Vincent Louault

Amendement 537 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 537

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Amendement 172 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions » ainsi que les prestations susceptibles d'être délivrées. L'objectif est de permettre une transmission fluide de son entreprise par exploitant et une installation facilitée pour le porteur de projet d'installation.

Amendement 171 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture complète de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le rôle du diagnostic modulaire de l’exploitation agricole qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic vise à délivrer une analyse exhaustive permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Amendement 151 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement des générations d’actifs sont des enjeux majeurs auxquels il convient de répondre au moyen de politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. Le renouvellement des générations est menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté d’accès au foncier agricole, le niveau d’investissements à consentir et le manque d’attractivité du métier. Il est dès lors nécessaire de mobiliser tous les leviers possibles pour faire face avec succès aux défis posés par le maintien et le développement de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement traduit l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant activement les jeunes générations qui en sont l’avenir.

Amendement 459 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à encourager le développement de l’autonomie alimentaire des exploitations d’élevage. En effet, la part d’herbe dans les élevages laitiers diminue de façon croissante depuis plusieurs années : la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele. Pourtant, ces formes d’élevage autonomes représentent la valeur ajoutée de notre modèle agricole français, notamment avec une omniprésence du pâturage. Ces élevages sont plus durables, plus résilients face aux chocs économiques (dépendant moins de la volatilité du prix des matières premières), permettent de conserver nos paysages, notre souveraineté alimentaire et ont également un impact moindre sur l’environnement et le bien-être animal. Au contraire, les élevages moins autonomes sont plus dépendants des intrants (pesticides et engrais pour les cultures destinées à l’alimentation animale) et aux achats d’aliments, qui sont souvent importés (exemple : on importe en

Amendement 59 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 52 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 632 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès. Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la

Amendement 67 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ». L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté. Le conseiller France agriculture formation installations transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujour

Amendement 68 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Amendement 53 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 58 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectif. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même

Amendement 176 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 176

Acte observé : Auteur principal

Amendement 7 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants. Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi. Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet : - En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs

Amendement 4 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 21 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique enregistrée pour la diffusion de leurs œuvres par certains utilisateurs (radiodiffuseurs, lieux publics sonorisés comme les cafés ou les discothèques), que la loi dispense d'obtenir une autorisation préalable auprès d’eux. Or, elle est la seule entité capable de fixer ou réviser les barèmes de la rémunération équitable. En effet, la capacité de passer des accords entre les ayants droit et les redevables a pris fin en juin 1987. La supprimer aurait donc pour effet d’interdire toute révision de ces barèmes et de "vitrifier" une rémunération qui n’est de surcroît qu’une compensation – bien inférieure aux montants que ces ayants droit pourraient espérer s’ils étaient en situation d’exercer leur dro

Séance plénière - PPL Préservation et reconquête haie

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale à la prospective - Audition sur le thème de l'intelligence artificielle et des droits humains en Europe

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 30 janvier 2025

Acte observé : Participant

Groupe Numérique - GE Numérique - Enjeux IA

Acte observé : Participant