Vincent Louault

Amendement 147 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les acteurs économiques locaux aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière, menées de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Eux-mêmes engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Leur implication garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.

Amendement 145 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part. Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire. L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleur est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement laquelle est un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d’intérêt national majeur (PIN

Amendement 146 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires. Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation. Les entrepôts logistiques, par leur rôle central dans l’organisation des flux de marchandises et la structuration des chaînes d’approvisionnement, illustrent notamment cette nécessi

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition M. Dominique Schelcher

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Trace / PPL Bati ancien

Acte observé : Participant

Amendement 144 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Main author

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Amendement 48 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit. Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme. Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux. Cet amendement a ainsi pour objet : d’une part, d’en faire mention obligatoirem

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’harmonisation du mode de scrutin des petites communes avec celui des communes de plus de 1 000 habitants. Tout d’abord, la question du calendrier se pose : est-il pertinent de modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales ? Une réforme introduite si près de l’échéance pourrait engendrer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin. Par ailleurs, d’autres enjeux semblent plus pressants. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a mis en évidence les difficultés rencontrées par les communes de moins de 3 500 habitants pour recruter des candidats lors des élections municipales de 2020. Une enquête CSA a confirmé cette tendance, révélant que plus de 50 % des élus de ces municipalités avaient éprouvé des difficultés à attirer des candidats. Aussi, plutôt que de transformer le mode de scrutin, ne faudrait-il pas s’interroger sur les causes de cette crise de l’engagement ? Au lieu de com

Amendement 12 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec les amendements précédents.

Amendement 11 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’efficacité et de soutien aux élus locaux, il apparaît essentiel que la présomption de complétude dans les communes de 500 à 999 habitants puisse entrer en application dans les meilleurs délais.

Amendement 8 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 1er bis vise à harmoniser le mode d'élection des conseillers communautaires maire en cohérence avec la rédaction de l'article 1er. Cet amendement propose la suppression de cet article afin de rester cohérent avec le premier amendement, qui annule la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Amendement 9 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 1er ter vise à harmoniser et adapter les règles de désignation des adjoints au maire en cohérence avec la rédaction de l'article 1er. Cet amendement propose sa suppression afin de rester en accord avec le premier amendement, qui annule la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Amendement 10 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités.

Amendement 13 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

Amendement 61 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements. Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.

Amendement 12 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Étant donné qu'il n'est pas permis aux Parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, d'imputer les coûts induits par les contrôles à l'autorité contrôlante plutôt qu'aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d'obliger l'autorité à indiquer le montant total des coûts induits pour les acteurs privés par les contrôles qu'elle décide. En effet, il n'apparaît pas opportun, au plan organisationnel, de ne pas faire peser sur l'autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe "qui décide paye". Cet amendement introduit un mécanisme de publication des coûts induits, afin que les pouvoirs exécutif ou législatif puissent mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.

Amendement 9 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.