Vincent Louault

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 116503

Référence : 290

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants. Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule. Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Amendement 28 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé vise supprimer l’article 5 et conserver l’élargissement du dispositif de gel des avoirs utilisé contre les terroristes afin de l’appliquer également aux narcotrafiquants tel que prévu par l’article 5 bis. L’article 5 de la proposition de loi introduit un mécanisme de gel des avoirs des narcotrafiquants, qui se distingue nettement du dispositif déjà prévu par le code monétaire et financier, par exemple utilisé contre les terroristes, et qui a démontré son efficacité. Le gel des avoirs est une mesure administrative visant à restreindre temporairement le droit de propriété d’une personne, et qui est prise sur le fondement des articles L. 562‑2 à L. 562‑3‑1 du code monétaire et financier. Cette mesure peut s’appliquer à plusieurs catégories de personnes, telles que celles impliquées dans des actes de terrorisme ou d’ingérence. Les décisions de gel des avoirs sont prises par le ministre de l’Economie, parfois en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et/ou des Af

Séance plénière - PPL Lever contraintes du métier d'agriculteur

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir la dérogation concernant l’usage des drones pour les pulvérisations de produits de traitement des récoltes. De fait, il est nécessaire de prévoir également les cas où les conditions météorologiques rendent les interventions classiques impraticables, notamment dans la viticulture. Il s’agit de répondre aux contraintes des viticulteurs en cas de conditions météorologiques défavorables, telles que les épisodes prolongés de pluie rendant les sols impraticables pour les engins agricoles classiques. Ces situations peuvent compromettre les traitements phytosanitaires nécessaires à la protection des vignes et à la pérennité des récoltes. L’utilisation de drones dans ces circonstances permet : • Une intervention rapide et efficace, même lorsque les terrains sont détrempés ou difficiles d’accès (fortes pentes). • Une application ciblée, réduisant les impacts environnementaux et la dispersion des produits. • La préservation des sols, évitant leur tassement ou leur dé

Amendement 60 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à autoriser l’usage de l’acétamipride jusqu’au 28 février 2033, conformément à la réglementation européenne. Certaines filières sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. Afin de ne pas surtransposer la règlementation européenne, l’utilisation de l’acétamipride, puisqu’elle est autorisée dans toute l’Union européenne, doit pouvoir également être autorisée par les agriculteurs français afin de protéger leurs cultures et d’assurer la compétitivité de notre agriculture et de la souveraineté alimentaire. Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) : « Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et

Amendement 59 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à autoriser l’ANSES à déterminer les filières agricoles habilitées à l’usage de l’acétamipride pour la protection des cultures et des récoltes. Certaines filières agricoles sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. L’utilisation de l’acétamipride, autorisée dans toute l’Union européenne, est la seule solution efficace qui doit pouvoir être autorisée pour que les agriculteurs français protègent leurs cultures et leurs productions. Il en va de notre compétitivité et souveraineté alimentaire. Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) : Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et le thiaclopr

Amendement 87 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

Amendement 17 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Le stockage de l’eau est un sujet essentiel pour les territoires ruraux, les agriculteurs et l’avenir de l’agriculture française, qui doit faire face à des aléas climatiques de plus en plus graves et assurer notre souveraineté alimentaire. Les retenues collinaires répondent aux besoins des agriculteurs pour l’irrigation des cultures et l’alimentation des élevages. Cet amendement vise à simplifier la procédure administrative en soumettant à déclaration la création de retenues collinaires de moins de 150.000 mètres cube d'eau. Il reprend la proposition de loi déposée en 2022, et s’inscrit dans le prolongement des déclarations du Président de la République au Salon de l’agriculture en 2023 sur la nécessité de simplifier les règles, construire les infrastructures dont les agriculteurs ont besoin, comme les rétentions collinaires, dans l’attente de la conférence nationale sur l’eau et de la future loi sur l’eau.

Amendement 15 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli vise à favoriser l’installation de retenues collinaires par les agriculteurs, les retenues collinaires concernées par cette simplification sont celles ne dépassant pas 20 000 mètres cubes. Pour le monde agricole, il devient de plus en plus urgent et essentiel de pouvoir stocker de l’eau d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues. À ce titre, les retenues collinaires permettent de faire des réserves en périodes de fortes pluies, puis de la réutiliser lorsque les besoins de l’exploitation le demandent. Au titre de nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, d'équilibre des territoires et de consommation locale, et face à la crise existentielle du monde agricole, il apparaît essentiel d'encourager ces initiatives. Les agriculteurs qui souhaitent aujourd’hui mettre en place une retenue collinaire doivent accomplir des démarches administratives longues et complexes, à l

Amendement 14 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires par les agriculteurs. Les retenues collinaires concernées par cette simplification sont celles ne dépassant pas 75 000 mètres cubes. Pour le monde agricole, il devient de plus en plus urgent et essentiel de pouvoir stocker de l’eau d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues. À ce titre, les retenues collinaires permettent de faire des réserves en périodes de fortes pluies, puis de la réutiliser lorsque les besoins de l’exploitation le demandent. Au titre de nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, d'équilibre des territoires et de consommation locale, et face à la crise existentielle du monde agricole, il apparaît essentiel d'encourager ces initiatives. Les agriculteurs qui souhaitent aujourd’hui mettre en place une retenue collinaire doivent accomplir des démarches administratives longues et complexes, à l'aboutiss

Amendement 30 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 30

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Amendement 33 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il convient de repartir du Décret n °2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse qui crée une nouvelle sous-section 5 portant l’intitulé suivant : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Ce décret est conforme à la directive cadre sur l’eau qui promeut une utilisation efficace et durable de l’eau qui constitue l’une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre. La loi de 2006 ayant rajouté « économe » lors de sa modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, ajouter le terme « pérennité » permet d’inscrire de façon explicite le conseil stratégique dans une obligation de durée dans ses résultats économiques, environnementaux et sociaux.

Amendement 35 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 35

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement 31 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 31

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les nouvelles offres de service auprès des agriculteurs se basant sur l’économie de la fonctionnalité, promue dans le cadre de la transition écologique. Dans le domaine de la protection des cultures, l’agriculteur peut se voir proposer par une structure tierce d’acheter non plus un volume de produits phytopharmaceutiques mais un résultat obtenu par la conjugaison de diverses techniques de protection des plantes (biocontrôle, prophylaxie, protection phytosanitaire, outils digitaux, etc.). Les agriculteurs vivent actuellement une situation contradictoire. D’un côté, aucun agrément n’est exigé lorsque l’agriculteur applique des produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles pour son propre compte. D’un autre côté, ce même agriculteur a l’obligation d’obtenir un agrément lorsqu’il applique les mêmes produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles mais sous la conduite d’une tierce structure dans le cadre d’une offre se basant sur l’économie de

Amendement 34 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 34

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer, en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.

Amendement 40 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 40

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement de précision.