Vincent Louault

Amendement 14 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Or, lorsque l’assuré subit un dommage causé par une cyberattaque, dont l’intensité et la fréquence croît manifestement, il lui est quasiment impossible de prouver la cause de ce dommage, compte tenu de la difficulté voire, souvent, de l’impossibilité d’imputer officiellement une cyberattaque à un acteur en particulier. Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France, et pousse les grands groupes français à souscrire en conséquence des contrats à l’étranger. Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve pour les attaques cyber.

Amendement 10 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont de l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peu

Texte parlementaire 416

Référence : 416

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vie chère OM et Habitat OM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à revenir sur le nouveau dispositif prévu dans la récente loi d’orientation de souveraineté alimentaire et agricole qui, sans aucun sens de la mesure, introduit dans la classement des haies toutes les unités linéaires d’une largeur maximale de vingt mètres - dont celles longeant les rivières et qui peuvent mesurer des dizaines de kilomètres. Ceci revient au final, du jour au lendemain, à classer des milliers de kilomètres de bords de rivières en haies, ce qui n’est proprement pas acceptable au vu des obligations que cela induit avec toutes les complexités qui en découlent. L’auteur de cet amendement en appelle à plus de bon sens et donc à plus de simplification pour qu’on laisse aux propriétaires de ces haies le bon sens de les gérer comme ils le font souvent depuis des décennies en prenant en compte leur utilité pour la gestion des sols et la lutte contre les inondations sans les faire crouler encore sous de nouvelles obligations.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PJL Orientation agricole

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Amendement COM-15 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Actuellement, seul l'avis de la CDPENAF est requis et il s'agit d'un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la continuité des travaux qu'avait menés le sénateur Pierre Louault afin de développer l'habitat des espaces en perte de densité démographique, reprenant l'esprit de dispositions de la proposition de loi (n° 527) tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Une telle modification permettrait donc d'assouplir les conditions

Amendement COM-16 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

Aujourd'hui, la loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes en augmentant leur taille, en leur assignant un plus grand champ de compétences qui couvrent d'ailleurs l'ensemble du spectre de l'aménagement durable du territoire (économie, social, environnement, culture) en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d'ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. En matière d'urbanisme, les communautés de communes sont conduites à élaborer un PLUi (et en corollaire à déterminer les zones à urbaniser), instruire les autorisations d'urbanisme, conseiller, le plus souvent avec les CAUE, les porteurs de projets. De surcroît, dans cette construction de la planification territoriale communautaire, les acteurs locaux sont très généralement mobilisés et associés à la phase préalable à l'établissement des PADD (Projets d'Aménagement et de Développement Durables) des PLUi. En clair, l'ensemb

Séance plénière - CMP Interdire dispositifs de vapotage à usage unique

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Urgence pour Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Chambres d'agriculture et mutualité sociale agricole

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 324

Référence : 324

Acte observé : Cosigner

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