et plus particulièrement si chaque professionnel avait la garantie que ce protocole ne contrevenait pas à sa déontologie.

Amendement 9 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Nombre de menaces subies (1/3 des motifs d’agression) par les professionnels de santé visent à obtenir des actes indus au regard de la déontologie. Cette situation met le professionnel dans le dilemme profond de devoir choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle. Cette intimidation constitue donc une agression non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société. Or la protection pénale contre le préjudice particulier, d’ordre moral et touchant des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne (justice, santé), causé par ce délit de menace n’est actuellement pas satisfaite par l’article 222-18 du code pénal, et se limite à celui subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public dans l'article 433-3-1 du même code.

Amendement 6 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères. Par ailleurs, les patients sont dans la position de particulière vulnérabilité qui est défini au 3° du 222-24 qui aggrave le viol, mais qui n’aggrave pas explicitement le délit d’agression sexuelle dans le code pénal en vigueur. Ces arguments justifient une aggravation du délit d’agression sexuelle commis dans le cadre de la relation entre le soignant et le soigné.

Amendement 8 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Seul un médecin sur deux porte plainte suite à une agression physique de la part d’un patient. Parmi les réticences à cette démarche, il y a la crainte de représailles de l’agresseur ou de son entourage à l’égard du soignant ou un de ses proches. L’impunité en résultant empêche l’effet dissuasif des lois pénales, aggraveraient-elles les infractions en cause. L’article 2bis de cette proposition de loi avait pour objet de lever une part de ces craintes en évitant que l’adresse du domicile du soignant apparaisse dans la procédure. Le texte optait pour une déclaration d’adresse à l’ordre professionnel. La commission des Lois, sur avis de la rapporteure, a estimé que le dispositif induit par ce texte générait des complications qui risquaient de neutraliser l’effet attendu (accord du parquet, courriers judiciaires passant par l’ordre professionnel, …). Il reste qu’en l’état, le droit ne satisfait pas le but de simplification pourtant nécessaire pour que les procédures pénales soient enclench

Amendement COM-2 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

La désertification médicale s’aggrave partout en France, mais elle touche les territoires de manière inégale. Pour garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les politiques nationales doivent être complétées par des réponses locales, souples et concrètes. C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui reprend les termes d’un dispositif déjà adopté par la commission des affaires sociales en 2023. Si la santé relève de la compétence de l’État, l’intensité territorialisée du manque de professionnels de santé justifie une implication accrue des collectivités. Certaines ont déjà pris des initiatives notables : aides à l’installation, mise à disposition de locaux, création de centres ou maisons de santé… Ces efforts doivent être appuyés par des moyens juridiques adaptés. L’amendement vise ainsi à élargir la liste des bénéficiaires de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, en y incluant les cabinets médicaux et maisons de santé implantés dans les zo

Séance plénière - Débat plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Article 13 EDF

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Article 13 CNES

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Régulation des plateformes en ligne

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR Restauration de la sécurité en Haïti

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Acte observé : Participant